Vertaling van "fiscaux nationaux peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seuls les nationaux des Etats membres peuvent...
only nationals of Member States may...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. demande à la Commission européenne et à l'ensemble des bailleurs d'aide de rechercher des formes innovantes de financement et de partenariat pour le développement; rappelle, à cet égard, que les partenariats publics-privés, le microcrédit, les bénéfices tirés des taxes sur els transactions financières et le prêt d'égal à égal peuvent également contribuer à faire progresser le développement par le commerce; soutient notamment la mise en place de partenariats sud-sud et triangulaires; recommande de mieux coordonner les projets de développement financés par les banques régionales de développement et la Banque mondiale/Société financière internationale et de généraliser la méthode des schémas interrégionaux de financement, comme le cadre du Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures; recommande d'encourager les pays bénéficiaires à mettre en place des régimes fiscaux nationaux équitables, transparents et complets afin de garantir une source durable de ressources financières;
16. Asks the Commission and all donors to seek out innovative types of development funding and partnerships; recalls, in this connection, that public-private partnerships, microcredits, profits from financial transaction taxes and peer-to-peer lending can also contribute to advancing development through trade; supports, inter alia, the establishment of South-South and three-way partnerships; recommends better coordination of development projects funded by regional development banks and the World Bank/International Finance Corporation, and more widespread use of interregional funding schemes such as the EU-Africa Infrastructure Trust Fund; recommends encouraging recipient countries to establish fair, transparent and comprehensive national tax systems in order to ensure a sustainable source of financial resources;

Le programme s'appuie sur un ensemble de dispositions juridiques, à savoir la circulaire no 37/1997 du Conseil des affaires de l'État sur l'adaptation des régimes fiscaux applicables aux importations d'équipements (Guo Fa, no 37/1997), la communication [2008] no 43 du ministère des finances, de l'administration générale des douanes et de l'administration fiscale nationale, l'avis no 316/2006, du 22 février 2006, de la NDRC sur les questions concernant la gestion de la lettre de confirmation relative aux projets nationaux ou bénéficiant de financements étrangers dont le développement est encouragé par l'État, et le catalogue 2008 des articles d'importation pour lesquels les SCE ou les entreprises nationales ne peuvent bénéficier d'une exonération de droits.
The legal bases of this programme are Circular of the State Council on Adjusting Tax Policies on Imported Equipment, Guo Fa No. 37/1997, Announcement of the Ministry of Finance, the General Administration of Customs and the State Administration of Taxation [2008] No. 43, Notice of the NDRC on the relevant issues concerning the Handling of Confirmation letter on Domestic or Foreign-funded Projects encouraged to develop by the State, No. 316 2006 of 22 February 2006 and Catalogue on Non-duty-exemptible Articles of importation for either FIEs or domestic enterprises, 2008.

15. remarque que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Oy AA précitée montre que les différents systèmes fiscaux nationaux appliquent des traitements des pertes différents et qu'il est donc difficile de déterminer si les pertes peuvent être consolidées au sein d'un même groupe dans toutes les situations transfrontalières, même lorsque les pertes sont définitives et créent donc un déséquilibre, comme relevé dans l'affaire Marks Spencer plc;
15. Notes that the judgment of the Court of Justice in the Oy AA case shows that the different national tax systems vary in their treatment for losses and that it is thus unclear if the losses can be consolidated within a group in all cross-border situations even when the losses are final and thus result in a disproportionate situation as indicated by the Marks Spencer case;

La Commission conclut donc que les exonérations restent hautement sélectives, favorisant la production d'un produit spécifique et, de facto, d'entreprises spécifiques, et qu'elles ne peuvent être justifiées dans la logique des systèmes fiscaux nationaux.
Therefore, the Commission concludes that the exemptions remain highly selective, favouring the production of a specific product and, de facto, specific undertakings and they cannot be justified within the logic of the domestic tax systems.

Même si l'octroi d'un report inconditionnel permet de résoudre la différence immédiate de traitement entre les contribuables qui s'établissent dans un autre État membre et ceux qui continuent de résider dans le même État membre, cette mesure ne constitue pas nécessairement une solution aux problèmes de la double imposition et de la non-imposition involontaire qui peuvent apparaître en raison des disparités entre les régimes fiscaux nationaux.
Although granting an unconditional deferral may resolve the immediate difference in treatment between taxpayers who move to another Member State and those who remain in the same Member State, it will not necessarily provide a solution for double taxation or inadvertent non-taxation which may arise due to discrepancies between the different national rules.

11. fait remarquer que, dans de nombreux États membres, les fonds de pension ne peuvent investir dans le capital-risque ou ne le font pas, excluant ainsi une source importante de financement provenant du marché; demande la révision des réglementations concernées et des systèmes fiscaux nationaux, notamment dans les domaines de la double imposition et de la retenue à la source, en vue de favoriser et de stimuler l'investissement des fonds de pension dans les projets d'investissement à risques;
11. Points out that in many Member States pension funds cannot or do not invest in venture capital funds, thereby excluding a major source of funding from the market; calls for a revision of the respective regulations and national tax regimes in particular in the field of double taxation and withholding tax to facilitate and stimulate pension funds' investment in venture capital schemes;

10 fait remarquer que, dans de nombreux États membres, les fonds de pension ne peuvent investir dans le capital-risque ou ne le font pas, excluant ainsi une source importante de financement provenant du marché; demande en outre la révision des réglementations concernées et des systèmes fiscaux nationaux, notamment dans les domaines de la double imposition et de la retenue à la source, en vue de favoriser et de stimuler l'investissement des fonds de pension dans les projets d'investissement à risques;
10. Points out that in many member states pension funds cannot or do not invest in venture capital funds, excluding a major source of funding from the market; and calls for a revision of the respective regulations and national tax regimes in particular in the field of double taxation and withholding tax to facilitate and stimulate pension funds' investment in venture capital schemes;

Les différences entre les systèmes fiscaux nationaux peuvent constituer des entraves et l'on observe encore certains cas de traitement discriminatoire.
The divergence of national tax rules can act as a barrier and there are also still instances of discriminatory treatment.