Traduction de «fiscaux nationaux ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 24 septembre 2004 concernant les obligations militaires des Suisses et des Suissesses de l'étranger ainsi que des doubles nationaux [ OOMSED ]
Ordinance of 24 September 2004 on Compulsory Military Service for Swiss Abroad and Persons with Dual Nationality [ MSADO ]

Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]
CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. demande aux États membres de réformer leurs systèmes fiscaux nationaux pour les rendre plus simples, justes et efficaces, afin de faciliter la conformité, d’empêcher et de dissuader de commettre la fraude et l'évasion ainsi que de les sanctionner et d'améliorer l'efficacité de la collecte des impôts; demande aussi aux États membres de tenir compte des recommandations spécifiques par pays réalisées par la Commission en 2013; accueille favorablement l'appel répété de la Commission aux États membres d'élargir les assiettes fiscales nationales et de limiter les exonérations et réductions fiscales, ce qui permettra aux États membres non seulement de simplifier les systèmes fiscaux mais également d'éviter des augmentations des taux normaux de TVA;
27. Calls on Member States to reform their national tax systems, making them simpler, fairer and more effective so as to facilitate compliance, prevent, deter and sanction tax fraud and evasion, and boost the efficiency of tax collection; also asks Member States to take heed of the country-specific recommendations made by the Commission in 2013; welcomes the Commission’s renewed call to Member States to extend their national tax bases and to restrict tax exemptions and deductions, thus enabling them not only to simplify their tax systems but also to avoid increasing their standard VAT rates;

12. rappelle la nécessité d'apporter une contribution au développement des systèmes fiscaux nationaux ainsi qu'à la bonne gestion des affaires fiscales et invite l'ONU à instaurer en ce domaine des mécanismes adaptés;
12. Recalls the need to contribute to developing national tax systems and good governance in tax matters, and calls on the UN to establish adequate mechanisms in this regard;

10. rappelle la nécessité d'apporter une contribution au développement des systèmes fiscaux nationaux ainsi qu'à la bonne gestion des affaires fiscales et invite l'ONU à instaurer en ce domaine des mécanismes adaptés;
10. Recalls the need to contribute to developing national tax systems and good governance in tax matters, and calls on the UN to establish adequate mechanisms in this regard;

33. partage l'avis de la Commission selon lequel «[l]»intégration croissante des marchés internationaux et la mondialisation économique affectent également l'efficacité des systèmes fiscaux nationaux« et que »[p]our traiter ce problème, des efforts conjoints devront être déployés à la fois par les pays en développement et les pays développés dans le but de mettre en application les principes de bonne gouvernance fiscale, ce qui permettrait ainsi d'améliorer les perspectives de croissance et de lutter contre la pauvreté dans les pays en développement tout en renforçant les systèmes fiscaux au niveau mondial« ;
33. Agrees with the Commission that ‘[t]he increasing integration of international markets and the economic globalisation also affects the effectiveness of national tax systems’ and that ‘[a]ddressing this problem requires joint efforts by both developing and developed countries to implement the principles of good governance in the tax area, thereby also enhancing growth prospects and poverty reduction in developing countries while strengthening tax systems at global level’ ;

à cet égard, SOULIGNE que la situation économique et financière actuelle est difficile et complexe et exige un assainissement rigoureux des budgets nationaux, ainsi qu'il ressort des conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012 (cf. doc. EUCO 4/3/12 REV 3), et RAPPELLE que le Conseil européen a invité "les États membres, s'il y a lieu, à réexaminer leurs systèmes fiscaux, pour les rendre plus efficaces, en supprimant les exonérations injustifiées, en élargissant l'assiette fiscale, en allégeant la pression fiscale qui pèse sur le travail, en améliorant l'efficacité de la perception de l'impôt et en luttant contre l'évasion fiscale".
In this context, EMPHASISES that the current financial and economic situation is difficult and complex and demands a strong fiscal consolidation of national budgets, as reflected in the European Council Conclusions of 1/2 March 2012 (cf. doc. EUCO 4/3/12) and RECALLS that the European Council invited “Member States, where appropriate, to review their tax systems with the aim of making them more effective and efficient, removing unjustified exemptions, broadening the tax base, shifting taxes away from labour, improving the efficiency of tax collection and tackling tax evasion”.

Il existe 90 gouvernements nationaux et sous-nationaux prêts à fournir des subventions et des allégements fiscaux, à abaisser leurs impôts et ainsi de suite.
You have 90 national and sub-national governments all vying to provide subsidies and tax breaks and lowering their taxes and this and that.

Que le Comité étudie l'impact des négociations dans le cadre de l'AGCS sur l'industrie canadienne de la télévision, plus précisément: qu'il s'intéresse aux négociations concernant l'élimination des restrictions à l'investissement étranger dans les télécommunications, qui pourraient avoir des implications graves pour la politique de radiodiffusion, étant donné la convergence des secteurs de la radiodiffusion, des télécommunications et de la câblodistribution; qu'il s'intéresse aux négociations en cours sur les services audiovisuels, qui pourraient entraîner l'élimination des quotas de contenu national, les régimes fiscaux favorables à l'industrie du film, les droits nationaux concernant la langue et d'autres restrictions; qu'il convoque des membres supérieurs de l'équipe de négociation ainsi que des hauts fonctionnaires de Patrimoine canadien et des dirigeants de l'industrie pour répondre à ses questions sur le dossier.
That the committee should examine the impacts of GATS negotiations on the Canadian television industry, and specifically: the impacts of GATS negotiations over stripping foreign ownership restrictions on Telecom that could have major implications for broadcast policy given the convergence of broadcast, telecom and cable distribution; the impacts of GATS negotiations on Audio Visual services, which are underway and could strip domestic content quotas, favourable tax regimes for film and domestic rights for language and other restrictions; that we request the presence of senior members of the negotiating team and senior heritage and industry officials to face questions on the file.

Dans ce contexte, les dernières initiatives prises par le Club de Paris seront mises en oeuvre pour alléger le fardeau de la dette des pays les plus pauvres et les plus hautement endettés; - la nécessité d'intégrer la dimension soicale comme élément indispensable de toutes politiques d'ajustement y compris par l'engagement des pays de promouvoir des programmes sociaux de bases de les protéger du processus de réduction budgétaire et par l'engagement des institutions de Bretton Woods à incorporer pleinement la dimension sociale de tels programmes; - l'accent es mis sur la contribution de systèmes fiscaux nationaux efficaces et équitables pour satisfaire les besoins humains fodamentaux et garantir une sécurité sociale minimales ainsi que celle du secteur privé, tant interne qu'externe, comme moteur de l'investissemnt, de création d'emplois, et donc la lutte contre la pauvreté et l'intégration sociale; - la formule dite du 20/20 généralisé - selon laquelle les donateurs affecteraient 20 % de leur APD, et les pays en développment 20 % de leur budget nationale, au secteur social - n'ayant pas pu rencontre l'assentiment des pays en développment en particulier, une formule de 20/20 à application volontaire entre pays intéressés a été adoptée.
In this context, the latest initiatives by the Club of Paris will be implemented in order to alleviate the burden of debt of the poorest and the most severely indebted countries; - the need to incorporate the social dimension as an essential element of all adjustment policies, through the commitment of countries to promote basic social programes and shield them from budget cutbacks, and through the commitment of the Bretton Woods institutions to fully incorporate the social dimension of such programmes; - the accent was placed on the importance of efficient and equitable national fiscal systems to satisfy fundamental human needs and guarantee minimum social security, and on the role of the internal and external private sector as the driving force for investment, job creation and consequently the fight against poverty and social exclusion; - as there was some opposition, particularly from the developing countries, to the so-called 20-20 compact - whereby donors would commit 20% of their official development aid and the developing countries 20% of their national budget to the social sector - a 20-20 compact applicable on a voluntary bilateral basis was adopted.

Les carences constatées dans ce domaine mettent encore une fois en exergue l'urgence de rendre opérationnelle l'Agence Européenne de l'Environnement; - d'accroître les efforts dans le domaine de la recherche et développement, pour mieux comprendre les problèmes à résoudre et pour favoriser la mise au point de technologies assurant une utilisation plus rationnelle des ressources et un moindre impact environnemental; - de développer l'information, l'éducation et la formation, de façon à accroître la transparence du processus décisionel, de favoriser la compréhension des problèmes et par ce biais le consensus et l'engagement responsables des différents acteurs; - de promouvoir la planification sectorielle et l'aménagement du territoire, pour assurer une répartition territoriale plus équilibrée des activités productives répondant à la fois aux préoccupations environnementales ainsi qu'aux impératifs socio-économiques; - de favoriser le recours aux instruments économiques et fiscaux, de façon à rétablir la cohérence entre les forces du marché et les objectifs environnementaux par l'internationalisation des coûts externes dans les prix des produits et des charges payées par les utilisateurs des biens et services; - d'intégrer d'une façon plus systématique les préoccupations environnementales lors des instruments financiers communautaires et nationaux de façon à accroître l'efficacité de ces interventions et leur impact dans le temps.
The deficiencies noted in this area highlight once again the urgent need for an operational European Environment Agency; - to step up research and development efforts in order to have a better understanding of the problems to be resolved and to encourage the development of technologies which use resources more economically and have less impact on the environment; - to develop information, education and training so as to increase the transparency of the decision-making process, to promote an understanding of the problems, and in so doing to promote a consensus among the various players and a commitment on their part; - to promote sectoral and spatial planning to ensure a more balanced geographical distribution of productive activities, in line with both environmental concerns and socio-economic imperatives; - to encourage the use of economic and fiscal instruments so as to reconcile market forces and environmental objectives by internalizing external costs in the price of products and the charges paid by users of goods and services; - 4 - - to incorporate environmental concerns more systematically in Community and national financial instruments so as to increase the effectiveness of their operations and their impact over time.