Vertaling van "fiscaux et sociaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (services sociaux à la minorité francophone d'une province)
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (social services for the French linguistic minority of a province)

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Fédération internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales | Fédération internationale des travailleurs sociaux
International Federation of Social Workers | IFSW [Abbr.]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet effet, il conviendra de procéder à une analyse approfondie des régimes juridiques, fiscaux et sociaux applicables aux PME dans les vingt-cinq États membres que comptera l'Union élargie.
To this end, the study should conduct an in-depth analysis of the legal, tax and social policy regimes relevant to SMEs in the 25 Member States of the enlarged Union.

Elle les protège de toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions d'emploi et de travail, en particulier la rémunération, le licenciement et les avantages fiscaux et sociaux, en leur garantissant l'égalité de traitement, en vertu du droit, des pratiques et des conventions collectives nationales, par rapport aux ressortissants de l'État membre en question.
It protects them against discrimination on grounds of nationality as regards access to employment, conditions of employment and work, in particular with regard to remuneration, dismissal, and tax and social advantages, by ensuring their equal treatment, under national law, practice and collective agreements, in comparison to nationals of that Member State.

9. invite les États membres à faire en sorte que des solutions de garde d'enfants et des établissements éducatifs soient disponibles à des coûts abordables et que les travailleurs indépendants bénéficient d'un accès aux services publics et aux avantages fiscaux et sociaux accordés dans le cadre de la garde d'enfants;
9. Calls on the Member States to ensure the availability of affordable childcare and education facilities and to ensure access for self-employed workers to public services and relevant tax and social advantages in the area of childcare;

12. invite les États membres à faire en sorte que des solutions de garde d'enfants et des établissements éducatifs soient disponibles à des coûts abordables et que les travailleurs indépendants bénéficient d'un accès aux services publics et aux avantages fiscaux et sociaux accordés dans le cadre de la garde d'enfants;
12. Calls on the Member States to ensure the availability of affordable childcare and education facilities and to ensure access for self-employed workers to public services and relevant tax and social advantages in the area of childcare;

encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; accueille favorablement le soutien technique de la Commission pour assurer la mise en œuvre de la DEE; demande à la Commission des modèles contraignants pour la mise en œuvre des plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; demande aux États membres d'envisager des mécanismes de soutien innovants axés sur le marché.
Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possible; calls for Commission guidelines for future national plans to ensure transparency and comparability; welcomes the technical support from the Commission for the implementation of the EED; calls for compulsory templates for national plans to ensure transparency and comparability; calls on Member States to consider innovative market-based support schemes.

– se concentrer particulièrement sur les impacts propres aux différents sexes des dispositifs fiscaux et sociaux et sur la réévaluation de tous les mécanismes sociaux et fiscaux dont l’impact sur le taux d'occupation des femmes est négatif,
- particular focus on the different impact of benefits systems on men and women and review of any benefit structures that impact negatively on women's participation in the labour force,

55. estime néanmoins que l'espérance et la qualité de vie des personnes âgées de plus de 65 ans sont plus élevées que jamais et demande, dans ce contexte, aux États membres et aux partenaires sociaux de tout faire pour promouvoir l'établissement de normes et de règles communes qui permettront aux travailleurs de prolonger, sur une base volontaire, leur vie professionnelle au-delà de l'âge de 65 ans, avec des avantages fiscaux et sociaux dont pourront bénéficier les travailleurs aussi bien que les entreprises;
55. Believes, however, that the over-65s today have a better life expectancy and quality of life than ever before; calls, accordingly, on the Member States and the social partners to promote and not prevent the establishment of rules and conventions enabling the prolongation, voluntarily on the worker's part, of working life beyond age 65, with fiscal and social benefits for both worker and employer;

La Commission et le Conseil[11] ont présenté une stratégie visant à faire face aux incidences budgétaires du vieillissement de la population, qui recommande aux États membres de réduire le niveau de leur dette publique pour prévenir lesdites incidences, de réformer leurs marchés du travail en profondeur, de revoir leurs systèmes fiscaux et sociaux pour accroître les taux d’emploi, des travailleurs âgés et des femmes en particulier, et d’engager des réformes ambitieuses des systèmes de pension pour contenir les pressions exercées sur les finances publiques.
The Commission and Council[11] outlined a strategy to tackle budget implications of ageing populations, under which Member States should reduce public debt levels to pre-empt the budgetary consequences of ageing populations, and undertake comprehensive labour-market reforms, including tax and benefit systems to reach higher employment rates, in particular among older workers and women, as well as ambitious reforms of pension systems in order to contain pressures on public finances.

27 considère qu’afin d’être en mesure de répondre aux besoins économiques et sociaux de notre temps, les États membres doivent notamment rendre au travail sa véritable valeur, permettre une formation professionnelle utile et permanente, définir des régimes fiscaux et sociaux souples et modernes afin de permettre, voire d’inciter, l’esprit d’entreprise;
27. Considers that, if they are to be capable of responding to the economic and social needs of our time, the Member States must boost the value of work, facilitate continuous vocational training that yields results, and design flexible and modern fiscal and social arrangements, in order to allow and encourage the business spirit to flourish;

Les problèmes restants, concernant l'interdiction ou la discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine des avantages fiscaux et sociaux, doivent être résolus.
Remaining problems with the prohibition of discrimination on grounds of nationality in the field of tax and social advantages must be resolved.