Vertaling van "fiscaux et d’atteindre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le plus bas que l'on peut raisonnablement atteindre [ ALARA | le plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre ]
as low as reasonably achievable

EIC en marche en vue d'atteindre les objectifs des programmes d'emploi dans le cadre de la stratégie de mise en valeur de la main-d'œuvre
EIC on the move to meet the employment programming objectives of the labour force development strategy

Critères et principes pour l'utilisation des initiatives volontaires ou non réglementées en vue d'atteindre des objectifs de politique environnementale
Criteria and Principles for the Use of Voluntary and Non-Regulatory Initiatives to Achieve Environmental Policy Objectives

faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente
encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets

capacité fonctionnelle d'atteindre l'objectif
Functional reach

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

mettre en œuvre les compétences tactiques pertinentes pour atteindre le plus haut niveau en sport
identify tactical demands necessary to perform at highest levels in sport | use strategy and tactics to achieve highest level of sports performance | implement relevant tactical skills to perform at the highest level in sport | perform at the highest level in sport by implementing relevant tactical skills

travailler pour développer sa capacité physique afin d'atteindre le plus haut niveau en sport
develop physical ability to perform at the highest level in sport | work to perform at the highest level in sport | develop physical strength to excel in sports | work to develop physical ability to perform at the highest level in sport

aller à la pêche | atteindre l'essence du contrat | concourir à la limitation des dommages | concourir à l'aggravation des dommages | interroger à l'aveuglette | relever de la force probante
go

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;
whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation take place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as R&D promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;

(iii) considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;
(iii) whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation takes place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as RD promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;

Je ne veux pas préjuger du processus, mais j'estime pour ma part qu'il faut se pencher sur les instruments économiques—les incitatifs fiscaux, les politiques fiscales et les signaux du marché autres que les permis d'émission négociables—pour atteindre nos objectifs, si nous tenons à atteindre nos objectifs.
I'm not out to prejudge the process, but my own view is that we may have to look at some economic instruments—tax incentives, tax policies, and market signals other than tradable permits—to meet these targets, if we're serious about the targets.

3. appelle l'attention sur la nécessité de mettre au point un mécanisme global de solidarité afin d'atteindre les OMD; fait également observer que les paradis fiscaux, les manipulations de prix et les fuites de capitaux constituent de gros obstacles au développement des pays pauvres; demande dès lors, une fois encore, que l'Union prenne des initiatives, dans le cadre du G20, de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou dans son propre sein, afin de mettre au pas les paradis fiscaux et les fiscalités nuisibles;
3. Draws attention to the need to develop a global solidarity mechanism as a way to achieve the MDGs; points out, at the same time, that tax havens, trade mispricing and illicit capital flights represent huge hindrances to development in poor countries; therefore urges the EU, once again, to take initiatives within the ambit of the G20 and the OECD and within the EU itself to clamp down on tax havens and harmful tax arrangements;

Il a poursuivi ensuite en disant que, sans des mesures provinciales, les changements fiscaux des niveaux fédéral et provincial combinés pour ces exploitations engendreront des impôts plus élevés allant jusqu'à 29 p. 100 en 2007 et que, même si les provinces participent, les changements fiscaux combinés pourraient atteindre 6 p. 100.
He then goes on to point out that unless the provinces act, the combined federal-provincial net income tax changes will increase tax revenues on existing mature mines by as much as 29 per cent in 2007 and that even if the provinces act, the combined income tax changes will be as much as 6 per cent.

Le régime irlandais de soutien à la production cinématographique, qui modifie un régime antérieur, précédemment approuvé par la Commission, permet aux sociétés de production cinématographique de bénéficier d'allègements fiscaux de 80 % sur des investissements pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 80% du budget de production d'un même film.
The Irish scheme to support film production, which amends an earlier scheme previously approved by the Commission, allows film production companies to obtain 80% tax relief on investments of up to €35 million or 80% of the production budget of a single film.

6. vu les taux de chômage inacceptables et les difficultés qu'ont les État membres à atteindre les objectifs de Lisbonne et de Stockholm en matière d'emploi et de taux de participation pour les travailleurs âgés et pour les femmes, estime que la nouvelle stratégie européenne pour l'emploi doit être conçue de manière à encourager les États membres, selon leurs propres modalités, à adapter les systèmes fiscaux et de sécurité sociale et à accroître les structures de garde d'enfants de manière à atteindre ces objectifs;
6. Given the unacceptably high levels of unemployment, and the difficulties for Member States in reaching the Lisbon and Stockholm targets for employment, and participation rates for older workers and for women, considers that the new European Employment Strategy must be designed to encourage Member States, in their own way, to adapt tax and social security systems, and to increase childcare facilities, in order to achieve these targets;

À cet égard, il a insisté sur le rôle primordial des instruments fiscaux pour atteindre les objectifs assignés en termes de volumes, en réduisant les différences de prix de revient entre les biocarburants et les produits concurrents.
In this context, it stressed the key role of tax instruments in achieving the objectives set in terms of volumes by reducing the price differential between biofuels and rival products.

Pour atteindre un tel objectif, le régime notifié comporte plusieurs mesures, à savoir : - des allègements fiscaux, - des primes à l'achat d'un nouveau véhicule, - des subventions aux investissements, - des primes à la cessation d'activité, - la prise en charge temporaire par l'Etat des charges sociales dues sur la rémunération des travailleurs qui suivent une action de formation ou qui exerçaient jusqu'alors, en tant qu'indépendants, l'activité de transporteur.
To achieve this aim, the arrangements notified to the Commission include a number of measures, namely: . tax reliefs, . grants for new vehicle purchase, . investment subsidies, . retirement grants, and . payment by the State, on a temporary basis, of social security charges on the remuneration of workers who take a training course or who had previously been self-employed road hauliers.