Vertaling van "fiscaux et bancaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activité bancaire [ opération bancaire | service bancaire ]
banking [ banking operation | banking services | banking transaction ]

banque non bancaire | établissement financier non bancaire | établissement non bancaire | établissement para-bancaire | institution non bancaire à vocation bancaire | institution non-bancaire | non-banque
nonbank bank | non-bank financial institution | shadow bank | NBFI [Abbr.]

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

contrôle bancaire
banking supervision

services bancaires sur internet | transactions bancaires électroniques | transactions bancaires en ligne | e-banking
e-banking | internet banking | online banking

intermédiation financière dans le secteur non bancaire | activité d'intermédiaire financier dans le secteur non bancaire
financial intermediation in the non-banking sector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Emily O'Reilly a expliqué que : « La Commission s'appuie fortement sur les conseils de centaines de groupes d'experts pour élaborer la législation et la politique, couvrant ainsi des domaines allant des services fiscaux et bancaires à la sécurité routière et les produits pharmaceutiques.
Emily O'Reilly explained: "The Commission relies heavily on the advice of hundreds of expert groups to draw up legislation and policy, covering areas from tax and banking services, to road safety and pharmaceuticals.

Les frais administratifs représentent l'indemnisation totale du FEI pour les dépenses administratives qu'il encourt dans le cadre du [/des] guichet[s] spécifique[s], notamment, mais pas exclusivement, pour: les études de marché, le marketing, le développement de produits, les actions de sensibilisation, la négociation, le suivi, les adaptations des systèmes informatiques, les frais juridiques, les frais de voyages, les conseils fiscaux, les frais bancaires, le coût de sous-traitance, la comptabilité et les rapports, le suivi et les contrôles, le secrétariat, les évaluations (le cas échéant), l'audit interne et externe, la visibilité et la publicité.
The administrative fee shall constitute the entire compensation for administrative expenses incurred by the EIF in relation to the Dedicated Window[s], including, but not limited to: market research, marketing, product development, awareness-raising activities, negotiation, monitoring, adaptations to IT systems, legal costs, travel expenses, tax advice, bank charges, sub-contracting costs, accounting and reporting, monitoring and controls, the Secretariat, Evaluations (if any), internal and external audit, visibility and publicity.

L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignements fiscaux» de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales», les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» approuvées par le Conseil de stabilité financière, ainsi que les «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» du groupe d’action financière (recommandations du GAFI).
The Union and the OCTs shall promote regulatory convergence with recognised international standards on regulation and supervision in the area of financial services including: the Basel Committee’s ‘Core Principle for Effective Banking Supervision’, the International Association of Insurance Supervisors’ ‘Insurance Core Principles’, the International Organisation of Securities Commissions’ ‘Objectives and Principles of Securities Regulation’, the OECD’s ‘Agreement on exchange of information on tax matters’, the G20 ‘Statement on Transparency and exchange of information for tax purposes’, the Financial Stability Board’s ‘Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions’ and the Financial Action Task Force’s ‘International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation — the FATF Recommendations’.

(5) La loi 461/98 et le décret 153/99 introduisent les allègements fiscaux suivants au profit des fondations bancaires:
(5) Law No 461/98 and Decree No 153/99 introduced the following tax advantages for banking foundations:

(9) La Commission a considéré que les allègements fiscaux accordés aux fondations bancaires par la loi 461/98 et le décret 153/99 pourraient constituer des aides d'État au sens de l'article 87 du traité, pour les motifs suivants:
(9) The Commission found that tax advantages granted by Law No 461/98 and Decree No 153/99 to banking foundations may constitute State aid within the meaning of Article 87 of the Treaty, for the following reasons:

Les allégements fiscaux en faveur des fondations bancaires n'exerçant pas d'activités économiques ne constituent pas des aides d'État
Special fiscal treatment of banking foundations which do not carry out an economic activity is not state aid

En effet, la décision de l'an dernier concernait les allégements fiscaux octroyés aux banques pour faciliter la restructuration et la consolidation du secteur bancaire en Italie.
Last year's decision concerned fiscal advantages granted to banks to encourage the restructuring and consolidation of the Italian banking sector.

Les actes législatifs italiens en cause ont introduit un certain nombre d'avantages fiscaux relatifs aux opérations de restructuration et de consolidation dans le secteur bancaire:
The Italian legislative acts in question introduced a number of tax advantages for the restructuring and consolidation of the banking sector :

Les réformes dans le domaine de la ST sont étroitement liées à d'autres réformes plus générales (privatisation, réforme des systèmes financiers, fiscaux et bancaires).
Reforms in ST are closely related to broader framework conditions (privatisation, reform of financial, tax and banking systems).