Traduction de «fiscaux dont disposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

temps dont dispose une cour pour les audiences
sitting time of a court

inventaire des ressources dont dispose actuellement...
inventory of current capability

Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération
Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

dont il peut être disposé par testament
testable

biens dont le testateur n'a pas disposé
partial intestacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous n'avions droit ni aux crédits d'impôt ni aux avantages fiscaux dont disposent les ménages ou les familles.
There were no tax credits or benefits available to assist us as a couple or a family.

Bien que le projet de loi S-17 soit une mesure de routine plutôt ordinaire et sans grand éclat, les traités mis à jour renforceront l'excellent réseau de traités fiscaux dont dispose déjà le Canada.
While Bill S-17 is a relatively standard, routine and innocuous piece of legislation, these new and updated treaties would strengthen Canada's already-strong network of tax treaties.

Les ressources dont disposent les États membres pour assurer le fonctionnement des systèmes fiscaux nationaux étant limitées, ceux-ci s’efforcent constamment de réduire les coûts de l’administration fiscale.
Member States have limited resources available for the administration of national tax laws and are continuously seeking to reduce the costs of tax administration.

- Facteurs de stabilité: les paradis fiscaux disposent généralement de structures institutionnelles et juridiques solides et stables, étant donné que les évadés fiscaux sont naturellement en quête de pays sûrs pour y placer leur argent.
- Stability factors: Tax havens usually have strong and stable institutional and legal structures, as tax avoiders naturally seek safe countries to put their money.

Tout ce qu'il semble capable de faire, c'est nuire à la classe moyenne, réduire les services offerts aux Canadiens et maintenir les allégements fiscaux dont bénéficient les sociétés qui disposent de 560 milliards de dollars en argent comptant. Il ne crée pas d'emplois, n'augmente pas la productivité et n'investit pas dans les nouvelles technologies.
All he seems to do is undermine the middle class, reduce services to Canadians and maintain the tax breaks for corporations that are sitting on $560 billion of cash, while not creating jobs, not increasing productivity and not investing in new technology.

Pour sa part, le gouvernement fédéral récupère près de 30 % de ses investissements en retours fiscaux, ce qui montre bien le levier économique important et imposant dont dispose le gouvernement.
The federal government recovers nearly 30% of its investments in financial returns, which shows what a big, impressive economic driver this government can be.

Parce qu’il existe certains points communs entre les différents domaines fiscaux en ce qui concerne la coopération administrative, la Commission examinera s’il est possible, du point de vue juridique et pratique, de disposer d’un instrument juridique unique régissant la coopération administrative pour l’ensemble des impôts et taxes, au lieu de quatre instruments différents comme c’est le cas actuellement.
Because there are some commonalities in the context of administrative cooperation between the various tax domains, the Commission will study the feasibility, from legal and practical points of view, of having a single legal instrument for administrative cooperation for all taxes, instead of four different instruments, as currently exist.

Le gouvernement fédéral a des pouvoirs fiscaux dont ne disposent pas les provinces et territoires.
What's interesting to us is that the federal government has fiscal capacity in ways that the provinces and territories don't have.

3. Les timbres fiscaux sont disposés de manière à ne pas dissimuler en tout ou en partie ou séparer les avertissements combinés ou les éléments qui les composent.
3. Tax stamps or price marks shall not be placed in a way that partially or entirely hides or interrupts the combined warnings or any of their elements.

En outre, certains pays adhérents disposent de structures sociales plus traditionnelles, qui restreignent l'accès des femmes à l'emploi et compliquent la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale; ii) faible protection sociale et systèmes fiscaux non favorables à l'emploi: malgré les réformes actuelles, les régimes de prévoyance ne sont pas très généreux, financièrement parlant, sont caractérisés par des conditions d'admissibilité mal définies et ne donnent accès à la protection sociale que de manière limitée; cela contribue à l'instauration d'une mentalité qui consiste à faire le nécessaire pour percevoir des prestations au lieu d'orienter ses efforts vers la recherche d'emploi.
Further, some Acceding countries have more traditional social structures making the access of women to employment more restrictive and reconciliation of work and family life more difficult; (ii) weak social protection and non-employment friendly tax systems: despite current reforms, existing welfare systems are not very generous in financial terms, have loose eligibility conditions and provide weak access to social protection; this help develop a culture of making the necessary to live on benefits instead of directing efforts to search for a job.