Vertaling van "fiscaux dont bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire des Nations Unies sur les procédures de recours dont bénéficient les victimes de discrimination raciale
United Nations Seminar on Recourse Procedures available to Victims of Racial Discrimination

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

soutien dont l'aide bénéficie dans le public
aid constituency

produire des timbres fiscaux
brand stamps | tag stamps | label stamps | mark stamps

inspecter des documents fiscaux
scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Yvan Loubier: Ce que nous avions proposé, monsieur Forseth—et je me ferai un plaisir de vous transmettre nos deux analyses sur la fiscalité des particuliers et des entreprises—, c'est de revoir ce qu'on appelle les dépenses fiscales, c'est-à-dire tous les avantages et privilèges fiscaux dont bénéficient les grandes entreprises ou les personnes dont les revenus dépassent 150 000 $.
Mr. Yvan Loubier: What we proposed, Mr. Forseth—and I would be very pleased to provide you with a copy of our two analyses on personal and corporate income tax—is a review of what are called tax expenditures, meaning all the tax benefits and privileges that benefit corporations or individuals whose income exceeds $150,000.

M. Dennis Mills: Monsieur le président, pour préciser la situation, les membres du comité devraient savoir que le ministère des Finances menace actuellement de supprimer les abris fiscaux dont bénéficient 80 p. 100 de l'industrie cinématographique au Canada.
Mr. Dennis Mills: Mr. Chair, for clarification, members should know that the finance department right now is threatening to shut down the tax shelters that affect 80% of the motion picture industry in Canada.

Par exemple, il faudrait permettre à tous les Canadiens de verser dans leur REÉR un plus fort pourcentage de leur revenu, tout en laissant des plafonds très élevés pour limiter les avantages fiscaux dont bénéficient les gens très riches.
For example, we should allow all Canadians to contribute a higher percentage of their earned income to RRSPs, but leave high income caps in place to limit tax benefits to the very rich.

Vous semblez considérer tous les avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises au Canada comme des échappatoires fiscales.
You seem to classify all tax benefits that are available to business in Canada as tax loopholes.

L'OMC a confirmé que la décision américaine de 2013 visant à prolonger jusqu'à l'année 2040 les allègements fiscaux dont bénéficie Boeing allait à l'encontre de décisions antérieures de l'Organisation.
The WTO confirmed that the US 2013 decision to extend tax breaks for Boeing until the year 2040 goes against previous WTO rulings.

Les États membres sont invités à: faciliter l’accès des PME aux fonds structurels en leur permettant de fournir une fois seulement toutes les données nécessaires pour bénéficier de la contribution de ces fonds; développer des solutions telles que le «médiateur du crédit» pour faciliter encore le dialogue entre les PME et les établissements de crédit; veiller à ce que les disparités entre traitements fiscaux ne débouchent pas sur une double imposition qui freinerait les investissements transfrontaliers de capital-risque; créer des «guichets uniques» via lesquels les PME peuvent solliciter des subventions européennes, nationales et locales.
The Member States are invited to: facilitate SMEs’ access to the Structural Funds by allowing SMEs to submit all data necessary for Structural Funds support only once; develop "credit ombudsman"-type solutions to further facilitate the dialogue between SMEs and credit institutions; ensure that inconsistencies in tax treatment do not lead to double taxation which would hamper cross-border venture capital investments; create one-stop-shops where SMEs can apply for European, national and local grants.

Selon elles, le mécanisme est conforme aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barêmes fiscaux, auxquels fait référence le point 24 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises , et un mécanisme de remboursement complémentaire a été établi pour les producteurs ne pouvant pas bénéficier du remboursement destiné aux «petits producteurs» mais se trouvant néanmoins en situation fragile au regard de la quantité de référence détenue, l'objectif étant d'éviter les effets de seuil.
According to the French authorities, the mechanism complies with the progressivity principles applied to tax brackets referred to in point 24 of the Commission notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation , and a supplementary refund mechanism has been introduced for producers who are not eligible for the refund for ‘small producers’ but are nonetheless in a fragile situation in terms of the reference quantity held, the aim being to avoid threshold effects.

Sur la base des deux mêmes rulings fiscaux de 1991 et de 2007, Apple Operations Europe a bénéficié d'un régime fiscal similaire au cours de la même période.
On the basis of the same two tax rulings from 1991 and 2007, Apple Operations Europe benefitted from a similar tax arrangement over the same period of time.

2. Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux.
2. He shall enjoy the same social and tax advantages as national workers.

Le gouvernement doit s'attaquer plutôt aux abris fiscaux dont bénéficient les mieux nantis de notre société.
Instead, the government must target tax shelters which benefit the wealthier members of society.