Vertaling van "fiscaux demande également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de demande de renseignements fiscaux
Tax Inquiry System

Formulaire de demande de renseignements du Bureau de services fiscaux
Tax Services Office Enquiry Form

incapacité d'exécuter également des deux mains des mouvements qui demandent de l'adresse
ambilevosity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

120. invite la Commission à procéder à une évaluation des conventions fiscales actuellement en vigueur entre les États membres et les pays tiers qui pourraient être considérés comme des paradis fiscaux; demande également à la Commission de présenter des propositions, notamment en vue de la révision de ces conventions, pour la prise en charge de cette problématique; invite la Commission à lui communiquer ses conclusions et ses propositions d'ici à la fin de 2013;
120. Calls on the Commission to conduct an evaluation of the current tax treaties being in effect between member states and third countries that could be considered tax havens; also asks the Commission to submit proposals, including the revision of any such agreements, to address this issue; calls on the Commission to report its findings and its proposals to the European Parliament by the end of 2013 at the latest;

118. invite la Commission à procéder à une évaluation des conventions fiscales actuellement en vigueur entre les États membres et les pays tiers qui pourraient être considérés comme des paradis fiscaux; demande également à la Commission de présenter des propositions, notamment en vue de la révision de ces conventions, pour la prise en charge de cette problématique; invite la Commission à lui communiquer ses conclusions et ses propositions d'ici à la fin de 2013;
118. Calls on the Commission to conduct an evaluation of the current tax treaties being in effect between member states and third countries that could be considered tax havens; also asks the Commission to submit proposals, including the revision of any such agreements, to address this issue; calls on the Commission to report its findings and its proposals to the European Parliament by the end of 2013 at the latest;

170. demande, instamment et fortement, aux États membres d'interrompre et de reconsidérer la réduction des ressources au sein de leurs administrations fiscales, d'accroître l'investissement et d'augmenter l'efficacité de ces administrations, tout en veillant à un redéploiement judicieux du personnel ainsi qu'à la modernisation des technologies et à la mise à jour des connaissances techniques, en vue de lutter contre le développement et l'impact de pratiques fiscales dommageables, qui sont devenues de plus en plus sophistiquées; invite la Commission à apporter son soutien technique à ces initiatives, en particulier dans le cadre du programme Fiscalis 2020; demande également aux États membres d'œuvrer à des régimes fiscaux plus simples, effectifs et transparents, dans leur intérêt comme dans celui des entreprises et des citoyens;
170. Strongly urges Member States to stop and reconsider cuts in the resources of their tax administrations, to step up investment and increase the efficiency of their tax administrations and to ensure effective redeployment of staff and technology and expertise upgrades, with a view to tackling the development and impact of harmful tax practices, which have become increasingly sophisticated; calls on the Commission to provide technical support for such efforts, in particular in the context of the FISCALIS 2020 Programme; calls also on the Member States to work towards more simple, effective and transparent taxation regimes in the interest of Member States, citizens and businesses;

27. demande aux États membres de réformer leurs systèmes fiscaux nationaux pour les rendre plus simples, justes et efficaces, afin de faciliter la conformité, d’empêcher et de dissuader de commettre la fraude et l'évasion ainsi que de les sanctionner et d'améliorer l'efficacité de la collecte des impôts; demande aussi aux États membres de tenir compte des recommandations spécifiques par pays réalisées par la Commission en 2013; accueille favorablement l'appel répété de la Commission aux États membres d'élargir les assiettes fiscales nationales et de limiter les exonérations et réductions fiscales, ce qui permettra aux États membres non seulement de simplifier les systèmes fiscaux mais également d'éviter des augmentations des taux normaux de TVA;
27. Calls on Member States to reform their national tax systems, making them simpler, fairer and more effective so as to facilitate compliance, prevent, deter and sanction tax fraud and evasion, and boost the efficiency of tax collection; also asks Member States to take heed of the country-specific recommendations made by the Commission in 2013; welcomes the Commission’s renewed call to Member States to extend their national tax bases and to restrict tax exemptions and deductions, thus enabling them not only to simplify their tax systems but also to avoid increasing their standard VAT rates;

Il a également relevé le fait que l'Espagne accorde ces avantages fiscaux, alors que dans le même temps elle demande des centaines de milliards d'euros aux contribuables de la zone euro.
He also noted that Spain is granting these tax advantages even as it requests hundreds of billions of Euro from Eurozone taxpayers.

Il a demandé au Conseil de faire rapport sur la question des prélèvements en décembre, et a constaté que les différentes options en matière de taxation du secteur financier devraient également être examinées, de même que les bonnes pratiques visant à faire obstacle aux paradis fiscaux et à l'évasion fiscale.
It asked the Council to report back on the issue of levies in December, and acknowledged that different options regarding taxation of the financial sector should be examined, as well as practices aimed at impeding tax havens and tax evasion.

Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l'activité principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées.IT: résidence obligatoire pour les "Ragionieri-Periti commerciali".AT: à la demande d'un client, des conseillers fiscaux peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services en matière fiscale sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.HU: obligation de résidence permanente.BG, RO: non consolidé. | 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:BG, RO: non consolidé.IT, PT: résidence obligatoire.
These activities may also be exercised as a secondary activity to the principal activity by members of other regulated professions or by qualified persons.IT: condition of residency for "Ragionieri — Periti commerciali".AT: at the request of a consumer tax advisors may temporarily move into the territory of Austria in order to supply a specific service; however, as a rule natural persons supplying taxation services are required to have their professional centre (commercial presence) in Austria.HU: permanent residency requirement.BG, RO: unbound | (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:BG, RO: unboundIT, PT: residence requirement.

La Commission demande aux États membres de garantir que les systèmes fiscaux soient favorables aux transmissions, de fournir des conditions financières appropriées, d’accroître la sensibilisation, de tenir compte des facteurs soft et d’encourager le tutorat. Elle les incite également à organiser des marchés transparents pour les transmissions d’entreprise.
The Commission calls upon Member States to ensure that tax systems are transfer-friendly provide adequate financial conditions, to raise awareness, consider soft factors and support mentoring and to organise transparent markets for business transfers.

Je me demande également si l'un d'entre vous aurait des données à nous fournir qui indiqueraient que les allégements fiscaux permettent de créer des emplois ou de stimuler l'économie.
Also, I wonder if anybody has any evidence they can present or talk about to the effect that by having tax cuts it creates jobs, it will stimulate the economy.