Traduction de «fiscaux de jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les questions réellement importantes, comme la FATCA, cette entente avec les États-Unis qui permet de communiquer à l'IRS des renseignements fiscaux concernant jusqu'à un million de Canadiens, n'obtiennent que quelques minutes de débat. Pourtant, nous prolongeons les heures de débat sur des questions sur lesquelles nous nous entendons.
Things that are deeply important, like FATCA, the agreement with the United States to disclose up to one million Canadians' tax information to the IRS, get minutes of discussion, yet we have prolonged hours on things that we agree to.

167. invite la Commission à élaborer des lignes directrices pour les amnisties fiscales accordées par les États membres dans le but de définir les circonstances dans lesquelles de telles amnisties seraient conformes aux dispositions des traités européens sur la libre circulation des capitaux, la libre prestation de services, le versement d'aides d'État ou le blanchiment d'argent sale ou à l'approche commune de l'Union contre les paradis fiscaux; rappelle la nécessité d'utiliser de telles pratiques avec une extrême prudence, afin de ne pas inciter les évadés fiscaux à patienter jusqu'à la prochaine amnistie;
167. Calls on the Commission to establish guidelines for tax amnesties granted by Member States aimed at defining the circumstances in which such amnesties would comply with the provisions of the EU Treaties relating to the free circulation of capital, freedom to provide services, state aid and money laundering rules, and the EU common approach against tax havens; recalls the need to use such practice with extreme caution in order not to incentivise tax avoiders to wait for the next amnesty;

H. considérant qu'à quelques louables exceptions près, les représentants politiques nationaux ne se sont pas montrés, jusqu'à aujourd'hui, de suffisamment bonne volonté pour résoudre le problème de l'évasion fiscale, et notamment des rescrits fiscaux;
H. whereas, with some laudable exceptions, national political representatives have not been sufficiently forthcoming up until now in addressing the problem of tax avoidance, including tax rulings;

165 invite la Commission à élaborer des lignes directrices pour les amnisties fiscales accordées par les États membres dans le but de définir les circonstances dans lesquelles de telles amnisties seraient conformes aux dispositions des traités européens sur la libre circulation des capitaux, la libre prestation de services, le versement d'aides d'État ou le blanchiment d'argent sale ou à l'approche commune de l'Union contre les paradis fiscaux; rappelle la nécessité d'utiliser de telles pratiques avec une extrême prudence, afin de ne pas inciter les évadés fiscaux à patienter jusqu'à la prochaine amnistie;
165 Calls on the Commission to establish guidelines for tax amnesties granted by Member States aimed at defining the circumstances in which such amnesties would comply with the provisions of the EU Treaties relating to the free circulation of capital, freedom to provide services, state aid and money laundering rules, and the EU common approach against tax havens; recalls the need to use such practice with extreme caution in order not to incentivise tax avoiders to wait for the next amnesty;

Quatrièmement, nous accordons aux aînés à revenu faible ou moyen des allègements fiscaux de jusqu'à 150 $ par année en augmentant de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge.
Fourth, we are providing up to $150 of additional annual tax savings for low- and middle-income seniors through a $1,000 increase to the Age Credit amount.

27. souligne que, pour être opérationnel, un système d'échange d'informations transfrontalier nécessite des administrations douanières bien équipées et des fonctionnaires des douanes bien formés; se félicite par conséquent de l'extension du programme d'action communautaire pour la douane jusqu'en 2013; invite le Conseil à accélérer la procédure législative destinée à étendre le programme Fiscalis relatif à l'amélioration du fonctionnement des régimes fiscaux dans le marché intérieur jusqu'en 2013; relève qu'une attention particulière devrait être accordée à la participation de pays candidats, voisins et d'autres pays tiers, à ces programmes, en particulier afin de s'attaquer au problème des paradis fiscaux;
27. Points out that any cross-border information exchange system will only work if customs administrations are well-equipped and customs officials well trained; welcomes therefore the extension of the Community action programme for customs until 2013; calls on the Council to speed up the legislative procedure to extend the Fiscalis programme concerning the improvement of the operation of taxation systems in the internal market to 2013; points out that particular attention should be paid to the participation in these programmes of candidate, neighbouring and other third countries, not least in view of addressing the problem of tax havens;

Elle ne peut pas être invoquée pour obtenir des avoirs fiscaux au titre des dividendes perçus avant ledit arrêt, sous réserve des droits de ceux qui, avant son prononcé et jusqu’au 11 septembre 2004, ont présenté une demande destinée à obtenir lesdits avoirs fiscaux ou attaqué la décision correspondante de refus, pourvu que leurs droits ne soient pas prescrits conformément à l’ordre juridique national.
Such incompatibility cannot be relied on in order to secure tax credits in respect of dividends received before that judgment, without prejudice to the rights of those who, before the delivery of that judgment and no later than 11 September 2004, had submitted applications for the grant of such credits or had challenged a decision refusing such credits, provided that their rights are not time-barred under national law.

Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur le projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux, différé jusqu'au lundi 25 novembre 2002, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, est de nouveau différé jusqu'au mardi 26 novembre 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Pursuant to Standing Order 45, the recorded division on Bill S-2, An Act to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion and to amend the enacted text of three tax treaties, deferred until Monday, November 25, 2002, at the ordinary hour of daily adjournment, was further deferred until Tuesday, November 26, 2002, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, est de nouveau différé jusqu’à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Pursuant to Standing Order 45, the recorded division on the motion for second reading of Bill C-54, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1999, was further deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.