Pour déterminer la raison pour laquelle un particulier récipiendaire de la TPS a été emprisonné, il faudrait pour cela que ces renseignements fiscaux confidentiels soient communiqués au Service correctionnel du Canada et ce genre de divulgation est interdit par les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant la confidentialité.
To determine the nature of the incarceration of any GST credit recipient, income tax information would have to be communicated to Correctional Service Canada and that is precluded by the confidentiality provisions of the Income Tax Act.
