Vertaling van "fiscaux aux grandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

Division de l'accès aux documents fiscaux [ DADF | Accès aux documents fiscaux ]
Tax Record Access Division [ TRAD | Tax Records Access ]

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

véhicule de grande capacité pour le transport de personnes | véhicule de grandes dimensions pour le transport de voyageurs | véhicule de transport en commun de grande capacité | véhicule de transport en commun de grandes dimensions
large passenger vehicle

directrice de grand magasin | directeur de grand magasin | directeur de grand magasin/directrice de grand magasin
general retail manager | graduate trainee department store manager | department store manager | retail sales manager

directeur du crédit aux entreprises [ directrice du crédit aux entreprises | directeur du crédit aux grandes entreprises | directrice du crédit aux grandes entreprises ]
corporate credit manager

travailleur aux cultures de grande production et aux cultures maraîchères [ travailleuse aux cultures de grande production et aux cultures maraîchères ]
field and vegetable crop labourer

inspecter des documents fiscaux
scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents

produire des timbres fiscaux
brand stamps | tag stamps | label stamps | mark stamps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
whereas, despite the Council's recent agreement on amending Council Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;
33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;

Les questions concernaient les grands domaines suivants: organisation des administrations fiscales; identification, enregistrement et radiation en matière de TVA; régime douanier 42 déclarations de TVA et paiements; perception et recouvrement de la TVA; audits et enquêtes en matière de TVA; mécanisme de règlement des litiges fiscaux; et respect des règles de TVA.
The questions concerned the following main subject areas: the organisation of tax administrations; VAT identification, registration and deregistration; Customs Procedure 42; VAT returns and payments; VAT collection and recovery; VAT audit and investigation; tax dispute resolution system; and VAT compliance.

Il s'agit là d'une situation inadmissible, qui se base sur l'existence d'un investissement sauvage pour ceux pour qui il n'existe ni éthique ni responsabilité sociale, pour ceux dont l'unique objectif est d'obtenir les gains maximaux, toujours à la recherche d'incitants et de soutiens financiers et fiscaux plus grands ainsi que d'une main d'œuvre à bon marché et disposant de peu de droits, ceux qui sont prêts à déménager partout où se profile une perspective de gains plus élevés ou de davantage de soutiens communautaires aux fins de leur installation.
This is an unacceptable situation that is underpinned by the existence of a roving form of investment for which ethics and social responsibility do not exist, and whose sole aim is to obtain the maximum profit possible, always in the pursuit of more incentives and more financial and fiscal aid and of cheap labour with few rights, ready to change location when the prospect of greater profits or greater community aid for them to set up appears elsewhere.

Nous ne pouvons nous contenter d'accorder des allégements fiscaux aux grandes sociétés de capitaux : nous devons aussi les consentir pour les entreprises de taille moyenne, afin d'y encourager les investissements, car les investissements entraînent la création d'emplois.
There should not just be tax incentives for major corporations, but also for medium-sized companies, so that they too can invest, and when investments are made that leads to the creation of jobs.

À cet égard, les États membres pourraient décider de ne pas accroître la charge fiscale globale s'ils considèrent que la mise en oeuvre d'un tel principe de neutralité fiscale pourrait contribuer à la restructuration et à la modernisation de leurs systèmes fiscaux en favorisant les comportements allant dans le sens d'une plus grande protection de l'environnement et en encourageant une utilisation accrue du facteur travail.
In this regard, Member States might decide not to increase the overall tax burden if they consider that the implementation of such a principle of tax neutrality could contribute to the restructuring and the modernisation of their tax systems by encouraging behaviour conducive to greater protection of the environment and increased labour use.

21. considère que l'exercice effectif du droit de déplacement et de séjour suppose une profonde amélioration de l'environnement social (égalité de traitement en matière d'avantages sociaux et fiscaux, plus grande transparence du marché de l'emploi, rôle accru du réseau EURES) éducationnel (accès à l'éducation, la formation ) et culturel (apprentissage des langues), des migrants et de leur famille; demande une nouvelle fois la réalisation d'étude d'impact " transfrontières " portant sur les effets de l'introduction de nouvelles réglementations ou de la modification des réglementations existantes en matière de fiscalité et de sécurité sociale sur la situation des travailleurs et de leurs familles travaillant dans un État membre autre que celui dans lequel ils résident;
21. Considers that the practical exercise of the right of movement and residence presupposes a thorough improvement of the social context (equality of treatment with regard to social and fiscal advantages, greater transparency of the employment market, a greater role for the EURES network), the educational context (access to education and training) and the cultural context (language learning) of migrants and their families; draws attention once more to its request for the introduction of a border impact assessment (the Europe test), to measure the impact of new or amending legislation concerning tax and social security policy on the situation of workers and their families who work in a Member State other than the one in which they live;

Cet objectif pourrait être réalisé sans harmonisation des taux de l'impôt des sociétés et permettrait de résoudre en grande partie les problèmes auxquels se heurtent les entreprises, en réduisant les coûts de mise en conformité que suppose l'existence de quinze systèmes d'imposition différents, en permettant des abattements fiscaux transfrontaliers et en simplifiant les opérations fiscales complexes liées à l'établissement des prix de transfert.
This could be achieved without harmonising corporate tax rates and would go a long way towards solving the problems faced by companies by reducing the compliance costs which arise from dealing with fifteen separate tax systems, providing cross-border tax relief and simplifying the existing tax complexities associated with transfer pricing.

Passer d'un pays, et même d'un État membre de l'UE, à un autre nécessite de surmonter une série d'obstacles juridiques et administratifs liés en grande partie (mais pas exclusivement) aux systèmes fiscaux et de sécurité sociale.
Moving to another country, even to another EU Member State, also means overcoming a range of legal and administrative barriers, largely but not wholly, related to the tax and social security systems.

Troisièmement, comme le demandent les Grandes Orientations de Politique économique (GOPE), la politique fiscale de l'UE devrait continuer à favoriser les efforts de réduction des taux nominaux et d'élargissement de l'assiette imposable afin d'atténuer les distorsions économiques liées aux systèmes fiscaux des États membres.
Thirdly, as called for in the BEPGs, EU tax policy should continue to facilitate efforts to cut nominal rates while broadening the tax base, thus reducing the economic distortions associated with Member States' tax systems.