Traduction de «fiscaux annoncés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

bande-annonce | bande annonce | bande de lancement | film-annonce | film annonce | séquence-annonce
preview trailer | film trailer | preview | prevue | promotion trailer | trailer

annonces consécutives | annonces juxtaposées | train d'annonces | annonces successives | annonces diffusées en succession
back-to-back | back to back | back-to-back commercials

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

distributeur d'annonces [ distributrice d'annonces | livreur d'annonces | livreuse d'annonces ]
announcement deliverer [ announcement delivery person ]

annonce-éclair | annonce éclair | brève annonce | bref communiqué | spot | message éclair | flash publicitaire | message-communiqué | annonce publicitaire
spot announcement | spot | spot advertisement | commercial spot announcement | commercial flash | flash | commercial spot | publicity spot | commercial announcement

annonce en coopération [ annonce commune | annonce en association | annonce en participation ]
tie-in advertisement [ tie-in ad ]

annonce de défectuosité (1) | annonce de dérangements (2) | avis de défectuosité (3) | message d'erreur (4)
error message

Centrale nationale d'annonce des ratés | Centrale d'annonce des ratés [ CAR | CAR ]
Unexploded Ordnance Reporting Centre [ UXORC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- les Pays-Bas seront les mieux placés en matière d'échanges d'informations relatives aux rescrits fiscaux et ont annoncé, à cet égard, un projet pilote en collaboration avec l'Allemagne;
- NL will be a frontrunner in the EOI on tax rulings, announced pilot project with DE on EOI on TR;

51. rappelle la nécessité de redoubler d'efforts afin de combattre la fraude et l'évasion fiscale, et demande donc d'accorder une plus grande importance à la bonne gouvernance fiscale dans l'Union à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public; souligne que le rapport intitulé «The Cost of Non-Europe in the Single Market» indique qu'il est possible de générer 9 milliards d'euros d'économies par an avec des actions telles que la normalisation des factures électroniques et la coordination des systèmes fiscaux transfrontaliers; se félicite de l'annonce du président de la Commission européenne d'échanger automatiquement les informations relatives aux décisions fiscales nationales; souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer la coordination fiscale pour éviter la concurrence déloyale et les distorsions du marché et garantir l'égalité des chances dans le marché unique;
51. Reiterates the need for renewed efforts to combat fraud and tax avoidance and evasion, and therefore calls for more emphasis to be placed on good tax governance in both private and public sectors in the EU; stresses that the ‘Cost of Non-Europe’ report indicates that savings of EUR 9 billion per year could be generated through measures such as the standardisation of electronic invoices and coordination of cross-border tax systems; welcomes the Commission President’s announcement of an automatic exchange of information on national fiscal policy decisions; stresses the need to strengthen and improve tax coordination so as to prevent unfair competition and market distortions and ensure equal opportunities in the Single Market;

51. rappelle la nécessité de redoubler d'efforts afin de combattre la fraude et l'évasion fiscale, et demande donc d'accorder une plus grande importance à la bonne gouvernance fiscale dans l'Union à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public; souligne que le rapport intitulé "The Cost of Non-Europe in the Single Market" indique qu'il est possible de générer 9 milliards d'euros d'économies par an avec des actions telles que la normalisation des factures électroniques et la coordination des systèmes fiscaux transfrontaliers; se félicite de l'annonce du président de la Commission européenne d'échanger automatiquement les informations relatives aux décisions fiscales nationales; souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer la coordination fiscale pour éviter la concurrence déloyale et les distorsions du marché et garantir l'égalité des chances dans le marché unique;
51. Reiterates the need for renewed efforts to combat fraud and tax avoidance and evasion, and therefore calls for more emphasis to be placed on good tax governance in both private and public sectors in the EU; stresses that the ‘Cost of Non-Europe’ report indicates that savings of EUR 9 billion per year could be generated through measures such as the standardisation of electronic invoices and coordination of cross-border tax systems; welcomes the Commission President’s announcement of an automatic exchange of information on national fiscal policy decisions; stresses the need to strengthen and improve tax coordination so as to prevent unfair competition and market distortions and ensure equal opportunities in the Single Market;

Dans la communication de juin, la Commission a annoncé la présentation, avant la fin de 2012, d’un plan d’action définissant des mesures concrètes pour renforcer la coopération administrative et soutenir le développement de la politique actuelle en matière de bonne gouvernance; ce plan doit également porter sur les questions plus larges de l’interaction avec les paradis fiscaux et de la lutte contre la planification fiscale agressive, ainsi que sur d’autres aspects du problème, comme la criminalité fiscale.
The June Communication announced the preparation, before the end of 2012, of an action plan setting out concrete steps to enhance administrative cooperation and to support the development of the existing good governance policy, the wider issues of interaction with tax havens and of tackling aggressive tax planning and other aspects, including tax-related crimes.

Question No. 249 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne le cadre financier canadien: a) quels secteurs ont le plus profité des allègements fiscaux annoncés dans Le plan budgétaire de 2008; b) au cours de la préparation du plan budgétaire de 2008, des investissements dans des projets sociaux ou des projets d’infrastructure ont-ils été écartés afin de mettre en œuvre des réduction d'impôts et, le cas échéant, quels sont ces investissements; c) quel a été, selon le gouvernement, la source principale de pertes fiscales chaque année, au cours des cinq dernières années et (i) quelle est la valeur annuelle de ces pertes, (ii) dans quelles provinces la plupart de ces pertes se sont-elles produites; d) quels pays sont considérés comme les principaux paradis fiscaux, compte tenu de la valeur des investissements canadiens qui y sont faits et, le cas échéant, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour resserrer les règles concernant le recours à de tels paradis fiscaux; e) en ce qui concerne une comparaison entre une baisse de 0,5 p. 100 du taux marginal d’imposition le plus bas et une diminution de 1 p. 100 de la taxe sur les produits et services (TPS), laquelle de ces deux mesures serait la plus avantageuse pour les Canadiens de chaque tranche de revenus, en termes de nombre de personnes et de montants d'argent; f) en ce qui concerne une comparaison entre une hausse de 500 dollars de l’exemption personnelle de base et une diminution de 1 p. 100 de la TPS, laquelle de ces deux mesures serait la plus avantageuse pour les Canadiens de chaque tranche de revenus, en termes de nombre de personnes et de montants d'argent?
Question n 249 Mr. Thomas Mulcair: With respect to Canada’s fiscal framework: (a) which sectors benefited the most from the tax cuts announced in The Budget Plan 2008; (b) when drafting The Budget Plan 2008, were investments on social or infrastructure projects considered but rejected in order to implement the tax cuts and, if so, which investments were rejected; (c) what is considered the largest source of tax “leakage” by the government on an annual basis for the last five years and (i) what are these losses worth on an annual basis, (ii) from which provinces are most of these losses incurred; (d) which countries, in terms of size of Canadian assets, are considered the largest foreign tax havens and what plans, if any, does the government have to tighten the restrictions on the use of such tax havens; (e) with respect to a comparison between a 0.5% cut to the lowest marginal tax rate and lowering the goods and services tax (GST) by 1%, which of these initiatives would benefit more Canadians, in dollars and people, according to income level; and (f) with respect to a comparison between a $ 500 increase in the basic personal exemption and lowering the GST by 1%, which of these initiatives would benefit more Canadians, in dollars and people, according to income level?

Cette grave absence de fonds publics dans des dossiers majeurs résulte directement des allègements fiscaux très radicaux dont vont profiter avant tout des gens prospères et des sociétés rentables. Lorsque les allègements fiscaux annoncés par le gouvernement actuel seront intégralement entrés en vigueur en 2012-2013, ils auront coûté 14,8 milliards de dollars en recettes non perçues au titre de l'impôt sur le revenu des sociétés, 14,2 milliards de dollars au titre de la TPS et 11,2 milliards de dollars au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers, ce qui donne un total de 40,2 milliards de dollars.
When the tax cuts implemented by this government are fully in effect by 2012-13, the cost will be $14.8 billion of lost corporate income tax revenue, $14.2 billion of lost GST revenue, and $11.2 billion of lost personal income tax revenue.

44. considère que le maintien d'activités ou de filiales dans des territoires non coopératifs est contraire aux intérêts à long terme des entreprises dans leur ensemble, et demande qu'une stratégie européenne de lutte contre les paradis fiscaux soit mise en place afin de concrétiser les annonces faites par le G20 à Londres et à Pittsburgh;
44. Considers that continuing to do business or maintain branches in non-cooperative countries is contrary to the long-term interests of companies generally, and calls for the development of a European strategy to combat tax havens in order to implement the pronouncements made by the G20 in London and Pittsburgh;

3. souhaite renforcer l’exigence de proportionnalité des rémunérations au sein des entreprises en liant l’évolution des rémunérations et des retraites des dirigeants, dans leur totalité, à celles du personnel et en décourageant les prises de risques excessifs; estime que, pour des raisons de justice sociale et de durabilité économique, la composition, la structure et le niveau des rétributions des salaires, bonus, parachutes dorés, stock-options et des retraites des dirigeants des entreprises cotées, à participation publique et/ou aidées par les États membres ou l’Union européenne doivent être plafonnés en tenant compte des différentes situations des États membres en matière de revenu et doivent être taxés, conformément aux législations fiscales en vigueur dans les États membres, afin de contribuer au financement de la protection sociale et des services publics; demande à cet effet qu’un plan européen de lutte contre les paradis fiscaux soit développé afin de concrétiser les annonces faites par le G-20 à Londres et à Pittsburgh;
3. Wishes to reinforce the requirement for proportionality of remuneration within companies by linking changes in the overall remuneration and pensions of directors to those of staff and by discouraging excessive risk-taking; considers that, for reasons of social justice and economic sustainability, the composition, structure and level of remuneration, bonuses, golden parachutes, stock options and pensions of the directors of listed companies, companies with public participation and/or companies receiving aid from the Member States or from the European Union must be capped, taking account of the various income situations in the Member States, and taxed, in accordance with the tax rules in force in the Member States, in order to contribute to the financing of social protection and public services; calls, therefore, for a European plan to combat tax havens to be devised in order to flesh out the intentions announced by the G20 in London and Pittsburgh;

Depuis, l'Institut C.D. Howe a publié une étude selon laquelle 340 000 emplois seraient créés si le gouvernement concrétisait les allégements fiscaux annoncés pour les grands employeurs.
Since that time a study came out from the C.D. Howe Institute saying that if the government followed through on those tax breaks for large employers, it would generate 340,000 jobs.