Vertaling van "fiscaux accordés pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'échange de renseignements fiscaux | accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale
Agreement on Exchange of Information on Tax Matters | Tax Information Exchange Agreement | TIEA [Abbr.]

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

Comité spécial sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [ Groupe de travail parlementaire sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]
Special Committee on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements [ Parliamentary Task Force on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements ]

accords fiscaux [ arrangements fiscaux ]
fiscal arrangements

accords fiscaux de location
leasing type of taxation

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays européens doivent reconnaître l'impact des avantages fiscaux accordés à la recherche sur les décisions de l'industrie en matière d'investissement (secteur bénéficiaire et volume d'investissement).
European countries must recognise the impact which tax incentives for research have on industry's decision where and how much to invest.

Dans sa décision du 30 août 2016, la Commission concluait que les bénéfices fiscaux accordés à Apple par l'Irlande étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car ils permettaient à Apple de payer sensiblement moins d'impôts que les autres entreprises.
The Commission decision of 30 August 2016 concluded that Ireland's tax benefits to Apple were illegal under EU State aid rules, because it allowed Apple to pay substantially less tax than other businesses.

143. invite la Commission à examiner les possibilités de mise en œuvre dans l'Union de dispositions similaires à la règle du "Governmental Accounting Standards Board" (GASB) , aux États-Unis, qui exige que les administrations nationales et locales communiquent le montant des recettes perdues en allégements fiscaux accordés pour le développement économique;
143. Calls on the Commission to examine possibilities for implementing within the EU similar provisions as the US Governmental Accounting Standards Board (GASB) rule requiring state and local governments to report how much revenue they lose to corporate tax breaks given for economic development;

141. invite la Commission à examiner les possibilités de mise en œuvre dans l'Union de dispositions similaires à la règle du "Governmental Accounting Standards Board" (GASB), aux États-Unis, qui exige que les administrations nationales et locales communiquent le montant des recettes perdues en allégements fiscaux accordés pour le développement économique;
141. Calls on the Commission to examine possibilities for implementing within the EU similar provisions as the US Governmental Accounting Standards Board (GASB) rule requiring state and local governments to report how much revenue they lose to corporate tax breaks given for economic development;

Jusqu'à présent, les politiques fiscales de soutien à l'innovation se sont concentrées principalement sur les allégements fiscaux accordés pour les dépenses de RD. L'Espagne constitue une exception intéressante, car les incitations fiscales concernent non seulement les dépenses de RD, mais aussi les dépenses faites pour l'innovation technologique.
So far, fiscal policies in support of innovation concentrate mainly on tax relief for expenditure on RD. Spain is an interesting exception, where tax incentives apply not only to RD but also to expenditure on technological innovation.

La Commission estime-t-elle que les allégements fiscaux accordés, notamment sous la forme d'une réduction des cotisations patronales, par un État membre aux employeurs publics concurrents d'entreprises privées sont compatibles avec l'article 87 du traité ?
Does the Commission consider it compatible with Article 87 for a Member State to grant tax concessions, for example in the form of reduced social contributions, to public sector employers competing with private undertakings?

Lisbeth Grönfeldt Bergman Objet : Allégements fiscaux accordés aux employeurs publics
Lisbeth Grönfeldt Bergman Subject: Tax concessions for public sector employers

La Commission estime-t-elle que les allégements fiscaux accordés, notamment sous la forme d'une réduction des cotisations patronales, par un État membre aux employeurs publics concurrents d'entreprises privées sont compatibles avec l'article 87 du traité?
Does the Commission consider it compatible with Article 87 for a Member State to grant tax concessions, for example in the form of reduced social contributions, to public sector employers competing with private undertakings?

Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.
The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.

Il y a en outre une précision qui concerne le traitement de la nation la plus favorisée. Elle spécifie qu’un tel traitement ne s’applique pas aux avantages fiscaux accordés sur la base d’accords visant à éviter une double imposition.
It also specifies that most favoured nation treatment does not apply to tax advantages provided on the basis of agreements to avoid double taxation.