Vertaling van "fiscalité visent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

Fonds d'affectation spéciale pour soutenir les actions qui visent à faire disparaître la violence à l'égard des femmes
Trust Fund in Support of Actions to Eliminate Violence against Women

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

associé en fiscalité [ associée en fiscalité | associé fiscaliste | associée fiscaliste | associé de fiscalité | associée de fiscalité ]
tax partner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs recommandations concernant la fiscalité visent à faire peser la charge fiscale sur l’environnement et la consommation plutôt que sur le travail, à augmenter l’efficience en supprimant de nombreuses exonérations (notamment les taux réduits) ainsi qu’à lutter contre la fraude fiscale et l’économie souterraine.
There are several recommendations on taxation designed to shift the burden from labour to environment and consumption, to increase efficiency by removing multiple exemptions (including reduced rates) as well as to fight tax evasion and the shadow economy.

Plusieurs États membres ont pris des mesures basées sur le marché qui visent soit à promouvoir l’efficacité énergétique (Belgique, Italie), soit à développer le recours à des énergies de substitution (France, Autriche, Italie et Royaume-Uni), mais d’autres pays tendent à brouiller le message envoyé par la hausse des prix de l’énergie en abaissant la fiscalité sur les carburants.
Several Member States took market-based measures to encourage energy efficiency (e.g. Belgium and Italy) or to support the use of alternative fuels (e.g. France, Austria, Sweden and the United Kingdom); however, others weakened the price signal of higher energy prices by lowering fuel taxes.

54. prend acte de ce qu'à l'issue d'une analyse systématique des points faibles du système international de fiscalité, le plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a été divisé en quinze points d'action, dont sept ont été adoptés par le G20 en novembre 2014, une suite ayant été donnée aux autres points en octobre 2015; souligne que, sur fond d'évolution du monde des affaires, les mesures du plan visent à résoudre les problèmes de transparence (par exemple grâce à la publication de lignes directrices relatives aux rapports que doit présenter chaque pays) et ceux liés au manque de substance de certaines dispositions en matière d'évasion fiscale ainsi qu'à favoriser une plus grande cohérence des règles internationales;
54. Notes that, following a systematic analysis of the ‘pressure points’ of the international tax system, the BEPS action plan was delineated into 15 action points, of which seven were endorsed by the G20 in November 2014, and the others delivered upon in October 2015; stresses that, against the background of an evolving business environment, those actions seek to address transparency issues, e.g. by issuing guidelines on country-by-country reporting, the lack of substance in certain tax avoidance arrangements and greater consistency in international rules;

Les initiatives annoncées dans la présente communication visent à promouvoir la coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres afin de supprimer des entraves fiscales comme les discriminations et les doubles impositions à l'échelle de l'Union européenne (UE).
The initiatives announced in this Communication aim to promote greater co-ordination of the Member States' direct tax systems in order to remove fiscal barriers and to eliminate discrimination and double taxation at a European Union (EU) level.

les États membres visent à réduire les dépenses plutôt qu'à alourdir la fiscalité.
Member States are trying to cut spending rather than increase taxes.

De telles mesures ont trait à la fiscalité mais ne visent pas à harmoniser la législation en la matière.
Such measures are related to taxation but do not harmonise tax legislation.

Les projets d’actions proposés dans le plan d’action visent beaucoup d’éléments, notamment la mise en place d’un climat plus favorable à l’investissement privé comme dans la recherche, et cela concerne en particulier les domaines de la concurrence, de la propriété intellectuelle, de l’environnement réglementaire, des marchés financiers et de la fiscalité.
The actions proposed in the action plan are aimed at many aspects, in particular creating a more favourable environment for private investment as well as in research and that regards, in particular, the areas of competition, intellectual property, the regulatory environment, financial markets and taxation.

Il est donc justifié que les États-membres, par le biais d'une fiscalité différenciée, visent à rendre compétitives, au moins dans leur phase de démarrage, d'autres solutions.
The Member States are therefore justified in using tax differentials designed to make other options competitive, at least during their start-up phase.