Traduction de «fiscalité transfrontière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

marchandises transfrontalières [ biens transfrontaliers | produits transfrontaliers | marchandises transfrontière | marchandises transfrontières | biens transfrontières | produits transfrontières ]
cross-border goods [ crossborder goods | transborder goods | cross-border products | crossborder products | transborder products ]

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières [ Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières | Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfronti ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes [ Protocol to the Convention concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes | Protocol concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or Their Transboundary Fluxes | Nitrogen Oxides Protocol to the Convention on Long-range ]

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent [ Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole relatif à la réduction des émissions de so ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at Least 30 Per Cent [ Protocol on the reduction of sulphur emissions or their transboundary fluxes by at least 30 per cent | Protocol to the Convention on Reduction of Sulphur Emissions on their Transboundary Fluxes by at least 30 percent | SO2 Protocol ]

Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de la SECI | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est
SECI Center | SECI Regional Center for Combating Transborder Crime | Southeast European Cooperative Initiative Regional Center for Combating Trans-border Crime

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut s’agir de points de contact d’information dans les administrations nationales, spécialisés dans les questions de fiscalité transfrontière, de sites web fournissant des informations élémentaires aux citoyens et les renvoyant vers le point de contact le plus approprié, de procédures simplifiées pour demander la suppression d’une double imposition et le remboursement d’un excédent d’impôt prélevé à l’étranger, des codes fiscaux décrivant les droits et obligations fondamentaux des contribuables, ou d’une coopération étroite entre des États membres pour résoudre les litiges fiscaux transfrontières.
Best practices could include information contact points in national administrations specialised in cross-border taxation issues, websites providing basic information for citizens and directing them to the most appropriate contact point, simplifying procedures for claiming double taxation relief and excess tax applied abroad, taxpayers’ codes describing taxpayers’ basic rights and obligations, and close cooperation between EU countries in resolving cross-border tax disputes.

Les barrières linguistiques et le manque de coopération entre les services fiscaux des différents pays pour résoudre les problèmes de fiscalité transfrontière ne simplifient pas les choses.
Language barriers and lack of cooperation between tax authorities of different countries in resolving cross-border taxation issues do not make things easier.

Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition.
To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State, so as to avoid double taxation.

En ce qui concerne la fiscalité des fusions transfrontières d'OPCVM[7], la Commission estime qu'il est préférable de s'inspirer de la jurisprudence de la Cour européenne de justice.
As far as taxation of cross-border UCITS mergers is concerned[7], the Commission considers it preferable to build on relevant case-law of the European Court of Justice.

L’UE a fait preuve d’initiative avec l'adoption de son plan d’action sur la fiscalité des entreprises en juin et sa proposition relative à l’échange d’informations en matière de rulings fiscaux transfrontières du 18 mars 2015, sur laquelle les ministres des finances de l’UE sont parvenus à un accord le 6 octobre dernier.
The EU has shown leadership with its June Action Plan on Corporate Taxation and its proposal on the exchange of information on cross-border tax rulings of 18 March on which EU Finance Ministers have reached agreement on 6 October.

En troisième lieu, la consultation a mis en évidence certains obstacles de longue date à l’investissement transfrontière (fiscalité, droit en matière d’insolvabilité, de valeurs mobilières, de gestion des sûretés, infrastructures de post-marché) qui empêchent une meilleure allocation transfrontière du capital.
Third, the consultation highlighted some long-standing barriers to cross-border investment, which range from tax, insolvency, through collateral management and securities law to post-trade market infrastructure that prevent a better allocation of capital across borders.

Le groupe d'experts créé aujourd'hui réunira des parties concernées pour examiner essentiellement les éléments de la fiscalité directe susceptibles d'avoir une incidence sur les activités transfrontières des particuliers au sein du marché unique.
The expert group created today will bring together stakeholders to look principally at elements of direct taxation that may affect an individual’s cross-border activity in the Single Market.

La taxation des services transfrontières est un principe bien établi en fiscalité.
Taxing cross-border services is a well-established principle in taxation.

La Commission reçoit de nombreuses questions et plaintes relatives à la fiscalité automobile transfrontière, ce qui témoigne des problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises, et de leurs incertitudes quant à leurs droits et obligations dans ce domaine.
The Commission receives numerous questions and complaints related to cross-border car taxation. This shows the problems which citizens and businesses face, and their uncertainty over their rights and obligations in this area.

Une première initiative a déjà été prise dans ce sens avec l’organisation, en décembre 2012, d’un atelier Fiscalis sur ce sujet, dans le prolongement de la consultation publique sur les obstacles liés à la fiscalité directe dans les situations transfrontières, qui s’est déroulée plus tôt en 2012.
A first step has already been taken with the organisation, in December 2012, of a FISCALIS workshop on this subject, as a follow-up to the public consultation on direct tax obstacles in cross border situations that has already taken place in 2012.