Traduction de «fiscalité puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et de l'union douanière contribuera donc aux volets économique et budgétaire du semestre européen, avec la commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs (Marianne Thyssen), qui contribuera pour sa part aux volets social et du marché du travail, de même qu'il prendra part aux initiatives concernant l'approfondissement de l'Union monétaire (et, plus généralement, au travail de l'équipe de projet «Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable»). Cependant, son portefeuille étant beaucoup plus étendu, puisqu'il comprend également la fiscalité et l'union douanière, il travaillera également avec la vice-présidente chargée du budget et des ressources humaines (Kristalina Georgieva) et le vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité (Jyrki Katainen).
The Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs will thus contribute to the economic and fiscal strands of the European Semester, next to the Commissioner for Employment and Social Affairs, Skills and Labour Mobility (Marianne Thyssen) who will contribute to its labour market and social strands, and to initiatives on the deepening of the Monetary Union (and more generally to the 'Project Team: A Deeper and Fairer Economic and Monetary Union') but as his portfolio is much broader – including Taxation and Customs – he will also work with the Vice-President for Budget and Human Resources (Kristalina Georgieva) and the Vice-President for Jobs, Growth, Investment and Competitiveness (Jyrki Katainen).

Les instruments de marché ne se limitent toutefois pas à la fiscalité puisque d'autres instruments ont été mis en place par les États membres, comme les certificats d'économie d'énergie ou les certificats d'énergie verte.
Market instruments are not, however, limited to taxation. The Member States have introduced other instruments, such as energy savings certificates and green energy certificates.

En conséquence, un projet de directive a été élaboré pour remédier à une situation qui favorise le développement d’une concurrence dommageable en ce qui concerne la fiscalité, puisque les flux de capitaux tendent à aller vers des pays non membres de l’Union européenne et à fiscalité anormalement basse.
Consequently, a directive was drafted to remedy this situation, which is conducive to the development of damaging fiscal competition, as capital tends to flow to countries outside the European Union with abnormally low rates of taxation.

Constatant qu'en l'absence de coordination des systèmes nationaux de taxation des revenus de l'épargne, certains résidents des Etats membres pouvaient échapper à toute forme de taxation dans leur Etat de résidence au titre des intérêts qu'ils reçoivent dans un autre Etat, il a été décidé de préparer une directive pour remédier à cette situation qui favorise le développement d'une concurrence dommageable en ce qui concerne la fiscalité puisque les flux de capitaux tendent à aller vers des pays non membres de l'Union européenne et à fiscalité anormalement basse.
In the light of the observation that, in the absence of any coordination of national systems of taxation of savings income, some residents of the Member States were able to avoid any form of taxation in their State of residence on interest which they received in another State, it was decided to draft a directive to remedy this situation, which is conducive to the development of damaging fiscal competition, as capital tends to flow to countries outside the European Union with abnormally low rates of taxation.

Constatant qu'en l'absence de coordination des systèmes nationaux de taxation des revenus de l'épargne, certains résidents des États membres pouvaient échapper à toute forme de taxation dans leur État de résidence au titre des intérêts qu'ils reçoivent dans un autre État, il a été décidé de préparer une directive pour remédier à cette situation qui favorise le développement d'une concurrence dommageable en ce qui concerne la fiscalité puisque les flux de capitaux tendent à aller vers des pays non membres de l'Union européenne et à fiscalité anormalement basse.
In the light of the observation that, in the absence of any coordination of national systems of taxation of savings income, some residents of the Member States were able to avoid any form of taxation in their State of residence on interest which they received in another State, it was decided to draft a directive to remedy this situation, which is conducive to the development of damaging fiscal competition, as capital tends to flow to countries outside the European Union with abnormally low rates of taxation.

Pour le biodiesel, on a également changé la fiscalité, puisque l'on élimine les 4¢.
On the bio-diesel there has been a change in taxation as well, where we're getting rid of the 4¢.

On a beau le répéter au gouvernement depuis deux ans et demi, il ne bouge pas ou ne démontre pas une volonté politique de véritablement réformer cette fiscalité, puisqu'il vient de former un comité que je qualifierais de vraisemblablement, en tout cas, bidon (1025) Comment voulez-vous qu'on en arrive à des résultats?
We must implement a more equitable tax system. We have been repeating that to the government for two years and a half but it has done nothing, it has shown no political will to reform the tax system; it just created a committee that is in all likelihood, in my opinion, a phoney committee (1025) How can we ever get any results?

Comme je sais que le période des question suit, il me fera plaisir de continuer après. M. Mark Assad (Gatineau-La Lièvre): Madame la Présidente, après avoir écouté le député de Charlevoix qui a traité de beaucoup de sujets, je retiendrai la question de la fiscalité puisque c'est de cela que nous discutions ce matin (1355) Il avait parlé du besoin d'avoir une réforme du système fiscal.
Mr. Mark Assad (Gatineau-La Lièvre): Madam Speaker, after listening to the member for Charlevoix who dealt with many subjects, I will come back to the issue of taxation, because that is what we were discussing this morning (1355) He talked about the need to reform the tax system.

Seule une révision globale de la fiscalité pourrait permettre de contenir et de réduire l'importance de l'économie souterraine puisque celle-ci est liée au fardeau global de la fiscalité, c'est-à-dire dépendante de l'ensemble des taxes et des impôts payés par les contribuables.
Only a total revision of the taxation system could make it possible to contain and reduce the size of the underground economy, because it is linked to the overall tax burden or, in other words, is dependent on all taxes paid by the taxpaying public.