Traduction de «fiscalité permette d'orienter » (Français → Anglais) :

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

Il importe aujourd'hui que la fiscalité permette d'orienter la consommation vers une meilleure utilisation des ressources énergétiques, en privilégiant les sources d'énergies propres.
Today it is important that taxation policy enables consumption to be directed towards a better use of energy resources, with priority being given to clean energy sources.

7. invite le Conseil européen à adopter l'orientation politique visant à supprimer la charge fiscale que représentent les coûts non salariaux pesant actuellement sur le travail tout en encourageant les entreprises bénéficiant de ces exemptions ou réductions à offrir en retour des salaires permettant de vivre décemment; estime que cela permettrait de stimuler l'embauche et le maintien de l'emploi et d'améliorer la situation globale sur le marché du travail, et en particulier celle des groupes vulnérables; invite le Conseil européen, dans le respect du principe de subsidiarité, à adopter l'orientation politique visant à augmenter les recettes par une fiscalité équitable, progressive, redistributive, efficace et effective et une meilleure coordination fiscale permettant de lutter contre l'évasion fiscale afin de garantir l'équité du système et de préserver la cohésion sociale;
7. Calls on the European Council to endorse the policy guidance to shift the tax burden as part of non-wage costs away from labour while encouraging the companies benefiting from those exemptions/reductions to offer decent living wages in return; believes that this would make hiring and retaining employees more attractive and improve the overall labour market situation, particularly that of vulnerable groups; calls on the European Council, in line with the subsidiarity principle, to endorse the guidance on increasing revenue through fair, progressive, redistributive, effective and efficient taxation, and better tax coordination to combat tax evasion, so as to ensure the fairness of the system and preserve social cohesion;

Le rapport ne soutient aucune des orientations permettant une politique alternative: soutien du pouvoir d’achat, revalorisation des salaires pour relancer la consommation populaire et la croissance; soutien à d’ambitieux investissements publics pour la modernisation et l’emploi; harmonisation de la fiscalité et des standards sociaux vers le haut pour combattre le dumping; création d’un véritable gouvernement économique capable de peser face à la BCE.
The report does not support any of the guidelines that would allow an alternative policy: maintenance of purchasing power, revaluation of salaries to revive consumer spending and growth, support for ambitious public investment in modernisation and employment, upward harmonisation of taxation and social standards to combat dumping, and the creation of a real economic government that has weight with the European Central Bank.

Elle présentera dans les semaines qui viennent les modifications de ses propositions en matière de fiscalité indirecte, conformément aux orientations précisées dans le document COM(89) 260 du 19 juin 1989. b) Le Parlement européen Malgré les élections qui ont eu lieu en juin, le Parlement européen est parvenu à maintenir jusqu'au bout un rythme de travail permettant au Conseil de ne pas subir de retard dans ses travaux.
In the next few weeks it will propose amendments to its proposals on indirect taxation, in accordance with the guidelines set out in document COM(89)260 of 19 June 1989. - 4 - (b) Parliament In spite of the June elections, Parliament worked to the end of such a rate that the Council's work was not delayed.