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Avoir recours au système mondial de distribution
Charge fiscale
Chargé de mission fiscalité
Chargée de mission fiscalité
Exploiter le système mondial de distribution
Fiscalité
Fiscalité des revenus de l'épargne
Fiscalité environnementale
Fiscalité internationale des prix de transfert
Fiscalité locale
Fiscalité régionale
Fiscalité verte
Fiscalité écologique
GPS
Harmonisation des fiscalités
Harmonisation fiscale
Imposition
Impôt local
Impôt régional
Lutte contre la concurrence fiscale
MATTHAEUS-TAX
Régime fiscal
Système GPS
Système de géolocalisation par satellite
Système de géopositionnement par satellite
Système de localisation GPS
Système de localisation mondial
Système de localisation par satellite
Système de positionnement GPS
Système de positionnement global
Système de positionnement mondial
Système de positionnement par satellite
Système de positionnement satellitaire
Système fiscal
Système mondial de localisation
Système mondial de positionnement
Système mondial de radiorepérage
Taxation
Taxe d'habitation
Taxe foncière
Utiliser le système mondial de distribution
Utiliser le système mondial de réservation
écofiscalité

Traduction de «fiscalité mondiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer


impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]

local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]


écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte

ecotax | environmental tax | green tax


fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]


harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]


plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]


fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments


avoir recours au système mondial de distribution | utiliser le système mondial de réservation | exploiter le système mondial de distribution | utiliser le système mondial de distribution

operate global distribution system | use computer reservation system | use global distribution system | use system for global distribution


système de localisation GPS | système GPS | GPS | système mondial de localisation | système de positionnement GPS | système mondial de positionnement | système de localisation par satellite | système de positionnement par satellite | système de positionnement mondial | système de géolocalisation par satellite | système de positionnement satellitaire | système de localisation mondial | système mondial de radiorepérage | système de géopositionnement par satellite | système de positionnement global

global positioning system | GPS | GPS system


fiscalité internationale des prix de transfert

international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après la conclusion de l'accord, Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «Les nouvelles règles convenues aujourd'hui confirment que l'UE est à l'avant-garde mondiale en matière de transparence fiscale.

Following the agreement, Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: “The new rules agreed today confirm the EU as the world leader in tax transparency.


Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, est arrivé au sommet en demandant que soient prises des mesures mondiales vigoureuses concernant la surcapacité dans l'industrie sidérurgique, la fiscalité équitable et la crise mondiale des réfugiés.

European Commission President, Jean-Claude Juncker arrived at the summit calling for firm global action on over-capacity in the steel industry, fair taxation and the global refugee crisis.


Le nouveau processus d'établissement d'une liste de l'Union s’intègre dans le cadre de la campagne que mène l'UE pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et promouvoir une fiscalité plus juste, tant au sein de l’Union qu’au niveau mondial.

The new EU listing process is part of the EU's campaign to clamp down on tax evasion and avoidance and promote fairer taxation, within the EU and globally.


Le texte du protocole de modification qui résulte des négociations reflète correctement les directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (3) (ci-après dénommé «accord») à l'évolution récente au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange ...[+++]

The text of the Amending Protocol, which is the result of negotiations, duly reflects the negotiating directive therefor issued by the Council, as it aligns the Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (3) (the ‘Agreement’) with the latest developments at international level concerning the automatic exchange of information, namely, with the global standard for automatic exchange of financial account information in tax matters developed by the Organisation ...[+++]


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La recherche visera à mettre au point des outils en vue de mieux évaluer les incidences contextuelles et mutuelles de ces évolutions, de comparer les politiques publiques face aux divers défis de Europe et d'analyser les options stratégiques et les mécanismes décisionnels dans des domaines tels que l'emploi, la fiscalité, les inégalités, la pauvreté, l'inclusion sociale, l'éducation et les qualifications, le développement communautaire, la compétitivité et le marché intérieur dans le but de comprendre les nouvelles conditions d'une intégration européenne plus poussée, et en saisir les opportunités, mais également d'évaluer le rôle du mod ...[+++]

It will develop tools for a better assessment of the contextual and mutual impacts of such evolutions, compare public policies against the variety of challenges across Europe, and analyse policy options and decision making mechanisms in areas such as employment, taxation, inequalities, poverty, social inclusion, education and skills, community development, competitiveness and the internal market with a view to understanding the new conditions and opportunities for greater European integration and the role of its social, cultural, scientific and economic components and synergies as sources of comparative Union advantages at world level.


La recherche visera à mettre au point des outils en vue de mieux évaluer les incidences contextuelles et mutuelles de ces évolutions, de comparer les politiques publiques face aux divers défis de Europe et d'analyser les options stratégiques et les mécanismes décisionnels dans des domaines tels que l'emploi, la fiscalité, les inégalités, la pauvreté, l'inclusion sociale, l'éducation et les qualifications, le développement communautaire, la compétitivité et le marché intérieur dans le but de comprendre les nouvelles conditions d'une intégration européenne plus poussée, et en saisir les opportunités, mais également d'évaluer le rôle du mod ...[+++]

It will develop tools for a better assessment of the contextual and mutual impacts of such evolutions, compare public policies against the variety of challenges across Europe, and analyse policy options and decision making mechanisms in areas such as employment, taxation, inequalities, poverty, social inclusion, education and skills, community development, competitiveness and the internal market with a view to understanding the new conditions and opportunities for greater European integration and the role of its social, cultural, scientific and economic components and synergies as sources of comparative Union advantages at world level.


Pour sa part, la Commission continuera d’aider les États membres à assurer une promotion efficace du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises dans des pays tiers sélectionnés et à encourager une concurrence fiscale loyale au niveau mondial, par la négociation de dispositions en matière de bonne gouvernance dans les accords conclus avec les pays tiers et en assistant les pays en développement conformément à sa politique en vigueur en matière de fiscalité et de développement[17].

For its part, the Commission will continue to assist Member States in ensuring the effective promotion of the Code of conduct for business taxation in selected third countries and to promote fair tax competition globally by negotiating good governance provisions in relevant agreements with third countries and by assisting developing countries in line with the Commission's standing policy on tax and development[17].


Pour sa part, la Commission continuera d’aider les États membres à assurer une promotion efficace du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises dans des pays tiers sélectionnés et à encourager une concurrence fiscale loyale au niveau mondial, par la négociation de dispositions en matière de bonne gouvernance dans les accords conclus avec les pays tiers et en assistant les pays en développement conformément à sa politique en vigueur en matière de fiscalité et de développement[17].

For its part, the Commission will continue to assist Member States in ensuring the effective promotion of the Code of conduct for business taxation in selected third countries and to promote fair tax competition globally by negotiating good governance provisions in relevant agreements with third countries and by assisting developing countries in line with the Commission's standing policy on tax and development[17].


CONSIDÉRANT QUE les Parties contractantes conviennent qu'en vertu de la Norme mondiale et aux fins de la mise en œuvre de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ci-après dénommé «Accord») tel qu'il est modifié par le présent Protocole de modification, les commentaires sur le modèle d'accord entre autorités compétentes élaboré ...[+++]

WHEREAS the Contracting Parties agree that, pursuant to the Global Standard and for the purpose of implementing the Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (hereinafter referred to as the ‘Agreement’) as amended by this Amending Protocol, the Commentaries to the OECD Model Competent Authority Agreement and the Common Reporting Standard should be used as sources of illustration or interpretation and in order to ensure consistency in application;


Il existe plusieurs propositions des États membres relatives à de nouveaux mécanismes de financement: la possibilité de concentrer en début d'exercice les montants accrus de l'aide annoncée, par le biais d'une « facilité financière internationale » (FFI), de propositions dans le domaine de la fiscalité internationale, des possibilités relevant du libre choix de chacun, telle qu'une loterie mondiale ou des donations à une œuvre caritative.

Member States have proposed various types of new finance mechanisms, including the possibility of "front-loading" pledged aid increases through an "International Finance Facility" (the IFF), proposals for international taxation, and voluntary options such as a global lottery or charitable donations.


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