Vertaling van "fiscalité indirecte soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

fiscalité indirecte | Impôts indirects
indirect taxation | indirect taxes

fiscalité indirecte | imposition indirecte
indirect taxation

Union douanière et fiscalité indirecte
Customs Union and Indirect Taxation

groupe d'étude sur la fiscalité indirecte
commodity tax task force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'alignement des taux de fiscalité indirecte a progressé modestement et il conviendra de poursuivre les efforts pour faire en sorte que les systèmes soient en place pour permettre l'échange de données informatisées entre la CE et la Pologne.
There has been limited progress in further aligning rates of indirect taxation and further work is required to ensure that the systems are in place to allow for the exchange of computerised data between the EC and Poland.

17. demande que des efforts réels soient consentis en vue d'accroître les taux d'emploi, notamment pour les femmes, les personnes handicapées et les travailleurs plus âgés, et ce au moyen des actions suivantes: premièrement, octroi, aux entreprises qui emploient des personnes appartenant à ces groupes cibles, d'incitations fiscales telles que des réductions d'impôt sur le revenu pour la création d'emplois et des allégements de la fiscalité frappant l'emploi (y compris les cotisations sociales), en particulier pour les travailleurs au bas de l'échelle des salaires, ce qui devrait être compensé par une augmentation de la taxation indirecte au cas où la stabilité budgétaire se trouverait menacée; deuxièmement, relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite, librement choisi par les travailleurs, par le biais d'une amélioration des perspectives concernant le niveau des pensions et de mesures incitatives à l'intention des entreprises qui ne réduisent pas l'emploi des travailleurs plus âgés; troisièmement, promotion de tous les aspects de la qualité du travail, y compris la santé et la sécurité au travail; demande, enfin, la mise en place de stratégies régionales et locales en faveur de l'emploi;
17. Calls for significant efforts to be made to raise employment rates, especially for women, disabled and older workers, by the following actions: firstly, tax incentives for enterprises which hire these targeted groups, such as deductions on income taxes linked to job creation and reduction of taxes on labour (including social contributions), in particular for low income workers - this should be balanced by an increase in indirect taxation if budgetary stability were to be put at risk; secondly, an increase in the effective retirement age through voluntary decisions by workers, supported by an increase of expectations on pension levels and by incentives for enterprises who do not reduce employment of older workers; thirdly, the promotion of all aspects of quality of work including health and safety at work; finally calls for the setting-up of regional and local employment strategies;

17. demande que des efforts réels soient consentis en vue d'accroître les taux d'emploi, notamment pour les femmes, les personnes handicapées et les travailleurs plus âgés, et ce au moyen des actions suivantes: premièrement, octroi, aux entreprises qui emploient des personnes appartenant à ces groupes cibles, d'incitations fiscales telles que des réductions d'impôt sur le revenu pour la création d'emplois et des allégements de la fiscalité frappant l'emploi (y compris les contributions sociales), en particulier pour les travailleurs au bas de l'échelle des salaires, ce qui devrait être compensé par une augmentation de la taxation indirecte au cas où la stabilité budgétaire se trouverait menacée; deuxièmement, relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite, librement choisi par les travailleurs, par le biais d'une amélioration des perspectives concernant le niveau des pensions et de mesures incitatives à l'intention des entreprises qui ne réduisent pas l'emploi des travailleurs plus âgés; troisièmement, promotion de tous les aspects de la qualité du travail, y compris la santé et la sécurité au travail; demande, enfin, la mise en place de stratégies régionales et locales en faveur de l'emploi;
17. Calls for significant efforts to be made to raise employment rates, especially for women, disabled and older workers, by the following actions: firstly, tax incentives for enterprises which hire these targeted groups, such as deductions on income taxes linked to job creation and reduction of taxes on labour (including social contributions), in particular for low income workers - this should be balanced by an increase in indirect taxation if budgetary stability were to be put at risk; secondly, an increase in the effective retirement age through voluntary decisions by workers, supported by an increase of expectations in pension levels and by incentives for enterprises who do not reduce employment of older workers ; thirdly, the promotion of all aspects of quality of work including health and safety at work; finally calls for the setting-up of regional and local employment strategies;

"Nous devons assurer que les règles en vigueur en matière de fiscalité indirecte soient appliquées de manière uniforme dans l'Union européenne" - a affirmé M. Mario MONTI, Commissaire en charge de la fiscalité".
According to Mr Mario Monti, the Member of the Commission responsible for taxation, steps have to be taken to ensure that the current rules governing indirect taxation are applied uniformly throughout the European Union.

En ce qui concerne l’agriculture sur un plan général, la bataille qui se livre actuellement pour l’harmonisation de la fiscalité indirecte montre certainement de façon éloquente que l’on ne parviendra pas à progresser si on l’on continue de réclamer que les décisions soient prises à l’unanimité.
As regards the economy in general, the current struggle to harmonise indirect taxation is certainly an illustrative example of how we will not make any headway in this area if we insist on unanimity.

Dans la déclaration sur la promotion de la reprise économique en Europe, il est stipulé que "reconnaissant l'importance des PME pour la création d'emplois et la stimulation de la croissance, le Conseil européen a invité le Conseil et la Commission à assurer que les charges découlant de la législation communautaire et pesant sur les petites et moyennes entreprises soient réduites (notamment par le recours à des régimes simplifiés et à des limites d'exonération dans le domaine de la fiscalité indirecte) et que des informations complètes sur les aides communautaires soient fournies aux PME.
The Declaration on Promoting Economic Recovery in Europe states that: "Recognizing the importance of SMEs for creating employment and stimulating growth, the European Council called upon the Council and the Commission to ensure that the burdens from Community legislation on small and medium-sized enterprises are reduced (including through the use of simplified schemes and exemption limits in the field of indirect taxation) and that full information about Community support is provided to SMEs.

Le Commissaire a déclaré notamment qu'en matière de fiscalité indirecte "depuis la fixation de l'échéance de 1992 et de l'objectif d'abolition des frontières entre nos Etats, le rapprochement des fiscalités est devenu une exigence. Une exigence pour que soient supprimés les contrôles aux frontières. Une exigence pour que soient créées les conditions d'un vrai marché unique intégré où circulent librement biens, capitaux et services".
Mrs. Scrivener declared in particular that, as regards indirect taxation, "the 1992 deadline and the objective of abolishing frontiers between the Member States have made approximation essential: border controls must be abolished and the conditions created for a genuine single integrated market in which goods, capital and services can move freely".