Vertaling van "fiscalité indirecte depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

fiscalité indirecte | Impôts indirects
indirect taxation | indirect taxes

fiscalité indirecte | imposition indirecte
indirect taxation

Union douanière et fiscalité indirecte
Customs Union and Indirect Taxation

groupe d'étude sur la fiscalité indirecte
commodity tax task force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

FONCTIONNEMENT DES NOUVEAUX REGIMES DE FISCALITE INDIRECTE Le Conseil a entendu un exposé de Mme Scrivener sur le fonctionnement des nouveaux régimes de fiscalité indirecte depuis le 1er janvier 1993.
OPERATION OF THE NEW INDIRECT TAXATION SCHEMES The Council heard a statement from Ms Scrivener on the operation of the new indirect taxation schemes since 1 January 1993.

Le Commissaire a déclaré notamment qu'en matière de fiscalité indirecte "depuis la fixation de l'échéance de 1992 et de l'objectif d'abolition des frontières entre nos Etats, le rapprochement des fiscalités est devenu une exigence. Une exigence pour que soient supprimés les contrôles aux frontières. Une exigence pour que soient créées les conditions d'un vrai marché unique intégré où circulent librement biens, capitaux et services".
Mrs. Scrivener declared in particular that, as regards indirect taxation, "the 1992 deadline and the objective of abolishing frontiers between the Member States have made approximation essential: border controls must be abolished and the conditions created for a genuine single integrated market in which goods, capital and services can move freely".

Depuis le lancement de l'opération, en mars 1991 et jusqu'à la fin de cette année, 224 fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte auront pu bénéficier d'échanges.
Between the launching of the operation, in March 1991, and the end of this year, 224 indirect taxation officials will have taken part in exchange visits.

Après avoir rappelé le premier bilan, largement positif, du nouveau régime de la fiscalité indirecte (TVA et droits d'accises) en vigueur dans la Communauté depuis le 1er janvier 1993, Mme Scrivener a souligné la nécessité de poursuivre une action déterminée au niveau communautaire en matière de fiscalité des entreprises.
Referring to the broadly positive first assessment of the new arrangements for indirect taxation (VAT and excise duties) in force in the Community since 1 January 1993, Mrs Scrivener stressed the need for continued resolute action at Community level in the area of company taxation.

A la suite des informations parues après le dernier Conseil des Ministres de l'Economie et des Finances (13 septembre), Christiane Scrivener, Membre de la Commission en charge de la fiscalité, de la douane et de la consommation fait la mise au point suivante : 1) C'est dès le Conseil ECOFIN du 25 octobre prochain et non en novembre que la Commission présentera un premier bilan du fonctionnement du nouveau régime de la fiscalité indirecte (TVA et droits d'accises) qui est mis en oeuvre depuis l'abolition des frontières fiscales, le 1er janvier 1993.
Following the most recent Ecofin Council on 13 September, Christiane Scrivener, the Member of the Commission with special responsibility for taxation, customs and consumer policy, has announced the following: 1. The Commission will present an initial assessment of the operation of the new indirect tax regime (VAT and excise duties), which was set in place following the abolition of tax frontiers on 1 January 1993, at the Ecofin Council on 25 October, and not at the meeting in November.