Vertaling van "fiscalité indirecte dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

fiscalité indirecte | Impôts indirects
indirect taxation | indirect taxes

fiscalité indirecte | imposition indirecte
indirect taxation

groupe d'étude sur la fiscalité indirecte
commodity tax task force

Union douanière et fiscalité indirecte
Customs Union and Indirect Taxation

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

écarts sur coûts indirects [ écart global sur coûts indirects | écart total sur coûts indirects | écarts sur charges indirectes | écart global sur charges indirectes | écart total sur charges indirectes ]
overhead variances [ total overhead variance | overhead total variance ]

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La fiscalité et les aides d'Etat dans le domaine de l'énergie sont-elles ou non un obstacle à la compétitivité dans l'Union européenne - Face à l'échec des tentatives d'harmonisation de la fiscalité indirecte, ne conviendrait-il pas de procéder à une remise à plat spécifique à l'énergie compte tenu notamment des objectifs énergétiques et environnementaux -
3. Are tax and state aid policies in the energy sector an obstacle to competitiveness in the European Union or not- Given the failure of attempts to harmonise indirect taxation, should not the whole issue of energy taxation be re-examined taking account of energy and environmental objectives-

La Commission élaborera un livre vert sur la fiscalité indirecte (2007) et révisera ensuite la directive sur la fiscalité de l'énergie[38], en 2008, afin de faciliter une utilisation plus ciblée et cohérente des taxes sur l'énergie, en intégrant les considérations relatives à l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux.
The Commission will prepare a Green Paper on indirect taxation (2007) and will subsequently review the Energy Tax Directive[38] in 2008 to facilitate a more targeted and coherent use of energy taxation by integrating notably energy efficiency considerations and environmental aspects.

Code de la synthèse: Énergie / Politique européenne de l'énergie / Instruments fondés sur le marché Énergie / Marché intérieur de l'énergie / Fiscalité Environnement et changement climatique / Lutte contre le changement climatique / Une énergie propre et efficace Environnement et changement climatique / Lutte contre le changement climatique / Une énergie propre et efficace / Une énergie sûre et durable Fiscalité / Fiscalité indirecte / Droits d'accises Marché intérieur / Le marché unique des marchandises / Véhicules à moteur / Interactions de l'industrie automobile avec certaines politiques / Interaction avec la politique fiscale
Summary code: Energy / European energy policy / Market-based instruments Energy / Internal energy market / Taxation Environment and climate change / Tackling climate change / Clean, efficient energy Environment and climate change / Tackling climate change / Clean, efficient energy / Secure sustainable energy Taxation / Indirect taxation / Excise duties Internal market / Single Market for Goods / Motor vehicles / Interactions between the automobile industry and specific policies / Interaction with taxation policy

Bien que la fiscalité indirecte soit une solution pratique pour élargir l'assiette fiscale dans les économies où le secteur informel est important, la TVA n'est pas un instrument idéal car il se compose d'un système régressif de la fiscalité.
Although indirect taxation is a practical way forward to widen the tax base in economies with large informal sector, VAT is not an ideal instrument since it consists of a regressive system of taxation.

35. encourage le renforcement de la coordination budgétaire en garantissant le bon fonctionnement de l'autorité compétente en matière de fiscalité indirecte et du Conseil budgétaire national; prie instamment le Conseil des ministres de désigner enfin un directeur permanent à la tête de l'autorité compétente en matière de fiscalité indirecte;
35. Encourages the strengthening of fiscal coordination by ensuring the proper functioning of the Indirect Taxation Authority and the National Fiscal Council; urges the Council of Ministers to appoint, after a long delay, a permanent Director to the Indirect Taxation Authority;

La Commission fait ici référence, notamment, à l’élaboration d’un livre vert sur la fiscalité indirecte, à la révision de la directive sur la fiscalité de l’énergie, à la taxation des voitures particulières en fonction de leur pollution, ainsi qu’à la possibilité de recourir aux crédits d’impôt en faveur des entreprises et des ménages.
Here the Commission notes that it would draft a Green Paper on indirect taxation, revise the Energy Tax Directive, and encourage the taxation of private cars according to their pollution levels. It also highlights the potential for using tax credits as incentives for both companies and households.

6. prévient qu'il y a lieu de faire le départ entre l'approche de la fiscalité sur l'achat à court terme et à long terme; du reste, la suppression finale de la fiscalité à l'acquisition prendra, préparatifs compris, beaucoup de temps; dans l'intervalle, quelques problèmes devront être résolus à court terme aussi bien que faire se peut, dans le prolongement de la communication de la Commission, l'intégration partielle dans la fiscalité indirecte et dans la taxe de circulation, par exemple;
6. Warns that a distinction must be drawn between the long-term and the short-term approach to taxation on purchase. The final abolition of tax on purchase, including preparations, is bound to take some considerable time. In the mean time, in the short term, a number of issues need to be resolved as effectively as possible, following the Commission communication, such as the fact that tax is partly collected as excise duty and partly as road tax;

Question 3: La fiscalité et les aides d'État dans le domaine de l'énergie sont-elles ou non un obstacle à la compétitivité dans l'Union européenne- Face à l'échec des tentatives d'harmonisation de la fiscalité indirecte, ne conviendrait-il pas de réexaminer complètement la question de la taxation de l'énergie en tenant compte d'objectifs énergétiques et environnementaux-
Question 3 : Are tax and state aid policies in the energy sector an obstacle to competitiveness in the European Union or not- Given the failure of attempts to harmonise indirect taxation, should not the whole issue of energy taxation be re-examined taking account of energy and environmental objectives-