Traduction de «fiscalité est assez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formation juste assez, juste à temps [ formation juste assez et juste à temps | formation juste assez, juste-à-temps ]
just-enough, just-in-time training

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

formation juste pour moi, juste à temps, juste assez [ formation juste pour moi, juste-à-temps, juste assez ]
just for me-just in time-just enough training

apprentissage juste assez, juste à temps [ apprentissage juste assez, juste-à-temps ]
just enough, just-in-time learning

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, quand un pays nous invite à investir chez lui parce que sa fiscalité est assez slaque, assez large, cela définit un paradis fiscal.
However, when a country invites us to invest in it because it has a rather lax tax system, that is the definition of a tax haven.

(9) Parallèlement, on constate aussi que le traité modificatif n'apporte pas de changements en matière de fiscalité, l'unanimité restant la règle générale en la matière: même les passages (assez limités) à la procédure législative ordinaire (et donc à la majorité qualifiée) proposés par la Convention en matière de mesures de coopération administrative et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale illégale (moyennant constatation par le Conseil, à l'unanimité, que les mesures proposées relevaient de ces questions) n'ont pas été retenus par la CIG.
(9) The reform Treaty likewise does not make any changes to the situation as regards taxation, where unanimity remains the general rule. The IGC failed to agree even to the relatively limited number of cases in which the Convention proposed that the ordinary legislative procedure (i.e. qualified majority voting) should apply in connection with administrative cooperation measures and action to combat tax fraud and evasion (subject to the Council unanimously establishing that the proposed measures related to these issues).

En 2003, les libéraux, appuyés par les conservateurs, ont amélioré la fiscalité des pétrolières, comme si elles n'étaient pas assez riches.
In 2003, the Liberals, with the support of the Conservatives, improved the oil companies’ tax situation, as if they were not rich enough.

(8) Parallèlement, on constate aussi que la Constitution n'apporte pas de changements en matière de fiscalité, l'unanimité restant la règle générale en la matière: même les passages (assez limités) à la procédure législative ordinaire (et donc à la majorité qualifiée) proposés par la Convention en matière de mesures de coopération administrative et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale illégale (moyennant constatation par le Conseil, à l'unanimité, que les mesures proposées relevaient de ces questions) n'ont pas été retenues par la CIG.
8. The Constitution does not make any changes to the situation as regards taxation, where unanimity remains the general rule. The IGC failed to agree even to the relatively limited number of cases in which the Convention proposed that the ordinary legislative procedure (i.e. qualified majority) should apply in connection with administrative cooperation measures and action to combat tax fraud and evasion (subject to the Council unanimously establishing that the proposed measures related to these issues).

En revanche, dans beaucoup de domaines, par exemple la fiscalité ou le domaine douanier, la cohérence du droit communautaire et l'unité du marché intérieur commandent qu'il y ait des échéances, même si elles sont assez longues, avec de préférence un examen à mi-parcours.
However, in many areas, such as taxation or customs, for instance, the coherence of Community legislation and the unity of the internal market dictate that there are time limits, even if they are reasonably long, preferably with a mid-term assessment.

Toutefois, je trouve assez regrettable que Madame le rapporteur, qui est connue pour défendre les intérêts des viticulteurs, ne prenne pas du tout au sérieux les problèmes de santé publique, et qu'? la différence du rapporteur chargé de la question des restrictions suédoises sur les importations d'alcool, M. Maaten, elle envisage l'affaire uniquement sous l'angle de la fiscalité et du marché intérieur. Il est en effet manifeste que les importations d'alcool ? bas prix en provenance d'Estonie et de Russie sont d'ores et déj? responsables de problèmes sociaux et médicaux indéniables.
It is nonetheless a little sad that the rapporteur, who is of course a well-known champion of the interests of wine producers, does not take the public health problems at all seriously but, unlike Mr Maaten (the rapporteur on the issue of Sweden’s restrictions on alcohol), only sees this as a tax problem and as a problem concerning the internal market, for it is in fact obvious that low-price imports into Finland from Estonia and Russia have already led to undeniable social and public health problems.

En ce qui concerne le plan d'action visant à approfondir le marché intérieur des services financiers, je voudrais mettre en garde devant certains stratèges qui veulent prendre en otage la libéralisation du secteur des services financiers, parce que les efforts entamés relativement à la fiscalité de l'épargne n'ont pas assez progressé à leur goût.
With regard to the action plan which seeks to deepen the internal financial services market, I would like to issue a warning about certain strategists who are attempting to hold the liberalisation of the financial services sector hostage, because the work that has been undertaken on the taxation of savings has not made the progress they would have wanted.

Premièrement, il ne va pas assez loin au niveau de la vraie réforme de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité concernant les gains en capital que ce gouvernement alimente par son laxisme, les trous, les évasions, le fait que de très riches contribuables ou des entreprises ne fassent pas leur part, ne paient par leur juste part à Revenu Canada.
First, it does not go far enough in terms of a true reform of corporate and capital gain taxes. Instead, this government condones, through its laxness, the loopholes, the tax evasion schemes, and the fact that very rich taxpayers or corporations do not pay their fair share to Revenue Canada.

Afin d'analyser de manière globale l'impact sur la croissance et l'emploi de la fiscalité indirecte et de l'impôt, le Comité économique et social européen (CES) a adopté ce 21 décembre, à la majorité moins 20 voix contre et 18 abstentions, un avis assez controversé intitulé "La fiscalité directe et indirecte" (rapporteur : M. Ronald JANSSEN, Groupe II, Belgique).
The European Communities' Economic and Social Committee (ESC) has analyzed the whole impact of direct and indirect taxes on growth and jobs in a fairly controversial Opinion entitled "Direct and Indirect Taxation", which it adopted with 20 votes against and 18 abstentions on 21 December (Rapporteur: Mr Ronald JANSSEN, Group II, Belgium).

Il est assez surprenant que certains d'entre vous ne soient pas convaincus de l'effet d'une diminution des impôts pour la catégorie des revenus moyens en particulier, alors que seule l'absence de la pleine indexation entraîne des déséquilibres flagrants entre la fiscalité fédérale et la fiscalité des provinces, en particulier celle du Québec.
It is quite surprising that some of you are not convinced about the impact that lower taxes would have on average income earners in particular, whereas the absence of full indexation alone results in flagrant imbalances between federal and provincial taxation, particularly in Quebec.