Vertaling van "fiscalité entraîne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

préparer une séance d'entraînement pour une représentation | REPLACE BY NPT]
prepare session for performance training | prepare training drill | prepare performance training session | prepare training session for performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Principaux défis à relever: Des modifications ont été apportées aux systèmes d'imposition et d'indemnisation, qui ont entraîné une diminution des effets marginaux, même si la fiscalité du travail reste élevée.
Key issues for the future: Changes have been made to the tax and benefit systems resulting in lower marginal effects although the tax burden on labour remains high.

Dans de nombreux domaines - environnement, politique sociale, douanes et fiscalité, pêche - un investissement relativement réduit peut contribuer à créer un cercle vertueux de diffusion du savoir-faire et de la connaissance avec un réel effet d'entraînement.
In many areas - environment, social policy, customs and taxation, fisheries - a relatively small investment can help create a virtuous circle of dissemination of expertise and knowledge with real knock-on benefits.

Les disparités de la fiscalité indirecte peuvent entraîner des distorsions du commerce intérieur et fragmenter le marché des biens et services.
Differences in indirect taxation may distort internal trade and fragment the market for goods and services.

Troisièmement, la fiscalité entraîne inévitablement une redistribution des recettes et elle doit le faire de manière à renforcer la demande effective et l'équilibre social tout en réduisant les écarts en matière de répartition des revenus.
Thirdly, taxation always has the effect of redistributing income; it should do so in a way which strengthens effective demand and social balance while compressing the range of income distribution.

ce transfert du siège statutaire ou la cessation de résidence n’entraîne pas d’imposition des plus-values, calculées conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, résultant des éléments d’actif et de passif de la SE ou de la SCE qui, à la suite de ce transfert ou de cette cessation, restent effectivement rattachés à un établissement stable de la SE ou de la SCE dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte aux fins de la fiscalité.
that transfer of registered office or the cessation of residence shall not give rise to any taxation of capital gains, calculated in accordance with Article 4(1), in the Member State from which the registered office has been transferred, derived from those assets and liabilities of the SE or SCE which, in consequence, remain effectively connected with a permanent establishment of the SE or of the SCE in the Member State from which the registered office has been transferred and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.

La fraude fiscale grève lourdement les budgets nationaux et le système des ressources propres de l'Union européenne; elle enfreint le principe d'une fiscalité équitable et transparente et est susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence et, ainsi, d'affecter le fonctionnement du marché intérieur. La fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes et le manque à gagner fiscal est comblé, en fin de compte, par le contribuable européen, via d'autres formes de fiscalité.
Tax fraud has serious consequences for Member States' budgets and the European Union's resource system, leads to violations of the principle of fair and transparent taxation, and is liable to bring about distortions of competition, thereby affecting the operation of the internal market; whereas honest businesses have competitive disadvantages because of tax fraud, and the loss of tax revenue is ultimately replenished by the European taxpayer through other forms of taxation.

A. considérant que la fraude fiscale grève lourdement les budgets des États membres et le système des ressources propres de l'Union européenne, qu'elle enfreint le principe d'une fiscalité équitable et transparente et qu'elle est susceptible d'entraîner des distorsions de la concurrence, et ainsi d'affecter le fonctionnement du marché intérieur; considérant que la fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes et que le manque à gagner fiscal est comblé, en fin de compte, par le contribuable européen, via d'autres formes de fiscalité,
A. whereas tax fraud has serious consequences for Member States' budgets and the European Union's resource system, leads to violations of the principle of fair and transparent taxation, and is liable to bring about distortions of competition, thereby affecting the operation of the internal market; whereas honest businesses have competitive disadvantages because of tax fraud, and the loss of tax revenue is ultimately replenished by the European taxpayer through other forms of taxation;

A. considérant que la fraude fiscale grève lourdement les budgets nationaux et le système des ressources propres de l'Union européenne, qu'elle enfreint le principe d'une fiscalité équitable et transparente et qu'elle est susceptible d'entraîner des distorsions de la concurrence, et ainsi d'affecter le fonctionnement du marché intérieur; considérant que la fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes et que le manque à gagner fiscal est comblé, en fin de compte, par le contribuable européen, via d'autres formes de fiscalité,
A. whereas tax fraud has serious consequences for national budgets and the European Union’s resource system, leads to violations of the principle of fair and transparent taxation, and is liable to bring about distortions of competition, thereby affecting the operation of the internal market; whereas honest businesses have competitive disadvantages because of tax fraud, and the loss of tax revenue is ultimately replenished by the European taxpayer through other forms of taxation;