Vertaling van "fiscalité dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive
Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu la résolution du Conseil du 1er décembre 1997 sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et le rapport du groupe sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, présenté au Conseil le 20 juin 2014,
– having regard to the Council resolution of 1 December 1997 on a code of conduct for business taxation and to the report to the Council of the Code of Conduct on Business Taxation Group of 20 June 2014,

– vu les documents de travail sur la fiscalité (Taxation papers) de la Commission n° 43 sur la taxation des activités financières , n° 44 et n° 45 sur la fiscalité des entreprises, et n° 48 sur les réformes fiscales dans les États membres de l'Union ,
– having regard to the European Commission’s Taxation papers No 43 on Financial activities taxation , No 44 and 45 on corporate taxation, and No 48 on Tax reforms in EU Member States ,

Code de la synthèse: Fiscalité / Fiscalité directe / Fiscalité des particuliers Marché intérieur / Le marché unique des capitaux / Les acteurs économiques et privés / Aspects fiscaux de la libre circulation des capitaux - Les personnes privées
Summary code: Taxation / Direct taxation / Taxation for individuals Internal market / Single market for capital / Public and private economic stakeholders / Fiscal aspects of the free movement of capital - economic stakeholders - private individuals

les systèmes liés à la fiscalité directe, notamment le système relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne, l'outil de test sur la fiscalité de l'épargne, les formulaires électroniques pour la fiscalité directe, le numéro d'identification fiscale NIF sur le web, les échanges liés à l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil et les outils de test associés;
direct taxation-related systems, in particular taxation on savings system, taxation on savings test tool, e–forms for direct taxation, tax identification number TIN-on-the-web, the exchanges related to the Article 8 of Council Directive 2011/16/EU and associated test tools;

17. demande aux États membres d'adopter rapidement les propositions actuelles et à la Commission de présenter des propositions en conformité avec celles du Parlement concernant la fiscalité de l'épargne, la fiscalité écologique, la fiscalité en matière de consommation, la lutte contre la fraude fiscale, la bonne gouvernance et la double imposition;
17. Calls on the Member States to swiftly adopt the existing proposals and on the Commission to put forward proposals in line with the proposals made by the European Parliament on savings taxation, green and consumption taxation, avoidance of tax fraud, good governance and double taxation;

de mener enfin à bien la réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui a été suspendue pendant un certain temps au sein du Conseil, afin d'appliquer l'échange automatique d'informations et d'assurer une fiscalité de l'épargne équitable et appropriée au niveau de l'Union; souligne que toutes les juridictions concernées devraient mettre en œuvre une coopération administrative et un échange d'informations qui ne portent pas atteinte aux droits procéduraux des contribuables et n'affectent pas le droit à la vie privée, en proposant un échange automatique et complet d'informations, qui englobe les entreprises et les sociétés de capitaux et ne se limite pas aux particuliers;
finally conclude the reform of the Savings Tax Directive to enforce automatic information exchange, which has been blocked for some time in the Council, in order to ensure fair and appropriate taxation of savings in the EU; stresses that all affected jurisdictions should implement administrative cooperation that does not violate the taxpayer's procedural rights and right to privacy, by offering automatic information exchange extended to companies and trusts and not just to individuals;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0098 - EN - Directive 2006/98/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie - DIRECTIVE 2006/98/CE DU CONSEIL // FISCALITÉ // LISTE DES SOCIÉTÉS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0098 - EN - Council Directive 2006/98/EC of 20 November 2006 adapting certain Directives in the field of taxation, by reason of the accession of Bulgaria and Romania - COUNCIL DIRECTIVE // TAXATION // LIST OF COMPANIES REFERRED TO IN ARTICLE 2(1)(A)

Ainsi, dans de nombreux États membres, la baisse de la fiscalité directe s'est inscrite dans le cadre des réformes de la fiscalité environnementale, qui les ont conduits à introduire des taxes environnementales ou sur l'énergie ou à alourdir cette fiscalité.
This is in spite of the political consensus concerning their merit - for example, in many Member States the reductions in direct taxation have taken place in the context of environmental tax reforms, where they have introduced or increased energy or environmental taxes.

La recommandation ne portait que sur un problème spécifique dans le contexte de la fiscalité des revenus des personnes physiques et elle est loin de résoudre les nombreux autres problèmes rencontrés par les non-résidents en matière de fiscalité ou le problème de la relation entre fiscalité et sécurité sociale.
The recommendation only addressed one specific problem in the context of personal income taxation and is far from resolving either the numerous other problems of non-residents in the field of taxation or the inter-relation between taxation and social security.

S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.
In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.