Vertaling van "fiscalité directe relève " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contributions directes | fiscalité directe | impôts directs
direct taxation | direct taxes

fiscalité directe | imposition directe
direct taxation

Groupe Questions fiscales (Fiscalité directe)
Working Party on Tax Questions (Direct Taxation)

Dépôt direct - Relevé de paiement (pension de retraite de la fonction publique)
Direct Deposit - Payment Statement (Public Service Superannuation)

Dépôt direct - Relevé de paiement (pension des forces canadiennes)
Direct Deposit - Payment Statement (Canadian Forces Pension)

Dépôt direct - Relevé de paiement
Direct Deposit - Payment Statement

Mort de séquelles relevant directement d'une cause obstétricale
Death from sequelae of direct obstetric causes

Mort relevant directement d'une cause obstétricale survenant un an ou davantage après l'accouchement
Death from any direct obstetric cause occurring one year or more after delivery

enseignement, directives et counseling relatifs aux soins de jour ou de relève
Day care/respite teaching, guidance, and counseling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;
F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;

G. considérant que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres et que certains ont adopté des mesures visant à aider les entreprises familiales et à répondre à leurs préoccupations;
G. whereas, direct taxation and succession law are Member State competences, and whereas some Member States have adopted measures to support family businesses and address their concerns;

La fiscalité directe relève essentiellement de la compétence des États membres.
(EN) Direct taxation remains primarily within the competence of the Member States.

"La législation en matière de fiscalité directe relève de l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
"Direct tax legislation falls within the ambit of Article 115 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU).

La Cour rappelle, tout d'abord, que, bien que la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent exercer celle-ci dans le respect du droit communautaire.
The Court reiterates, first of all, that although direct taxation is within the competence of the Member States, the latter must exercise that competence with respect for Community law.

Dans un premier temps, la Cour de justice indique que la fiscalité directe relève de la compétence des Etats membres, lesquels doivent l'exercer dans le respect du droit communautaire.
The Court of Justice states, first, that direct taxation falls within the competence of the Member States, which must exercise that competence consistently with Community law.

Vu la nature même du problème, il est difficile de chiffrer la fraude, mais le groupe ad hoc du Conseil a relevé que certains États membres avaient recensé les types de fraude suivants en matière de fiscalité directe:
While, by its very nature, it is difficult to put an exact figure on the size of the fraud problem, the Council Ad Hoc Group noted that some Member States had identified the following types of direct taxation fraud:

Le CES accepte la proposition de la Commission selon laquelle il convient que la décision fixant les taux ou les fourchettes de taux (aussi bien pour le taux normal que pour les taux réduits), ainsi que la définition de ce qui devrait relever du champ d'application de la fourchette de taux réduits, soit une décision politique et qu'elle prenne en compte, d'une part, la nécessité de produire des recettes suffisantes et la nécessité de répartir la charge entre les principaux types de régimes légaux d'imposition et de cotisation (fiscalité directe, fiscalité indirecte, cotisations sociales) et, d'autre part, les lignes de force de la politique fiscale à moyen terme.
The ESC accepts the Commission's proposition that the decision setting the rates or rate bands (both standard and reduced), as well as the determination of the items to be included in the reduced-rate band, should be a political one and that it should take account of the need to generate sufficient revenue, the need to share the burden among the main types of statutory charges and contributions (direct taxation, indirect taxation, social contributions) and the thrust of medium-term tax policy.

La Commission, répondant ainsi à l'invitation du Conseil, continuera l'examen des aspects systématiques de la fiscalité directe des entreprises qui relèvent de solutions à plus long terme et concernent, entre autres, la convergence des systèmes d'impôt et des assiettes fiscales et la neutralité de traitement des dividendes de source étrangère par rapport à ceux d'origine domestique.
In response to the Council's request, the Commission will thus continue to examine fundamental aspects of direct company taxation which require longer-term solutions, including, for example, the convergence of tax systems and tax bases and neutrality of treatment as between foreign-source and domestic-source dividends.