Vertaling van "fiscalité directe notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contributions directes | fiscalité directe | impôts directs
direct taxation | direct taxes

fiscalité directe | imposition directe
direct taxation

Groupe Questions fiscales (Fiscalité directe)
Working Party on Tax Questions (Direct Taxation)

Fiscalité et investissement canadien direct à l'étranger
Taxation and Canadian Direct Investment Abroad

Direction de la conception et de la législation en matière de fiscalité
Tax Design and Legislation Branch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les systèmes liés à la fiscalité directe, notamment le système relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne, l'outil de test sur la fiscalité de l'épargne, les formulaires électroniques pour la fiscalité directe, le numéro d'identification fiscale NIF sur le web, les échanges liés à l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil et les outils de test associés;
direct taxation-related systems, in particular taxation on savings system, taxation on savings test tool, e–forms for direct taxation, tax identification number TIN-on-the-web, the exchanges related to the Article 8 of Council Directive 2011/16/EU and associated test tools;

61. reconnaît les progrès notables qui ont été accomplis au cours des vingt dernières années en ce qui concerne le cadre analytique de la Commission pour les aides d'État dans le domaine fiscal, progrès qui ont permis de définir et d'analyser plus clairement les aides d'État qui prennent la forme de mesures fiscales, ainsi que d'agir de manière plus systématique pour contrer de telles mesures; prend acte, tout particulièrement, des lignes directrices de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, publiées en 1998, du rapport y relatif, publié en 2004, ainsi que de plusieurs décisions de jurisprudence notoires prises dans les années 2000; salue le lancement, en 2014, dans le cadre du processus de modernisation des aides d'État promu par la Commission, d'une consultation publique sur le projet de lignes directrices visant à clarifier la notion d'aides d'État au titre de l'article 107 du traité FUE, qui comprend des éléments du domaine fiscal, dont notamment les aides d'État sous forme de rescrits fiscaux;
61. Acknowledges the important developments that have taken place in the last 20 years with respect to the Commission’s analytical framework for tax-related state aid, which have made it possible to move towards more clarity in the definition and analysis of state aid through tax measures, as well as more systematic action against such measures; notes, in particular, the Commission’s 1998 guidelines on the application of state aid rules to measures relating to direct business taxation, the 2004 report thereon and various important case law decisions in the 2000s; welcomes, within the State Aid Modernisation process promoted by the Commission, the launch in 2014 of a public consultation on draft guidelines aimed at clarifying the notion of state aid pursuant to Article 107 TFEU, which includes elements on tax-related state aid and, in particular, tax rulings;

Ce système relativement nouveau pourrait être étendu, à des fins similaires, au domaine de la fiscalité directe, notamment pour permettre de déceler les mécanismes et tendances concernant des fraudes récurrentes et les cas de planification fiscale agressive, et de diffuser rapidement des informations à ce sujet.
This relatively new system could be extended to serve a similar function in the area of direct taxation, in particular with a view to detecting and quickly disseminating information on recurrent fraud schemes and trends and aggressive tax planning.

24. rappelle qu'élargir l'assiette fiscale constitue le principal défi pour les pays pauvres; souligne que la diminution des taxes commerciales a notamment conduit à l'introduction de taxes à la consommation (TVA et taxes sur l'énergie); considère que, même si la TVA peut permettre l'élargissement de l'assiette fiscale dans les économies disposant de secteurs informels importants, elle frappe plus durement les pauvres en raison de son caractère non discriminatoire; estime que l'aide européenne au développement devrait être orientée en priorité vers des initiatives destinées à améliorer l'efficacité et la transparence des systèmes fiscaux, par exemple la recherche de moyens permettant aux pays en développement d'élargir leur assiette fiscale et les flux de recettes fiscales au travers de la fiscalité directe et indirecte;
24. Recalls that the main challenge for poor countries is to broaden the tax base; points out that among other factors the decline of trade taxes has led to the introduction of consumption taxes (VAT or energy taxes); considers that even if VAT can enable the widening of the tax base in economies with large informal sectors, the non-discriminatory nature of VAT hits poor people the hardest; believes that EU development assistance should prioritise initiatives to improve the effectiveness and transparency of tax systems, e.g. by investigating ways in which developing countries can broaden their tax base/tax revenue stream through direct and indirect taxation;

49. s'oppose à toute nouvelle forme de ressources propres; s'engage fermement à empêcher l'imposition, aux contribuables européens, de toute charge nouvelle suite à l'introduction de nouvelles ressources propres, et s'oppose notamment à toute fiscalité directe nouvelle de l'Union européenne telle que la taxe sur les transactions financières;
49. Opposes any kind of new own resources, and is firmly committed to preventing the imposition of any further burden on EU taxpayers as a result of new own resources, including opposition to any new direct EU taxation such as the financial transaction tax;

Faire progresser de manière substantielle les travaux visant à achever l’alignement sur l’acquis en matière fiscale en ce qui concerne la TVA, les droits d’accises et la fiscalité directe, notamment le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.
Substantially advance work towards completing alignment with the tax acquis, as regards VAT, excise duties and direct taxation, including the Code of Conduct for business taxation.

Poursuivre l’alignement sur l’acquis dans le domaine de la fiscalité directe, notamment des dispositions sur l’échange d’informations avec les États membres de l’Union européenne afin de faciliter la mise en œuvre des mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Continue alignment with the acquis in the field of direct taxation, including provisions on exchange of information with EU Member States to facilitate enforcement of anti-avoidance and anti-evasion measures.

La Commission examine actuellement s'il est possible d'aller plus loin dans la lutte contre les entraves au marché intérieur en matière de fiscalité directe, notamment dans le domaine de la fiscalité des entreprises, tout en respectant la souveraineté des États membres.
The Commission is examining whether more can be done to tackle direct tax obstacles to the Internal Market, notably in the field of company taxation, while respecting the sovereignty of the Member States.

Il y a notamment urgence dans le domaine de la fiscalité directe: la ligne de conduite actuelle qui consiste à laisser la jurisprudence en matière de fiscalité directe se développer au hasard, en se bornant à réagir aux affaires portées par les contribuables devant la CJCE, n'est pas le tremplin idéal à la réalisation d'objectifs adoptés à l'échelle communautaire.
There is a particular imperative in the direct tax field: the current approach of leaving the development of case law in the area of direct taxation to chance by simply reacting to cases taken by taxpayers to the ECJ is not a proper basis for progress towards agreed Community objectives.