Vertaling van "fiscalité différente elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les déficits budgétaires : pourquoi les tendances sont-elles différentes au Canada et aux États- Unis?
Budgetary deficits: why are Canadian and American trends diverging?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, les différentes options de fiscalité utilisées par les États membres, qu’il s’agisse de taxes ou d’autres cotisations, donneraient forcément à la taxe envisagée ici un caractère plus ou moins pénalisant. Elles permettraient des injustices au niveau européen, ce qui n’a aucun sens.
Finally, the different taxation options, whether via taxes or contributions, which are exercised in the various Member States, would necessarily give the tax in question here a more or less penalising quality, allowing injustices at European level, which would not make sense.

Pour des raisons de coûts, elles ne rendent pas compte des conditions réelles de la concurrence inter et intra-modale, notamment pour ce qui concerne les différentes composantes des conditions d'exploitation: niveaux de fiscalité, taux d'usage et de péages, coûts salariaux, tarifications.
For cost-saving reasons they fail to take account of the conditions actually affecting inter- and intra-modal competition, particularly with regard to the various aspects of operating conditions: tax, use and toll rates, salary costs and tariffs.

Le plus souvent, des formes d'investissement ou des sources de financement différentes sont soumises à une fiscalité différente elle aussi, ce qui influe sur les décisions des entreprises.
Generally, different forms of investment or different sources of financing may be subject to different tax treatment, thus leading to different effective tax rates and influencing business decisions.

Elles simulent les effets sur la croissance, l’emploi et le social de différentes politiques de coordination fiscale dans le domaine de la fiscalité des entreprises (généralement dans un cadre appliqué d’équilibre général).
These studies simulate the growth, employment and welfare effects of different tax coordination policies in the field of corporate taxation (normally within an applied general equilibrium framework).

Dans ces conditions, des mesures structurelles plus générales ne constituant pas des aides d'État peuvent elles aussi contribuer à accroître l'offre de capital-investissement, par exemple celles visant à promouvoir l'esprit d'entreprise, à introduire une fiscalité plus neutre des différentes formes de financement des PME (augmentation de capital, réserves, endettement), à favoriser l'intégration du marché ou à assouplir les contraintes réglementaires, y compris les restrictions en matière de placements imposées à certains types d'institutions financières (par exemple, les fonds de pension) et les procédures administratives liées à la constitution d'une entreprise.
In this context, more general structural measures not constituting State aid may also contribute to an increase in the provision of risk capital, such as promoting a culture of entrepreneurship, introducing a more neutral taxation of the different forms of SME financing (for example new equity, retained earnings and debt), fostering market integration, and easing regulatory constraints, including limitations on investments by certain types of financial institutions (for example, pension funds) and administrative procedures for setting up companies.

La réalisation d'une stratégie en faveur de la large bande est complexe, car elle est tributaire de nombreuses politiques différentes: urbanisme et aménagement du territoire, politique de la recherche, fiscalité et réglementation.
A broadband strategy will have a complex task as it is affected by many different policies: town and country planning, research policy, taxation and regulation.

Elles s'exercent au niveau des différentes politiques nationales concourant à la prévention de la criminalité, comme le droit pénal, la politique sociale, l'éducation, l'urbanisme, la fiscalité, etc.
They are exercised through the various national policies contributing to crime prevention, such as criminal law, social policy, education, town planning, taxation, etc.