Traduction de «fiscalité devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition.
To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State, so as to avoid double taxation.

Les États membres devraient également réfléchir aux possibilités d'utiliser la fiscalité des carburants et des véhicules pour favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports, conformément à la proposition de la Commission sur la fiscalité des produits énergétiques[18].
Member States should also consider how fuel and vehicle taxation can be used to support greenhouse gas reductions in the transport sector in line with the Commission's proposal on the taxation of energy products[18].

Parallèlement, dans la mesure où les obligations fiscales diffèrent, les voitures commercialisées dans un État membre avec des spécifications destinées à satisfaire aux exigences nationales et à une demande «influencée par la fiscalité» (par exemple, les tranches d'imposition fondées sur le nombre de chevaux fiscaux, la fiscalité du carburant diesel) constituent des produits de substitution imparfaits, incapables de concurrencer véritablement les voitures vendues dans un autre État membre, ce qui réduit les avantages que les consommateurs de l'UE devraient pouvoir retirer de l'existence d'un marché intégré caractérisé par la libre concurrence.
In parallel, as tax requirements differ, cars marketed in one Member State with specifications designed to meet national requirements and "tax influenced" demand (e.g. brackets of fiscal horsepower, tax policy regarding diesel), are imperfect substitutes of and may not effectively compete with cars sold in a different Member State, thereby undermining the benefits which EU consumers should derive from a competitive and integrated market.

Des instruments de l’UE tels que le guichet unique (voir IP/12/17) et un éventuel portail web sur la fiscalité devraient également favoriser le respect des règles.
EU instruments such as the one-stop-shop (see IP/12/17) and a possible Tax Web-Portal should also assist better compliance.

Ils devraient, d’autre part, concerner la fiscalité et avoir pour objectif de garantir que les mécanismes de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance et de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts , visant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront également à l’avenir au territoire de Saint-Barthélemy.
Secondly, such agreements should relate to taxation and aim to guarantee that the mechanisms of Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums and Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments , which aim in particular at combating fraud and cross-border tax evasion, will continue to apply in future to the territory of Saint-Barthélemy.

La fiscalité et les systèmes de prestations sociales devraient fournir de meilleures incitations visant à renforcer l’attrait financier du travail.
Tax and benefits systems should provide better incentives to make work pay.

Quatrièmement, ils devraient réformer la fiscalité des corporations pour qu'elle aide à la création d'emplois, et la fiscalité des particuliers pour qu'elle soit plus équitable.
Fourth, they should reform the corporate tax structure so that it helps create jobs, and the personal income tax system so that it will be more equitable.

Avec un peu de bonne volonte et d'imagination soutenues par une conjoncture economique plus favorable, la plupart des Etats membres devraient donc etre en mesure d'harmoniser leurs systemes de fiscalite indirecte de maniere a promouvoir, et non a fausser, le developpement du Marche commun/ .- 2 - M. Sutherland a pris acte de la situation particuliere de l'Irlande qui plus que les autres Etats membres, depend de la fiscalite indirecte pour ses recettes publiques.
So with a certain degree of willingness and imagination, helped along by the improving economic climate, most Member States should be able to align their indirect tax systems so as to promote rather than distort the development of the common market". - 2 - Mr Sutherland noted the particular situation of Ireland which was more dependent on indirect taxation as a source of public revenue than any other Member State.

Toutefois, le PE a pris des dispositions pour limiter les retards que cette situation pourrait engendrer: il a notamment rendu ses avis sur un paquet important de propositions dans le domaine des services financiers et de la "nouvelle approche" en matière de règles techniques et va examiner, avant les élections, les propositions "marchés publics" et harmonisation de la fiscalité indirecte. c) le Conseil - La Présidende espagnole Les dossiers prioritaires devraient être ceux qui ont été inditifiés comme préoccupants dans le rapport à mi-parcours soumis au Conseil européen de Rhodes: - contrôles vétérinaires et phytosanitaires - les dossiers liés à la suppression des contrôles aux frontières: fiscalité indirecte et contrôles sur les personnes.
However, Parliament has taken steps to limit the delays which this situation might cause: in particular, it has delivered its opinions on a major package of proposals on financial services and the "new approach" to technical regulations and will be examining, before the elections, the proposals on public procurement and harmonization of indirect taxation (c) Council - The Spanish Presidency Priority is expected to be given to those matters identified as a source of concern in the mid-term report presented to the Rhodes European Council: - animal and plant health controls - the abolition of frontier controls: indirect taxation and checks on persons.