Vertaling van "fiscalité des sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La structure de la fiscalité des sociétés et ses effets sur la production, les coûts et l'efficience
The Corporate Tax Structure and the Effects on Productions, Cost and Efficiency

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

activités des sociétés de portefeuille | activités des sociétés de holding | activités des sociétés holding
corporate group activities | parent company activities | holding company activities | management of holding company activities

société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]
venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]

société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]
business corporation [ corporation | corp. | company ]

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[40] Commission européenne, "Fiscalité des sociétés dans le marché intérieur", COM (2001) 582 final.
[40] European Commission "Company taxation in the Internal Market", COM (2001) 582 final.

[37] Réaction de l'UNICE à la communication et au rapport de la Commission sur la fiscalité des sociétés dans le marché intérieur.
[37] UNICE reaction to the Commission Communication and Report on Company Taxation in the Internal Market.

Propositions relatives à la fiscalité des sociétés mères, des filiales et des fusions // Sans objet
Proposals for tax treatment of parents and subsidiaries and of mergers // N/a

- accord sur les propositions relatives à la fiscalité des sociétés mères et des filiales et des fusions.
- Agreement on proposals on tax treatment of parents and subsidiary companies and of mergers

- parvenir à une position commune sur les propositions relatives à la fiscalité des sociétés mères et filiales, et des fusions.
- reach a common position on proposals on taxation in relation to parents and subsidiaries and in relation to mergers.

11. considère que l'objectif de l'introduction d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen pourrait également être atteint par le biais du mécanisme de la coopération renforcée, dans l'hypothèse où les États membres ne pourraient parvenir à un accord unanime; souligne que, tout en représentant une solution de deuxième choix par rapport à un accord unanime des États membres, ce mécanisme permettra simultanément à la grande majorité des pays européens de progresser sur la voie de l'élaboration d'un cadre commun pour la fiscalité des sociétés dans le marché intérieur, tout en offrant aux autres États membres la possibilité de les rejoindre à un stade ultérieur;
11. Considers that the objective of introducing a CCCTB at European level could also be achieved through the mechanism of enhanced cooperation if Member States are unable to reach unanimous agreement; underlines that the mechanism of enhanced cooperation - though representing a second-best option compared to the unanimous agreement of Member States - will, at the same time, allow the great majority of European countries to progress in the field of a common framework for company taxation in the internal market while affording the other Member States the possibility of joining in at a later stage;

I. considérant que l'approche adoptée par la Commission concernant une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés est tout à fait équilibrée, fournit la solution la mieux adaptée pour les grandes entreprises et doit être la mesure prioritaire à mettre en œuvre au plan européen dans le domaine de la fiscalité des sociétés; considérant que la solution de l'imposition selon les règles de l'État de résidence pour les PME pourrait constituer une méthode de simplification pour les entrepreneurs à condition que les États membres concluent des conventions bilatérales ou multilatérales,
I. whereas the approach adopted by the Commission regarding the introduction of a common consolidated corporate tax base is utterly balanced, provides the most appropriate solution for large companies, and must be treated as the priority measure to be implemented at European level in the area of company taxation; whereas the home State taxation option for SMEs could constitute a form of simplification for entrepreneurs, provided that the Member States conclude the necessary bilateral or multilateral conventions,

En vue d'adapter la fiscalité des entreprises de l'Union européenne au nouveau cadre économique et de rendre le marché intérieur beaucoup plus efficace et de le débarrasser de ses entraves fiscales, la Commission confirme que l'introduction de l'imposition sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne ("Companies with a consolidated coporate tax base" ou "CCCTB") constitue la solution la mieux adaptée parce que renforçant l'efficacité, la transparence et la simplicité de la fiscalité des sociétés.
In order to adapt EU company taxation to the new economic framework and achieve a more efficient Internal Market without tax obstacles, the Commission confirms that the introduction of a common consolidated corporate tax base (CCCTB) for the EU-wide activities of companies is the most appropriate solution as leading to greater efficiency, transparency and simplicity of corporate taxation.

I. considérant que l'approche adoptée par la Commission concernant une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés est tout à fait équilibrée, fournit la solution la mieux adaptée pur les grandes entreprises et doit être la mesure prioritaire à mette en œuvre au plan européen dans le domaine de la fiscalité des sociétés et que la solution de l'imposition selon les règles de l'État de résidence pour les PME peut constituer une méthode de simplification pour les entrepreneurs à condition que les États membres s'entendent, par le biais de conventions bilatérales ou multilatérales, également dans le but d'éviter une concurrence fiscale déloyale,
I. whereas the approach adopted by the Commission regarding the introduction of a common consolidated corporate tax base is utterly balanced, provides the most appropriate solution for large companies, and must be treated as the priority measure to implement at European level in the area of company taxation; whereas the home State taxation option for SMEs could constitute a form of simplification for entrepreneurs, provided that the Member States conclude the necessary bilateral or multilateral conventions, not least to avert unfair tax competition,

12. considère que l'introduction d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen pourrait également être obtenue par le biais du mécanisme de la coopération renforcée, dans l'hypothèse où les États membres ne pourraient parvenir à un accord unanime; souligne que tout en représentant une solution de deuxième choix par rapport à un accord unanime des États membres, ce mécanisme permettra simultanément à la grande majorité des pays européens de progresser sur la voie de l'élaboration d'un cadre commun pour la fiscalité des sociétés opérant sur le marché intérieur, tout en offrant aux autres États membres la possibilité de les rejoindre à un stade ultérieur;
12. Considers that the objective of introducing a CCCTB at European level could also be achieved through the mechanism of enhanced cooperation if Member States are unable to reach unanimous agreement; underlines that the mechanism of enhanced cooperation - though representing a second-best option compared to the unanimous agreement of Member States - will, at the same time, allow the great majority of European countries to progress in the field of a common framework for company taxation in the internal market while affording the other Member States the possibility of joining in at a later stage;