Traduction de «fiscalité depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]
cycles since new

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, face aux difficultés qui n'ont pas manqué de surgir depuis l'adoption du traité de Rome, en particulier après les premiers chocs pétroliers, la problématique énergétique a été appréhendée soit par le biais du marché intérieur, soit sous l'angle de l'harmonisation, de l'environnement ou de la fiscalité.
As a result, the energy problems which have inevitably cropped up since the Treaty of Rome was adopted, more particularly after the first oil crises, have been approached either through the mechanism of the internal market, or from the angle of harmonisation, environmental policy or taxation.

Pour ce qui est des prix de détail du gaz naturel, depuis 2008, la composante «énergie» est également restée stable, alors que la hausse moyenne de la composante «réseau» pour l'UE a été de 17 % pour les ménages et de 14 % pour les entreprises et que la fiscalité a augmenté de 12 à 14 % pour les ménages et de 12 % pour les entreprises.
In the case of retail prices for natural gas, since 2008 the energy component has also stayed stable, while on average for the EU the network component has risen by 17% for households and 14% for industry; taxation went up by 12-14% for households and 12% for industry.

C'est d'ailleurs ce que propose la Commission avec son projet de directive relative à la fiscalité des produits énergétiques [55], qui est sur la table du Conseil des ministres depuis 1997.
This is the essence of the Commission's proposal in its draft directive on the taxation of energy products [54], which has been before the Council of Ministers since 1997.

Moins d'un an plus tard, nous déposions un rapport fouillé aussi, une analyse de la fiscalité des particuliers et des dépenses fiscales s'adressant aux particuliers, où nous relations l'évolution de cette fiscalité depuis le rapport Carter de la fin des années 1960 et les injustices flagrantes que nous retrouvions dans cette fiscalité, en particulier pour les contribuables à revenu moyen.
Less than a year later, we tabled an in-depth report that reviewed personal income tax and tax expenditures, and in which we showed the evolution of that tax component since the Carter report, at the end of the sixties, and the obvious injustices we found in the tax system, particularly for middle income taxpayers.

Transparence fiscale: il existe depuis 2004 un accord UE-Suisse sur la fiscalité des revenus de l'épargne, qui prévoit une retenue à la source, prélevée depuis 2005, sur les revenus de l'épargne des résidents de l'UE pour lesquels une banque suisse agit comme agent payeur.
Tax Transparency: Since 2004, there has been an EU-Swiss agreement on the taxation of savings, with a withholding tax levied from 2005 on the savings income of EU residents for which a Swiss bank acts as paying agent.

Ont comparu également au comité, Roger Desaulniers, avocat de fiscalité depuis 37 ans; M. Potter, président de l'Association du Barreau du Canada, qui a dit des choses formidables; et un ancien ministre de la Couronne, Me Marc Lalonde.
Others who appeared before the committee include: Roger Desaulniers, a tax lawyer with 37 years of practice; Mr. Potter, President of the Canadian Bar Association, who made some remarkable comments; and a former minister of the Crown, Marc Lalonde.

Bien que les progrès aient été lents au cours des trois dernières années et demie qui se sont écoulées depuis cette date, quelques avancées significatives ont été réalisées, notamment dans le domaine de la fiscalité directe.
Although progress towards greater tax co-ordination has been slow in the three and a half years since then, there have been some important achievements, notably in the direct tax field.

Troisièmement, ce rapport de la majorité libérale présente une série d'augmentations de taxes et d'impôts ou de perspective d'augmentations de taxes et d'impôts qui touchent, encore une fois, la classe moyenne déjà étranglée par la fiscalité, depuis 1984.
Third, the Liberal majority's report announces a series of tax increases or at least the prospect of tax increases which will again affect a middle class already taxed to the hilt since 1984.

S'adressant à la Zukunfts- und Kultur-Werkstaette ce jour, lors d'une visite officielle en Autriche, Mme Scrivener, Membre de la Commission, responsable de la fiscalité et de l'union douanière, a exposé les progrès décisifs intervenus dans le domaine de la fiscalité depuis un an.
Speaking today to the Zukunfts-und Kultur-werkstaette on her official visit to Austria, Mrs Scrivener, Member of the Commission with special responsibility for taxation and the customs union, described the decisive progress that had been made in the tax field over the past year.

Au cours des six dernière années, l'Union européenne est parvenue à des résultats notoires en matière de fiscalité. Depuis janvier 1993, nous avons mis en place un système commun de TVA et de droits d'accises sans contrôle aux frontières entre nos douze Etats membres.
The past six years have been marked by major achievements on taxation policy for the European Union: since January 1993 we have introduced a common system of VAT and excise duties, without checks at the Union's internal borders; the approximation (and not harmonization) of VAT and excise-duty rates is based on adherence to common minimum rates.