Vertaling van "fiscalité afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines
A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives

travailler pour développer sa capacité physique afin d'atteindre le plus haut niveau en sport
develop physical ability to perform at the highest level in sport | work to perform at the highest level in sport | develop physical strength to excel in sports | work to develop physical ability to perform at the highest level in sport

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union et les PTOM s’attachent à promouvoir la coopération dans le domaine de la fiscalité afin de faciliter la perception de recettes fiscales légitimes et de concevoir des mesures en vue d’une application effective des principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, notamment la transparence, l’échange d’informations et la concurrence fiscale loyale.
The Union and the OCTs shall promote cooperation in the tax area in order to facilitate the collection of legitimate tax revenues and to develop measures for the effective implementation of the principles of good governance in the tax area, including transparency, exchange of information and fair tax competition.

23. demande aux partenaires d'adopter des politiques solides et efficaces en matière de gouvernance démocratique, d'affaires sociales, de finances publiques et de fiscalité, afin d'accroître la cohésion sociale et de réduire la pauvreté, les inégalités et la marginalisation;
23. Calls on the partners to adopt sound and workable policies in the areas of democratic governance, social affairs, public finance and taxation, with the objective of enhancing social cohesion and reducing poverty, inequality and marginalisation;

22. demande aux partenaires d'adopter des politiques solides et efficaces en matière de gouvernance démocratique, d'affaires sociales, de finances publiques et de fiscalité, afin d'accroître la cohésion sociale et de réduire la pauvreté, les inégalités et la marginalisation;
22. Calls on the partners to adopt sound and workable policies in the areas of democratic governance, social affairs, public finance and taxation, with the objective of enhancing social cohesion and reducing poverty, inequality and marginalisation;

22. demande aux partenaires d'adopter des politiques solides et efficaces en matière de gouvernance démocratique, d'affaires sociales, de finances publiques et de fiscalité, afin d'accroître la cohésion sociale et de réduire la pauvreté, les inégalités et la marginalisation due à la clandestinité;
22. Calls on the partners to adopt sound and workable policies in the areas of democratic governance, social affairs, public finance and taxation, with the objective of enhancing social cohesion and reducing poverty, inequality and marginalisation;

- en encourageant l'assainissement de la fiscalité, afin que toutes les activités économiques – y compris les activités minières – contribuent équitablement aux recettes de l'État[17].
- promoting sound taxation systems under which all economic activities – including mining activities – contribute a fair share to the revenues of States[17];

47. appuie la proposition de la Commission tendant à promouvoir la bonne gouvernance financière, fiscale et judiciaire au travers d'incitations financières, dans le cadre d'accords spécifiques avec les pays de la région; demande aux partenaires d'adopter des politiques fermes et efficaces en matière de gouvernance démocratique, d'affaires sociales, de finances publiques et de fiscalité, afin d'accroître la cohésion sociale et de réduire la pauvreté, les inégalités et la marginalisation;
47. Supports the Commission's proposal to promote good financial, fiscal, and judicial governance by means of financial incentives to be laid down under specific agreements with the Latin American countries; calls on the partner countries to adopt sound, effective policies on democratic governance, social issues, public finances and taxation, with a view to increasing social cohesion and reducing poverty, inequality and marginalisation;

47. appuie la proposition de la Commission tendant à promouvoir la bonne gouvernance financière, fiscale et judiciaire au travers d'incitations financières, dans le cadre d'accords spécifiques avec les pays de la région; demande aux partenaires d'adopter des politiques solides et efficaces en matière de gouvernance démocratique, d'affaires sociales, de finances publiques et de fiscalité, afin d'accroître la cohésion sociale et de réduire la pauvreté, les inégalités et la marginalisation;
47. Supports the Commission proposal to promote good financial, fiscal, and judicial governance by means of financial incentives to be laid down under specific agreements with the Latin American countries; calls on the partner countries to adopt sound, effective policies on democratic governance, social issues, public finances and taxation, with a view to increasing social cohesion and reducing poverty, inequality and marginalisation;

- améliorer la fiscalité afin de s’assurer que le pollueur paye vraiment, sans pour autant augmentant le niveau global d'imposition;
- improving taxation, to ensure that the polluter really pays, without however increasing overall tax levels;

La Commission élaborera un livre vert sur la fiscalité indirecte (2007) et révisera ensuite la directive sur la fiscalité de l'énergie[38], en 2008, afin de faciliter une utilisation plus ciblée et cohérente des taxes sur l'énergie, en intégrant les considérations relatives à l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux.
The Commission will prepare a Green Paper on indirect taxation (2007) and will subsequently review the Energy Tax Directive[38] in 2008 to facilitate a more targeted and coherent use of energy taxation by integrating notably energy efficiency considerations and environmental aspects.

- préparer un livre vert sur la fiscalité indirecte (2007) et réviser la directive sur la fiscalité de l'énergie afin d'intégrer davantage les considérations relatives à l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux (2008)
- prepare a Green Paper on indirect taxation (2007) and, subsequently review the Energy Tax Directive to incorporate better energy efficiency and environmental considerations (2008)