Traduction de «fiscales échues entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Loi de 1998 sur la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles imp ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1998 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the preventi ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

transfert de recettes fiscales entre administrations publiques
transfer of tax receipts within general government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’État grec et Olympic Airways ont versé 40 millions d’euros pour prendre en charge une partie des coûts de location d’avions par Olympic Airlines; l’État grec a payé à Olympic Airways un montant injustifié de quelque 90 millions d’euros au moment de la création et du transfert à l’État d’Olympic Airlines, en surévaluant les actifs transférés à l'État; l’État grec a toléré le non-paiement, par Olympic Airways, de plus de 350 millions d’euros de dettes sociales et fiscales échues entre décembre 2002 et décembre 2004; L’État grec a pris en charge diverses obligations financières d‘Olympic Airways, liées notamment à des contrats de location d’avion et au remboursement d’un prêt bancaire, pour un montant pouvant atteindre 60 millions d’euros.
€40 million from the Greek State and Olympic Airways to cover part of the costs to Olympic Airlines of leasing aircraft; an unjustified payment of some €90 million from the Greek State to Olympic Airways when Olympic Airlines was set up and transferred to the State, achieved by overvaluing the assets transferred to the State; the Greek State’s toleration of Olympic Airways’ failure to pay more than €350 million in tax and social security liabilities due between December 2002 and December 2004; the assumption by the Greek State of a number of Olympic Airways’ financial obligations, e.g. in connection with aircraft leasing contracts and the repayment of a bank loan, amounting to up to €60 million.

La prise en charge par l’État grec et Olympic Airways d’une partie des coûts de location d’avions par Olympic Airlines, pour environ 40 millions d’euros ; Le versement injustifié d’environ 90 millions d’euros par l’État grec à Olympic Airways au moment de la création d’Olympic Airlines, et de son transfert à l’État. L’aide résulte de la surévaluation des actifs transférés à l’État à cette occasion. La tolérance par l’État grec du non paiement par Olympic Airways de plus de 350 millions d’euros de dettes sociales et fiscales échues entre décembre 2002 et décembre 2004. La prise en charge par l’État grec de diverses obligations financières d‘Olympic Airways, liées notamment à des contrats de location d’avion et au remboursement d’un prêt bancaire, pour un montant pouvant atteindre 60 millions d’euros.
€40 million from the Greek State and Olympic Airways to cover part of the costs to Olympic Airlines of leasing aircraft; an unjustified payment of some €90 million from the Greek State to Olympic Airways when Olympic Airlines was set up and transferred to the State, achieved by overvaluing the assets transferred to the State; the Greek State’s toleration of Olympic Airways’ failure to pay more than €350 million in tax and social security liabilities due between December 2002 and December 2004; the assumption by the Greek State of a number of Olympic Airways’ financial obligations, e.g. in connection with aircraft leasing contracts and the repayment of a bank loan, amounting to up to €60 million.