Vertaling van "fiscales y afférentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale
fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation

procéder à des recherches dans des procédures fiscales
research taxation strategies | understand research taxation measures | research taxation measures | research taxation procedures

diffuser des informations sur la législation fiscale
advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation

Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris son Protocole, signé à la Haye le 27 mai 1986, telle que modi
Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, with Protocol, signed at the Hague on May 27 1986, as amended by

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. insiste sur la nécessité de veiller à ce que le programme de développement durable à l’horizon 2030, les mesures de suivi y afférentes et les mesures d'application qui seront mises œuvre par toutes les parties prenantes, y compris la société civile et le secteur privé, s'appuient sur des démarches fondées sur les droits de l'homme et l'égalité des sexes, contribuent à l'éradication de la pauvreté, à la réduction des inégalités et de l'exclusion sociale et à la démocratisation de l'économie, et englobent les droits des femmes, y compris en matière de santé sexuelle et génésique, des personnes LGBTI, des minorités, y compris des minorités sexuelles et des personnes handicapées, ainsi que des enfants, le renforcement de la participation des citoyens à la vie politique, les valeurs démocratiques, la bonne gouvernance, l'action en faveur de la démocratie, et la lutte contre la corruption, l'impunité, la fraude et l'évasion fiscales et les paradis fiscaux;
3. Stresses the need to ensure that the 2030 Agenda for Sustainable Development, its monitoring measures and its future implementation by all stakeholders, including civil society and the private sector, are underpinned by human-rights and gender-equality based approaches as well as that of the eradication of poverty, reduction of inequalities and social exclusion, and democratisation of the economy, and should include women’s rights, including sexual and reproductive health and other rights, LGTBI rights, minority rights, including those of sexual minorities and disabled people, children’s rights, strengthened political participation by citizens, democratic values, good governance, the promotion of democracy, and the fight against corruption, impunity, tax evasion, tax avoidance and tax havens;

51. relève que les règles en matière d'aides d'État et les sanctions y afférentes représentent un atout dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables les plus abusives et les plus perturbatrices, et qu'elles peuvent avoir un effet dissuasif déterminant;
51. Notes that state aid rules and sanctions are useful as a means of addressing the most abusive and distortive harmful tax practices and can have a significant deterrent effect;

certains États membres n'ont pas pleinement fait respecter l'article 108 du traité FUE, ayant omis comme ils l'ont fait de communiquer officiellement à la Commission tous leurs projets d'octroi d'aides dans le domaine fiscal, commettant, par la même occasion, une infraction aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil; dès lors, la Commission n'a pas été en mesure de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide, comme le prévoit l'article 108 du traité FUE, puisqu'elle n'avait pas accès à toutes les informations afférentes, en tout cas avant 2010, période qui n'est pas couverte par les enquêtes en cours;
some Member States did not fully enforce Article 108 TFEU since they failed to formally notify the Commission of all their plans to grant tax-related aid, thereby also infringing the corresponding provisions of Council Regulation (EC) No 659/1999; stresses that, as a result, the Commission could not keep under constant review all systems of aid, as provided for in Article 108 TFEU, since it did not have access to all the relevant information, at least before 2010, which is the period not covered by its ongoing investigations,

10. appelle de ses vœux, d'ici à la fin 2015, l'adoption d'une définition internationalement reconnue des paradis fiscaux, l'établissement de sanctions pour les opérateurs qui y ont recours et l'élaboration d'une liste noire des pays, y compris les États membres de l'Union, ne luttant pas contre l'évasion fiscale ou l'acceptant; invite l'Union à soutenir la reconversion économique des pays en développement qui servent de paradis fiscaux; demande aux États membres dont les dépendances et territoires ne font pas partie de l'Union européenne de collaborer avec les administrations y afférentes à l'adoption de principes en matière de transparence fiscale et de faire en sorte qu'aucun d'entre eux ne fasse office de paradis fiscal;
10. Calls for the establishment, by the end of 2015, of an internationally agreed definition of tax havens, of penalties for operators making use of them and of a blacklist of countries, including those in the EU, that do not combat tax evasion or that accept it; calls on the EU to support the economic reconversion of those developing countries that serve as tax havens; asks those Member States with dependencies and territories that are not part of the Union to work with the administrations of these areas towards the adoption of the principles of tax transparency and to ensure that none serve as tax havens;

Ainsi pour des transactions et autres événement comptabilisés hors résultat (soit en autres éléments du résultat global ou directement en capitaux propres), toutes les incidences fiscales y afférentes sont également comptabilisées hors résultat (soit en autres éléments du résultat global soit directement en capitaux propres, respectivement)».
For transactions and other events recognised outside profit or loss (either in other comprehensive income or directly in equity), any related tax effects are also recognised outside profit or loss (either in other comprehensive income or directly in equity, respectively)’.

Ce deuxième dispositif fiscal vise à permettre aux organismes d’assurance de bénéficier de la déduction fiscale des dotations aux provisions d’égalisation afférentes à certains contrats d’assurances complémentaires collectifs (article 39 quinquies GD du CGI) au-delà de ce que permet le régime de droit commun (article 39 quinquies GB) pour de telles provisions.
This second tax measure aims to enable insurers to benefit from the tax deduction for equalisation provisions relating to certain supplementary group insurance policies (Article 39 quinquies GD of the General Tax Code (CGI)) beyond that which is permitted under ordinary law (Article 39 quinquies GB) for such provisions.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique que si la SE ou la SCE calcule les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif qui restent effectivement rattachés à cet établissement stable dans les mêmes conditions que si le transfert du siège statutaire n’avait pas eu lieu ou que si la SE ou la SCE n’avait pas cessé d’être résidente fiscale.
2. Paragraph 1 shall apply only if the SE or the SCE computes any new depreciation and any gains or losses in respect of the assets and liabilities that remain effectively connected with that permanent establishment, as though the transfer of the registered office had not taken place or the SE or the SCE had not so ceased to be tax resident.

Dans ces conditions, les déductions et incitations spécifiques devraient être limitées en nombre, convenablement ciblées et dûment justifiées; les questions y afférentes, par exemple celle des incitations fiscales au titre de la recherche-développement, seront examinées au sein du groupe de travail.
Thus, specific reliefs and incentives should be limited in number and properly targeted and justified and these, such as research and development tax incentives, will be discussed in the Working Group.

– en ce qui concerne la coopération avec les personnes et les autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) chargées de déterminer et de recouvrer les impôts et toute autre redevance publique, de faire exécuter des décisions ou d’engager des poursuites y afférentes ou de statuer sur les recours formés dans ce domaine, la proposition est cohérente avec l’approche suivie au niveau international en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales[17], en mentionnant expressément les infractions fiscales pénales parmi les infractions graves pouvant être considérées comme des infractions principales aux fins du blanchiment de capitaux.
– with respect to the cooperation with persons or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment of, collection of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to taxes and any other public levy, the proposal is consistent with the approach for fighting against tax fraud and tax evasion[17] followed at international level in including a specific reference to tax crimes within the serious crimes which can be considered as predicate offences to money laundering.