Traduction de «fiscales soit utilisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. considère la politique fiscale et salariale comme un outil efficace tant pour la stabilisation de l'économie que pour la croissance; est d'avis qu'il faudrait veiller à ce que les hausses des salaires réels soient alignées sur la productivité et à ce que la coordination des politiques fiscales soit utilisée sélectivement pour atteindre des objectifs économiques; estime que la lutte contre la fraude fiscale, qu'il s'agisse d'impôts directs ou indirects, est particulièrement importante et que cette lutte devrait s'intensifier; souligne le besoin urgent de consolider une culture de l'incitation et de la participation dans le contexte des notions de gouvernance d'entreprise et de responsabilité sociale des entreprises;
19. Considers wage and tax policy to be efficient tools both for economic stabilisation and growth; is of the view that real wage increases in line with productivity levels should be ensured and that coordination of tax policy should be selectively used to achieve economic goals; considers that the fight against tax fraud, as regards both direct and indirect taxes, is particularly important and that that fight should be stepped up; underlines the need urgently to strengthen a culture of encouragement and involvement as part of the concepts of corporate governance and corporate social responsibility;

18. considère la politique fiscale et salariale comme un outil efficace tant pour la stabilisation de l'économie que pour la croissance; est d'avis qu'il faudrait veiller à ce que les hausses des salaires réels soient alignées sur la productivité et à ce que la coordination des politiques fiscales soit utilisée ponctuellement pour atteindre les objectifs économiques; estime que la lutte contre la fraude fiscale, qu'il s'agisse d'impôts directs ou indirects, est particulièrement importante et que cette lutte devrait s'intensifier; souligne le besoin urgent de consolider une culture de l'incitation et de la participation dans le contexte des notions de gouvernance d'entreprise et de responsabilité sociale des entreprises;
18. Considers wage and tax policy to be efficient tools both for economic stabilisation and growth; is of the view that real wage increases in line with productivity levels should be ensured and that coordination of tax policy should be selectively used to achieve economic goals; considers that the fight against tax fraud, as regards both direct and indirect taxes, is particularly important and that that fight should be stepped up; underlines the urgent need to strengthen a culture of encouragement and involvement as part of the concepts of corporate governance and corporate social responsibility;

lorsqu’une unité de conditionnement est composée d’un matériau souple, les États membres peuvent autoriser qu’une surface rectangulaire d’une hauteur ne dépassant pas 13 millimètres entre le bord supérieur du paquet et l’extrémité supérieure des avertissements sanitaires combinés soit réservée au timbre fiscal ou à la marque d’identification nationale utilisée à des fins fiscales.
where a unit packet is made of soft material, Member States may allow for a rectangular area to be reserved for the tax stamp or national identification mark used for fiscal purposes of a height not exceeding 13 mm between the top edge of the packet and the top end of the combined health warnings.

Lorsqu'une unité de conditionnement est composée d'un matériau souple, les États membres peuvent autoriser qu'une surface rectangulaire d'une hauteur ne dépassant pas 13 mm entre le bord supérieur du paquet et l'extrémité supérieure des avertissements sanitaires combinés soit réservée au timbre fiscal ou à la marque d'identification nationale utilisée à des fins fiscales.
Where a unit packet is made of soft material, Member States may allow for a rectangular area to be reserved for the tax stamp or national identification mark used for fiscal purposes of a height not exceeding 13 mm between the top edge of the packet and the top end of the combined health warnings.

L'Agence des douanes et du revenu du Canada devrait restée vigilante afin de s'assurer qu'aucune convention fiscale ne soit utilisée de façon inappropriée pour réduire l'impôt du Canada. Elle devrait, s'il y a lieu, demander la modification des dispositions législatives ou des conventions fiscales de façon à protéger l'assiette fiscale du Canada.
The Canada Customs and Revenue Agency should continue to be vigilant in ensuring that tax treaties are not used inappropriately to reduce Canadian tax and, if necessary, should seek legislative or treaty changes to protect Canada's tax base.

Elle fait aussi une recommandation à la ministre responsable de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, stipulant que l'Agence devrait rester vigilante afin d'assurer qu'aucune convention fiscale ne soit utilisée de façon inappropriée pour réduire l'impôt du Canada, et devrait, s'il y a lieu, demander la modification des dispositions législatives ou des conventions fiscales de façon à protéger l'assiette fiscale du Canada.
The Auditor General also makes a recommendation to the minister responsible for the CCRA, stipulating that the agency shouldcontinue to be vigilant in ensuring that tax treaties are not usedinappropriately to reduce Canadian tax and, if necessary, should seeklegislative or treaty changes to protect Canada’s tax base.

C'est le seul système permettant une surveillance efficace de toute la SE, qui évite qu'elle ne soit utilisée à des fins douteuses, telles que la fraude fiscale ou le blanchiment d'argent sale.
This is the only system that allows effective supervision of the whole SE, so as to avoid the SE being used for doubtful practices such as tax fraud or money laundering.

6. espère la réussite du Plan d'action proposé par la Commission; insiste pour que ces pays fassent plein usage de la facilité transitoire de renforcement des institutions qui sera instaurée pendant les trois premières années suivant l'élargissement; afin de s'assurer d'une efficacité maximale de la facilité transitoire de renforcement des institutions, demande que celle‑ci soit également utilisée pour financer des investissements dans des domaines tels que les contrôles aux frontières et les administrations douanières (développement des systèmes informatiques), judiciaires et fiscales;
6. Hopes that the Action Plan proposed by the Commission will succeed; insists that these countries must make full use of the transitional arrangements to help build up institutions which will be set up during the first three years after enlargement; calls – in order to ensure the maximum effectiveness of these arrangements – for them also to be used to finance investments in fields such as border controls, the customs (development of computer systems) and the judicial and tax systems;

Puisque les fonctionnaires du ministère des Finances, cela a été mis en lumière par le vérificateur général, ont agi avec beaucoup de rapidité un 23 décembre, au terme d'une série de réunions le 23 décembre, pour permettre que cette échappatoire fiscale soit utilisée, est-ce que le ministre des Finances ne pourrait pas dire à la population qui nous écoute que ses fonctionnaires vont se mettre au travail, agir avec autant de rapidité pour empêcher une fuite de capitaux hors du Canada qui coûte cher au gouvernement du Canada?
Since finance department officials, as the auditor general revealed, acted very quickly one December 23, after a series of meetings on December 23, to permit this tax loophole to be used, could the Minister of Finance not tell people watching us that his officials will get to work and act equally quickly to prevent the flight of capital out of Canada at great cost to the Government of Canada?