Traduction de «fiscales signées entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation donnant avis que l'accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16
Proclamation giving notice that the annexed November 30, 1995 supplementary agreement, entitled Protocol to the tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of

Protocole à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie signée le 15 avril 1992
Protocol to the tax convention between the government of Canada and the government of the Republic of Hungary signed on April 15, 1992

Avenant à la Convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française signée le 2 mai 1975 et modifié par l'Avenant du 16 janvier 1987
Protocol of the Tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic Signed on May 2, 1975 and Amended by the Protocol of January 16, 1987

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)
Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les dispositions de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 8 avril 1991, de même que les dispositions de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique sur l’échange de renseignements en matière fiscale, signée à Mexico le 16 mars 1990 (appelée ci-après « Convention de 1990 »), cessent d’avoir effet :
2. The provisions of the Convention between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income signed at Ottawa on April 8, 1991, as well as the provisions of the Convention between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for the Exchange of Information with respect to Taxes signed at Mexico City on March 16, 1990 (hereinafter referred to as the “1990 Convention”) shall cease to have effect:

Les relations fiscales entre le Canada et le Kazakhstan sont régies par une convention fiscale signée en 1986 par le Canada et l'URSS, convention qui expirait à la fin de 1995.
Tax relationships with Canada and Kazakhstan are governed by the 1986 tax treaty between Canada and the USSR until the end of 1995.

Les conventions fiscales signées par le Canada visent deux grands objectifs: premièrement, éliminer les obstacles au commerce transfrontalier et à l'investissement et, deuxièmement, prévenir des situations fiscales non désirées en encourageant la coopération entre les autorités fiscales canadiennes et celles des autres pays.
Canada's tax treaties are all designed with two general aims in mind: first, to remove barriers to cross-border trade and investment; and second, to prevent unintended tax results by encouraging co-operation between Canada's tax authorities and those in other countries.

Entre autres, je me rappelle fort bien, qu'en décembre 1992, l'actuel député d'Ottawa-Vanier, ce député libéral, dénonçait en ces termes certains éléments passoires des conventions fiscales signées entre le Canada et des pays considérés comme des paradis fiscaux, et je cite le député d'Ottawa-Vanier: «Ce qui nous inquiète vraiment, c'est que le ministère des Finances n'a rien entrepris pour éliminer le plus possible de ces stratagèmes-parlant des stratagèmes de signature de conventions fiscales avec des pays considérés comme des paradis fiscaux-dont se servent les filiales étrangères pour éviter de payer l'impôt.
For example, in December 1992, the sitting hon. member for Ottawa-Vanier, himself a Liberal, criticized loopholes in tax conventions with countries considered as tax havens, by declaring the following: ``We are really worried because the Department of Finance has done nothing to eliminate most of these schemes''-he was talking about schemes concerning tax conventions with countries considered as being tax havens-``used by foreign subsidiaries to avoid taxation.

Ils ont réussi à faire exactement la même chose avec le gouvernement libéral, avec cette administration libérale, parce que malgré toutes les pressions venant du Bloc québécois, venant du Parti réformiste, venant de l'extérieur, des pressions déjà qui en ont assez des injustices fiscales, qui en ont assez de payer eux-mêmes pour le laxisme budgétaire et le manque de contrôle des finances publiques, malgré toutes ces pressions-là, le Budget du Parti libéral, le premier, n'a pas aboli ce privilège des fiducies familiales, comme il n'a pas daigné vouloir colmater les brèches des conventions fiscales signées entre le Canada et les pays considérés comme des paradis fiscaux.
They managed to do the same with the Liberal government, the present Liberal administration. They succeeded to do the same, because despite pressures from the Bloc Quebecois, from the Reform Party and from people fed up with social injustices, tired of paying for fiscal mismanagement and weary of lack of control on public finances, despite all these pressures, the first budget of the Liberal Party did not abolish the privileges of family trusts and did not plug the loopholes created by tax treaties signed between Canada and countries considered as tax havens.