Traduction de «fiscales que contient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sac qui contient la drogue [ récipient qui contient la drogue ]
bag [ baggie ]

Contient du plomb. Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d’être mâchés ou sucés par des enfants. Attention! Contient du plomb.
Contains lead. Should not be used on surfaces liable to be chewed or sucked by children. Warning! Contains lead.

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

Contient de l'aspirine.
Contains aspirin

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

Normes CSA sur les éléments de maçonnerie en béton [ A165 SÉRIE-F14 | Normes CSA sur les éléments de maçonnerie en béton (Contient A165.1, A165.2 et A165.3) | CAN/CSA-SÉRIE A165-F04 (C2014) ]
CSA Standards on concrete masonry units [ A165 SERIES-14 | CSA Standards on Concrete Masonry Units (Consists of A165.1, A165.2 and A165.3) | CAN/CSA-A165 SERIES-04 (R2014) ]

Attention - PCB - Emplacement contient des NU 2315 biphényles polychlorés
Attention - PCB - Area Contains UN 2315 Polychlorinated Biphenyls

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Que contient l'étude relative à la planification fiscale agressive?
13. What is in the study on Aggressive Tax Planning?

Présenté en janvier, il contient une série d’initiatives visant à renforcer et à mieux coordonner l’action de l’Union contre les pratiques fiscales abusives auxquelles se livrent les entreprises, au sein du marché unique et au-delà.
Presented in January, it contains a series of initiatives for a stronger and more coordinated EU stance against corporate tax abuse – within the Single Market and beyond.

L’importance d’éviter qu’une nouvelle charge pèse sur les petites entreprises du fait de l’imposition d’obligations fiscales supplémentaires se reflète dans la proposition. Celle-ci contient en effet des dispositions équilibrées en ce qui concerne le respect des obligations en matière de TVA.
The importance of avoiding burden on small business with additional tax obligations is reflected in the proposal which contains well-balanced provisions as regards VAT compliance.

Sur la question de l’harmonisation fiscale, il contient également des propositions qui vont dans le sens d’une harmonisation fiscale insufflant une nouvelle force et une nouvelle subjectivité à l’Europe, même s’il est clair que pour le moment, le débat se concentre principalement sur la taxe sur les transactions financières, qui devrait, dans un premier temps, être appliquée à l’échelle de l’Europe. Je pense que le moment est venu de prendre des décisions courageuses, qui doivent être appliquées de manière équilibrée, tout en indiquant la direction à suivre.
On the subject of tax harmonisation, this report also contains proposals that move towards a tax harmonisation that gives new strength and subjectivity to Europe, although it is clear that at the moment, the debate focuses mainly on the financial transaction tax, to be applied as a first step across Europe. I think this is the time for courageous decisions, which should be applied in a balanced way, but still indicate the direction forward.

Lors de cette réunion, l'examen de la proposition de directive visant à la refonte de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents a permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles qui y sont identifiées comme telles.
At that meeting, an examination of the proposal for a Council Directive recasting Council Directive 2003/49/EC of 3 June 2003 on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal does not comprise any substantive amendments other than those identified as such.

dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 3, et, lorsque l’État d’exécution a fait une déclaration conformément à l’article 14, paragraphe 4, dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 1, la décision relative à des mesures de contrôle concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction selon le droit de l’État d’exécution. Toutefois, en matière fiscale, douanière et de change, l’exécution de la décision ne peut être refusée au motif que la législation de l’État d’exécution n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière fiscale, douanière et de change que la législation de l’État d’émission.
the decision on supervision measures relates, in the cases referred to in Article 14(3) and, where the executing State has made a declaration under Article 14(4), in the cases referred to in Article 14(1), to an act which would not constitute an offence under the law of the executing State; in tax, customs and currency matters, however, execution of the decision may not be refused on the grounds that the law of the executing State does not prescribe any taxes of the same kind or does not contain any tax, customs or currency provisions of the same kind as the law of the issuing State.

§ l'article 37 contient un certain nombre d'éléments destinés à préciser, à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-374/06, BATIG, que les marques fiscales que les Etats membres peuvent imposer ne doivent pas entraîner de double charge fiscale;
§ Article 37 contains a number of elements intended to clarify, in view of the judgment of the Court of Justice of the European Communities in Case C-374/06, BATIG, that the tax or fiscal markings that Member States may impose are not to give rise to a double tax burden;

3. En cas d'octroi d'aides individuelles exemptées en vertu du présent règlement, à l'exception des aides prenant la forme de mesures fiscales, l'acte d'octroi de l'aide contient une référence explicite aux dispositions spécifiques du chapitre II concernées par cet acte, à la législation nationale qui garantit le respect des dispositions pertinentes du présent règlement et à l'adresse Internet à laquelle le texte intégral de la mesure d'aide peut être directement consulté.
3. When granting individual aid exempted pursuant to this Regulation, with the exception of aid taking the form of fiscal measures, the act granting the aid shall contain an explicit reference to the specific provisions of Chapter II concerned by that act, to the national law which ensures that the relevant provisions of this Regulation are complied with and to the internet address leading directly to the full text of the aid measure.

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

La présidence a l’intention de présenter un rapport sur l’état des travaux relatifs au paquet fiscal, qui contient toute une série d’initiatives sur la fiscalité de l'épargne, la fiscalité de l’énergie et la coopération avec les administrations fiscales.
The Presidency intends to present a report on the current state of work on the tax package, which includes a range of initiatives on savings tax, energy tax and cooperation with tax authorities.