Traduction de «fiscales pourraient également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité fiscale égale à la moyenne nationale
national average fiscal capacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des réformes plus radicales du système fiscal pourraient également être examinées à plus long terme, parmi lesquelles un impôt sur les sociétés fondé sur le principe de destination.
More radical reforms of the tax system could also be looked at in the longer term, including a destination-based corporation tax.

30. souligne que, dans le cadre de la concurrence fiscale mondiale, les pays en développement tirent une plus grande partie de leurs recettes fiscales du capital et qu'ils ont peu de possibilités de prélever d'autres types d'impôts; observe que la baisse des recettes fiscales due à cette concurrence doit être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale, mais que les pays en développement pourraient également cesser cette concurrence s'ils parvenaient à mobiliser d'autres facteurs pour attirer les IDE, tels que la bonne gouvernance, la sécurité juridique et la renonciation à la pratique des nationalisations; ajoute que les pays à bas revenus doivent avoir les moyens de négocier efficacement avec les multinationales afin d'obtenir une part équitable de leurs bénéfices, et rappelle qu'ils devraient pouvoir développer des politiques adéquates pour imposer des contrôles sur les capitaux, car le droit de prélever des recettes fiscales et de les redistribuer est un élément clé de la souveraineté et de la légitimité des États et, par conséquent, un préalable à la bonne gouvernance;
30. Underlines that, in the global context of tax competition, developing countries derive a larger part of their tax revenues from capital and have little possibility to collect alternative taxes; notes that the decline in tax revenues because of that competition should be addressed by broadening the tax base or by abstaining from that competition altogether if convenient and if other factors like good governance, legal security and avoidance of nationalisation are jeopardised in the competition process for FDI; points out that low-income countries need the capacity to effectively negotiate with multinational corporations in order to secure an equitable share of corporations‘ profits and recalls that they should have adequate policy space to impose capital controls as the right to collect and redistribute tax revenues is a key criterion for the sovereignty and legitimacy of states and therefore a prerequisite for good governance;

À ce stade, elle estime notamment que les biens immobiliers en cause pourraient également être utilisés à des fins commerciales et que ces exonérations fiscales pourraient, dès lors, créer une distorsion de concurrence.
At this stage, the Commission considers, in particular, that the real estate in question could also be used for commercial activities and that these tax exemptions could therefore distort competition.

120. invite la Commission à procéder à une évaluation des conventions fiscales actuellement en vigueur entre les États membres et les pays tiers qui pourraient être considérés comme des paradis fiscaux; demande également à la Commission de présenter des propositions, notamment en vue de la révision de ces conventions, pour la prise en charge de cette problématique; invite la Commission à lui communiquer ses conclusions et ses propositions d'ici à la fin de 2013;
120. Calls on the Commission to conduct an evaluation of the current tax treaties being in effect between member states and third countries that could be considered tax havens; also asks the Commission to submit proposals, including the revision of any such agreements, to address this issue; calls on the Commission to report its findings and its proposals to the European Parliament by the end of 2013 at the latest;

118. invite la Commission à procéder à une évaluation des conventions fiscales actuellement en vigueur entre les États membres et les pays tiers qui pourraient être considérés comme des paradis fiscaux; demande également à la Commission de présenter des propositions, notamment en vue de la révision de ces conventions, pour la prise en charge de cette problématique; invite la Commission à lui communiquer ses conclusions et ses propositions d'ici à la fin de 2013;
118. Calls on the Commission to conduct an evaluation of the current tax treaties being in effect between member states and third countries that could be considered tax havens; also asks the Commission to submit proposals, including the revision of any such agreements, to address this issue; calls on the Commission to report its findings and its proposals to the European Parliament by the end of 2013 at the latest;

Ces fonds, qui permettraient également d’acheminer l’aide des autres donateurs, pourraient comprendre un soutien institutionnel afin de s’assurer que la capacité de mettre en œuvre les APE soit là: compétitivité du secteur privé, de l’accès aux sources de financement à la réadaptation des équipements et à l’amélioration du respect des normes SPS (mesures sanitaires et phytosanitaires). Il convient également d’aider financièrement les pays confrontés à un défi fiscal en raison de la réduction des barrières douanières, les recettes étant transférées des gouvernements aux consommateurs.
These funds, which would also be available to channel the support of other donors, could include institutional support to ensure that the capacity to implement the EPAs is there: private sector competitiveness – from access to finance to industrial retooling, to improving SPS standards; and helping out financially in those countries which face a fiscal challenge with the lowering of tariff barriers as revenues are shifted from governments to consumers.

Ils pourraient également contribuer au développement de nouvelles règles fiscales lorsque la Cour de justice estime que celles en vigueur sont illégales.
These instruments could also contribute to the development of new tax rules when the Court of Justice has found existing rules unlawful.

Des instruments tels que les recommandations de la Commission, qui ont déjà été utilisés dans le domaine fiscal par le passé (voir, par exemple, le document IP/94/105 concernant l'imposition des revenus des non-résidents dans l'État membre dans lequel ils travaillent, recommandation qui a été suivie par la plupart des États membres) pourraient également être efficaces.
Instruments such as Commission recommendations which have been used in the tax area in the past (see, for example, IP/94/105 concerning the taxation of the income of non-residents in the Member State in which they work which has been followed by most Member States) could also be effective.

Diverses autres mesures fiscales pourraient également être adoptées pour encourager davantage les comportements favorables à l’efficacité énergétique et à l’adoption de technologies permettant d’économiser l’énergie.
Various other fiscal measures could also be introduced to further encourage energy-efficient behaviour and the uptake of energy-efficient technologies.