Vertaling van "fiscales ne soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. appelle la Commission à prendre des mesures d'urgence dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande la mise en place d'un régime fiscal qui soit simple et transparent; invite les États membres à trouver un accord concernant la proposition d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, qui constitue un outil important dans cette lutte, et estime que sa position du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés servira de base à un compromis raisonnable; réitère sa demande aux États membres de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres secteurs; note que les mesures prises pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ne doivent pas porter atteinte aux prérogatives des États membres; salue, cependant, la coordination efficace des arrangements fiscaux à l'échelle européenne;
19. Calls for urgent action to be taken by the Commission to fight tax fraud and tax evasion; calls for a tax system that is simple and transparent; calls on the Member States to reach an agreement on the proposal on a common consolidated corporate tax basis as an important instrument in that fight, and believes that its position of 19 April 2012 on the proposal for a Council Directive on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) shall serve as a basis for a reasonable compromise; reiterates its call on the Member States to shift taxes from labour; notes that the measures to fight tax fraud and tax evasion should not undermine the prerogatives of the Member States; welcomes, however, effective cooperation on tax arrangements at European level;

Je pense que dans l'ensemble la meilleure chose que puisse faire le gouvernement fédéral ou un quelconque autre gouvernement pour veiller à ce que notre économie soit compétitive est de faire en sorte que le taux de l'inflation reste bas, que notre régime fiscal soit bien en ordre afin que les gens d'affaires soient en mesure de planifier au lieu de craindre d'énormes dettes et des augmentations d'impôt, et d'imposer un régime fiscal qui soit compétitif, qui favorise l'esprit d'initiative parmi la population et qui rende celle-ci concurrentielle sur le plan international.
By and large I think perhaps the best thing the federal government and any government can do to ensure that our economy is competitive is to keep inflation low, to keep our fiscal finances in order so that business people are planning and not looking at huge debt burdens and impending tax increases down the road, and to have a tax system that's competitive, one that encourages initiative among the population and makes them internationally competitive.

S’agissant de la nécessité de préserver la cohérence du système fiscal, la Cour précise que, pour qu’un argument fondé sur une telle justification puisse prospérer, il faut que l’existence d’un lien direct entre l’avantage fiscal concerné et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé soit établie, étant entendu que le caractère direct de ce lien doit être apprécié au regard de l’objectif de la réglementation en cause.
As regards the need to preserve the coherence of the tax system, the Court states that, if an argument based on such a justification is to succeed, it is necessary that there be a direct link between the tax advantage concerned and the compensating of that advantage by a particular tax levy, with the direct nature of that link falling to be examined in the light of the objective pursued by the rules in question.

43. insiste sur le fait que le fonctionnement correct du système douanier a des conséquences directes sur le calcul de la TVA; s'inquiète vivement de ce que les contrôles douaniers pratiqués dans l'Union ne fonctionnent pas correctement, ce qui entraîne des pertes de TVA considérables ; juge inacceptable que, dans la plupart des États membres, les administrations fiscales n'aient pas d'accès direct aux données douanières et qu'un recoupement automatisé avec les données fiscales ne soit, par conséquent, pas possible; relève que le crime organisé est pleinement conscient des faiblesses du système en vigueur;
43. Stresses that the correct operation of the customs system has direct consequences in terms of the calculation of VAT; is deeply worried that customs checks in the EU are not functioning properly, resulting in significant VAT losses ; finds it unacceptable that, in most Member States, the tax authorities have no direct access to customs data, and that automated cross-checking with tax data is therefore not possible; points out that organised crime is well aware of the weaknesses of the actual system;

58. invite les États membres à veiller à ce que le lobbying dans le secteur financier, qui aboutit souvent à l'évasion fiscale légale et à des régimes de planification fiscale agressive, soit aussi transparent que possible;
58. Calls on the Member States to ensure that financial sector lobbying, which often results in legal tax avoidance and aggressive tax planning regimes, be made as transparent as possible;

43. insiste sur le fait que le fonctionnement correct du système douanier a des conséquences directes sur le calcul de la TVA; s'inquiète vivement de ce que les contrôles douaniers pratiqués dans l'Union ne fonctionnent pas correctement, ce qui entraîne des pertes de TVA considérables; juge inacceptable que, dans la plupart des États membres, les administrations fiscales n'aient pas d'accès direct aux données douanières et qu'un recoupement automatisé avec les données fiscales ne soit, par conséquent, pas possible; relève que le crime organisé est pleinement conscient des faiblesses du système en vigueur;
43. Stresses that the correct operation of the customs system has direct consequences in terms of the calculation of VAT; is deeply worried that customs checks in the EU are not functioning properly, resulting in significant VAT losses; finds it unacceptable that, in most Member States, the tax authorities have no direct access to customs data, and that automated cross-checking with tax data is therefore not possible; points out that organised crime is well aware of the weaknesses of the actual system;

26. insiste sur le fait que le fonctionnement correct du système douanier a des conséquences directes sur le calcul de la TVA; s'inquiète vivement de ce que les contrôles douaniers pratiqués dans l'Union ne fonctionnent pas correctement, ce qui entraîne des pertes de TVA considérables; juge inacceptable que, dans la plupart des États membres, les administrations fiscales n'aient pas d'accès direct aux données douanières et qu'un recoupement automatisé avec les données fiscales ne soit, par conséquent, pas possible; relève que le crime organisé est pleinement conscient des faiblesses du système en vigueur;
26. Stresses that the correct operation of the customs system has direct consequences in terms of the calculation of VAT; is deeply worried that customs checks in the EU are not functioning properly, resulting in significant VAT losses; finds it unacceptable that, in most Member States, the tax authorities have no direct access to customs data and that automated cross-checking with tax data is therefore not possible; points out that organised crime is well aware of the weaknesses of the actual system;

Il peut y avoir un « déséquilibre fiscal » soit entre provinces (on parle alors de déséquilibre fiscal horizontal), soit entre paliers de gouvernement (c’est-à-dire un déséquilibre fiscal vertical).
A " fiscal imbalance" may exist, either among provinces (called a horizontal fiscal imbalance) or between orders of government (called a vertical fiscal imbalance).

Elle fait aussi une recommandation à la ministre responsable de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, stipulant que l'Agence devrait rester vigilante afin d'assurer qu'aucune convention fiscale ne soit utilisée de façon inappropriée pour réduire l'impôt du Canada, et devrait, s'il y a lieu, demander la modification des dispositions législatives ou des conventions fiscales de façon à protéger l'assiette fiscale du Canada.
The Auditor General also makes a recommendation to the minister responsible for the CCRA, stipulating that the agency shouldcontinue to be vigilant in ensuring that tax treaties are not usedinappropriately to reduce Canadian tax and, if necessary, should seeklegislative or treaty changes to protect Canada’s tax base.

L'Agence des douanes et du revenu du Canada devrait restée vigilante afin de s'assurer qu'aucune convention fiscale ne soit utilisée de façon inappropriée pour réduire l'impôt du Canada. Elle devrait, s'il y a lieu, demander la modification des dispositions législatives ou des conventions fiscales de façon à protéger l'assiette fiscale du Canada.
The Canada Customs and Revenue Agency should continue to be vigilant in ensuring that tax treaties are not used inappropriately to reduce Canadian tax and, if necessary, should seek legislative or treaty changes to protect Canada's tax base.