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Abattement fiscal
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Avantage fiscal
Avoir fiscal
Banderole fiscale
CRMF
Chez l'homme
Chez la femme
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Crédit d'impôt
Déduction fiscale
Dégrèvement fiscal
Délit fiscal
Empoisonnement
Fusillade
Infraction de nature fiscale
Infraction fiscale
Macrogénitosomie précoce
Peine capitale
Pendaison
Politique fiscale
Précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale
Pseudo-hermaphrodisme surrénalien
Pseudo-puberté hétérosexuelle précoce
Pseudo-puberté isosexuelle précoce
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Sceau fiscal
Telle que asphyxie par gaz
Timbre-fiscal
Tribunal fiscal
Vignette fiscale
électrocution

Vertaling van "fiscales ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)

adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale

excise stamp | tax stamp


accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient

accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


infraction fiscale | infraction de nature fiscale | délit fiscal

fiscal offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Peut-être que pour gagner des cerveaux ou pour diminuer leur exode, il faudra investir aussi dans le développement de cerveaux nouveaux et jeunes en faisant en sorte qu'une proportion importante de nos recettes fiscales ne soient pas dépensées en traitements et en rattrapage pour les jeunes qui ont des difficultés, qu'elles soient d'ordre social, criminel ou médical, mais qu'elles soient investies avant dans des services préventifs.

Maybe part of our brain gain, or reduction of the brain drain, will be concentrating as well on investing in developing new brains and young brains, and making sure a significant component of our tax dollars don't have to be spent on curative and remedial problems for young people who have difficulties, whether they be social, criminal, or health, but that we are in fact investing in them early, on a preventative basis.


La Commission a proposé que les critères relatifs à la liste commune de l'UE soient définis sur la base de toute une série de critères internationaux de bonne gouvernance fiscale, à savoir la transparence, l'échange d'informations, une concurrence fiscale loyale et la mise en œuvre des nouvelles mesures concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

The Commission proposed that the criteria for the common EU list should be based on the full range of international tax good governance criteria i.e. transparency, information exchange, fair tax competition and implementation of the new Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) measures.


Dans la société canadienne, la population accorde beaucoup d'importance à la transparence des décisions publiques et, pour qu'elle continue de faire confiance au système actuel, la solidarité fiscale et la lutte contre l'évasion fiscale sont essentielles. Il est aussi absolument nécessaire que les entités et les particuliers qui jouissent d'un privilège comme une exemption fiscale totale soient assujettis à des mécanismes de contrôle minimaux.

In a society where the Canadian population attaches a very high importance to the transparency of public decisions, in a society where fiscal solidarity and fighting tax evasion are essential to maintain public trust in the current system, it is essential that the entities and individuals benefiting from a privilege like a total tax exemption be subject to minimal controls.


c)le pays tiers dans lequel est établi le FIA a signé, avec l’État membre de référence et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées, un accord qui respecte pleinement les normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris, tout accord multilatéral en matière fiscale.

(c)the third country where the non-EU AIF is established has signed an agreement with the Member State of reference and with each other Member State in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters including any multilateral tax agreements.


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c)le pays tiers dans lequel est établi le FIA de pays tiers a signé, avec l’État membre d’origine du gestionnaire agréé et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées, un accord pleinement conforme aux normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris, tout accord multilatéral en matière fiscale.

(c)the third country where the non-EU AIF is established has signed an agreement with the home Member State of the authorised AIFM and with each other Member State in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed, which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements.


les États membres dans lesquels il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées et, pour autant qu’il soit différent, l’État membre d’origine du gestionnaire, ont signé avec le pays tiers dans lequel le dépositaire est établi un accord pleinement conforme aux normes énoncées dans l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.

the Member States in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed, and, in so far as different, the home Member State of the AIFM, have signed an agreement with the third country where the depositary is established which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters including any multilateral tax agreements.


d)les États membres dans lesquels il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées et, pour autant qu’il soit différent, l’État membre d’origine du gestionnaire, ont signé avec le pays tiers dans lequel le dépositaire est établi un accord pleinement conforme aux normes énoncées dans l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.

(d)the Member States in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed, and, in so far as different, the home Member State of the AIFM, have signed an agreement with the third country where the depositary is established which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters including any multilateral tax agreements.


«L'action de la Commission évitera de graves distorsions de concurrence en interdisant que d’importantes réductions fiscales ne soient réservées à un groupe déterminé de bénéficiaires en Italie», a déclaré le Commissaire chargé de la concurrence, Mme Neelie Kroes.

“The Commission’s action will avoid serious distortions of competition by prohibiting large tax breaks to a select number of beneficiaries in Italy” commented Competition Commissioner Neelie Kroes.


Ces conventions fiscales permettront de faire en sorte que les politiques fiscales canadiennes soient appliquées uniformément aux opérations conclues avec le Kherghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg.

These tax conventions will make it possible for Canadian tax policies to be applied uniformly to operations concluded with Kyrgyzstan, Lebanon, Algeria, Bulgaria, Portugal, Usbekistan, Jordan, Japan and Luxembourg.


Il faut donc que les lois fiscales actuelles soient modifiées de manière à ce que toutes les familles qui ont des enfants à charge soient traitées de manière équitable, quel que soit leur revenu ou la formule de garde choisie pour leurs enfants.

The present tax laws must be changed so that all families with dependent children are treated equitably, whatever their income or child care choice.


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