Vertaling van "fiscales nationales nécessaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administration fiscale nationale
national tax authorities

comité permanent des dirigeants des administrations fiscales nationales
Standing Committee of Heads of National Revenue Departments

législation fiscale nationale
national fiscal law | national fiscal legislation

Science et technologie, innovation et prospérité nationale : le virage nécessaire
Science and Technology, Innovation and Prosperity: the need for Canada to Change Course

capacité fiscale égale à la moyenne nationale
national average fiscal capacity

Comité supérieur de coordination fédérale-provinciale-territoriale de l'administration fiscale [ Comité supérieur de coordination nationale ]
Federal-Provincial-Territorial Senior Coordination Committee for Tax Administration [ National Senior Coordination Committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les données ne seraient conservées que pendant la durée nécessaire à l'analyse et à l'enquête menée par les autorités fiscales nationales habilitées à faire respecter les obligations en matière de TVA.
The data would be kept only for the time necessary for analysis and investigation by national tax authorities empowered to enforce VAT obligations.

7. se félicite de l'accent mis sur la réduction de l'évasion fiscale, tant il s'agit d'un problème qui touche tous les États membres et peut réduire considérablement les recettes fiscales nationales nécessaires à la relance économique;
7. Welcomes the emphasis on reducing tax evasion, as this is a problem which affects all the Member States and can significantly reduce the national tax revenues necessary for economic recovery;

17. estime qu'il est nécessaire de créer, après avoir mené une analyse approfondie, un système européen d'information fiscale qui, plutôt que d'harmoniser les différentes structures fiscales nationales, faciliterait leur coordination de manière continue et transparente, en gardant une trace des réductions et des majorations fiscales mises en place par les États membres; fait remarquer que, pour le fonctionnement d'un tel système, le semestre européen offrirait un cadre approprié car, couplé à d'autres mesures macroéconomiques spécifiques, il pourrait permettre de consigner les différentes politiques fiscales appliquées dans les États membres, tout en prenant pleinement en considération les prévisions économiques générales, les principes de base et les perspectives futures des États membres concernés ainsi que les objectifs européens communs; encourage à cet égard la Commission et les États membres à inclure dans le semestre européen une stratégie visant à réduire les inégalités fiscales;
17. Considers that there is a need to create, on the basis of a thorough analysis, an EU-wide tax information system aimed not at harmonising the different national tax structures, but at facilitating their coordination in a continuous and transparent manner, keeping track of the cuts and increases made by Member States; notes that the framework of the European Semester would form a good basis for the operation of such a system since – in tandem with other specific macroeconomic measures – it could keep a proper record of the various tax policies of the different Member States, taking fully into account the general economic forecast as well as the fundamentals and future perspectives of the Member States concerned and common European objectives; encourages the Commission and the Member States, in light of this, to integrate into the European Semester a strategy aimed at reducing the tax gap;

Tout en étant conscient du fait que la directive à l'étude a pour objectif principal les relations et l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales nationales, votre rapporteur est d'avis que les États membres devront nécessairement avoir recours à des sanctions pour obtenir les informations nécessaires à un échange automatique efficace et éviter que certaines entités ne respectent pas les normes adoptées.
Although your rapporteur is aware that this Directive mainly aims at the relation and AEOI between national tax authorities, he considers that Member States shall be bound to use sanctions in order to obtain the information necessary for a functioning AEOI, so as to avoid entities failing to comply with the agreed standards.

Toutefois, dans le cas d'un fichier unique, les États membres peuvent, dans certains cas, exiger un nombre limité d'informations supplémentaires si celles-ci sont explicitement exigées par leur législation fiscale nationale et si elles sont strictement nécessaires aux fins de la perception de l'impôt.
In the case of a single filing system, however, Member States may in certain cases require a limited number of additional disclosures where these are explicitly required by their national tax legislation and are strictly necessary for the purposes of tax collection.

16. estime qu'il est nécessaire de créer, après avoir mené une analyse approfondie, un système européen d'information fiscale qui, plutôt que d'harmoniser les différentes structures fiscales nationales, faciliterait leur coordination de manière continue et transparente, en tenant compte des réductions et des majorations fiscales mises en place dans chaque structure;
16. Considers that there is a need to create, on the basis of a thorough analysis, an EU-wide tax information system serving not to harmonise the different national tax structures, but to facilitate their coordination in a continuous and transparent manner, keeping track of the cuts and increases made within each structure;

«2. La présente directive ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter l’évasion fiscale».
2. This Directive shall not preclude the application of domestic or agreement-based provisions required for the prevention of tax evasion".

(5) Il convient que veiller à ce que la présente directive ne fasse pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter l’évasion fiscale.
(5) It is necessary to ensure that this Directive does not preclude the application of domestic or agreement-based provisions required for the prevention of tax evasion.

4. La présente directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires pour prévenir la fraude fiscale ou les abus.
4. This Directive shall not preclude the application of domestic or agreement-based provisions required for the prevention of tax evasion, tax fraud or abuse.

(4 ter) Un traitement fiscal équitable et efficace de l'épargne en Europe implique nécessairement que les États membres de l'Union européenne aient le droit de taxer les revenus de leurs résidents dans l'ensemble de l'Union européenne conformément aux dispositions fiscales nationales et selon leurs propres barèmes.
(4b) The equitable and effective tax treatment of savings in Europe necessarily implies that Member States should have the right to tax the EU-wide income of their residents according to their own domestic tax rules and tax scales.