Vertaling van "fiscales nationales lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité permanent des dirigeants des administrations fiscales nationales
Standing Committee of Heads of National Revenue Departments

législation fiscale nationale
national fiscal law | national fiscal legislation

administration fiscale nationale
national tax authorities

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Comité supérieur de coordination fédérale-provinciale-territoriale de l'administration fiscale [ Comité supérieur de coordination nationale ]
Federal-Provincial-Territorial Senior Coordination Committee for Tax Administration [ National Senior Coordination Committee ]

capacité fiscale égale à la moyenne nationale
national average fiscal capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres ; elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un instrument efficace permettant des améliorations dans le domaine de la fiscalité des entreprises dans l'Union.
— The Commission should also consider whether it would be appropriate to oblige tax advisory firms to disclose to national tax authorities when they develop and begin promoting certain tax schemes intended to help companies reduce their overall tax liability, as currently happens within some Member States; and also consider whether the sharing of such information between Member States via the Code of Conduct Group would represent an efficient tool for improvements in the area of corporate taxation in the Union.

La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres. Elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un instrument efficace permettant des améliorations dans le domaine de la fiscalité des entreprises dans l'Union.
The Commission should also consider whether it would be appropriate to oblige tax advisory firms to disclose to national tax authorities when they develop and begin promoting certain tax schemes intended to help companies reduce their overall tax liability, as currently happens within some Member States; and also consider whether the sharing of such information between Member States via the Code of Conduct Group would represent an efficient tool for improvements in the area of corporate taxation in the Union.

Une liste commune de l’Union recensant les juridictions non coopératives aura beaucoup plus de poids que l'actuelle mosaïque de listes nationales lorsqu’il s'agira de traiter avec des pays tiers qui refusent de respecter les normes internationales de bonne gouvernance fiscale.
A common EU list of non-cooperative jurisdictions will carry much more weight than the current patchwork of national lists when dealing with non-EU countries that refuse to comply with international tax good governance standards.

Les États membres conviennent qu'une liste commune de l’Union recensant les juridictions non coopératives aura beaucoup plus de poids que l'actuelle mosaïque de listes nationales lorsqu’il s'agira de traiter avec des pays tiers qui refusent de respecter les normes internationales de bonne gouvernance fiscale.
Member States agree that a single EU list of non-cooperative jurisdictions will carry much more weight than the current patchwork of national lists when dealing with non-EU countries that refuse to comply with international tax good governance standards.

95. invite les sociétés d'audit et les conseils juridiques à prévenir les autorités fiscales nationales lorsqu'ils détectent d'éventuels signes de planification fiscale agressive dans l'entreprise qu'ils contrôlent ou qu'ils conseillent;
95. Calls on auditing firms and legal consultants to alert national tax authorities to any signs of aggressive tax planning of the audited or advised company;

116. invite les sociétés d'audit et les conseils juridiques à prévenir les autorités fiscales nationales lorsqu'ils détectent d'éventuels signes de planification fiscale agressive dans l'entreprise qu'ils contrôlent ou qu'ils conseillent;
116. Calls on auditing firms and legal consultants to alert national tax authorities to any signs of aggressive tax planning of the audited or advised company;

114. invite les sociétés d'audit et les conseils juridiques à prévenir les autorités fiscales nationales lorsqu'ils détectent d'éventuels signes de planification fiscale agressive dans l'entreprise qu'ils contrôlent ou qu'ils conseillent;
114. Calls on auditing firms and legal consultants to alert national tax authorities to any signs of aggressive tax planning of the audited or advised company;

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.
A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.

Lorsque, dans le but d’éviter la double imposition au moyen de règles nationales unilatérales, les États membres prévoient une exonération fiscale en ce qui concerne un élément de revenu donné perçu dans une autre juridiction, dans laquelle cet élément n’est pas soumis à l’imposition, ils sont encouragés à s’assurer que cet élément est imposé.
Where, with a view to avoid double taxation through unilateral national rules, Member States provide for a tax exemption in regard to a given item of income sourced in another jurisdiction, in which this item is not subject to tax, Member States are encouraged to ensure that the item is taxed.

la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal.
the confidentiality of commercial or industrial information, where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy.