Traduction de «fiscales locales pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité locale [ système fiscal local ]
local fiscal system

fiscalité des collectivités locales | système fiscal des collectivités locales
local tax system

Municipal Fiscal Year Act [ An Act to Change the Fiscal Year for Municipalities, Other Local Bodies and the Nova Scotia Municipal Fiance Corporation to Coincide with the Fiscal Year of the Province ]
Municipal Fiscal Year Act [ An Act to Change the Fiscal Year for Municipalities, Other Local Bodies and the Nova Scotia Municipal Finance Corporation to Coincide with the Fiscal Year of the Province ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les comptes individuels prévus par les législations nationales, les dispositions légales et fiscales locales pourraient rendre l'usage des normes IAS peu approprié voire non pertinent.
As far as the national statutory individual accounts are concerned, regulatory and tax requirements could make the use of IAS inappropriate or even invalid.

Autre solution, pour tenter de légitimer le commerce du tabac auquel se livrent les Autochtones, les provinces canadiennes pourraient mettre en œuvre des ententes fiscales conclues avec les communautés autochtones locales qui attribueraient aux bandes l'intégralité ou une partie des recettes provenant des taxes sur le tabac perçues sur la réserve.
Instead, in an attempt to legitimize Aboriginal tobacco commerce, one option would be for Canadian provinces to implement tax revenue agreements with their local Aboriginal communities that remunerate the band with the full or partial proceeds from the tobacco taxes collected on a reserve.

Tout cela créerait des emplois et générerait de nouvelles recettes fiscales, lesquelles, grâce au transfert des responsabilités, iraient désormais au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest — ce qui n'a rien que de normal — et aux gouvernements autochtones participants, qui pourraient alors améliorer les programmes sociaux et le filet de sécurité sociale, investir dans la culture locale, stimuler le tourisme et les échanges commerciaux et inciter plus de gens à venir s'installer dans la région.
This in turn would create jobs and generate higher tax revenues, which devolution would provide to the Government of Northwest Territories, as one would expect, and to participating aboriginal governments as well. As a result, they could work to improve social programs and the social safety net, invest in local culture, attract new tourism and trade, and draw new people to the area.

Les avantages ne pourraient être plus clairs: la création de nouveaux emplois par la construction d'installations, en passant par les opérations, de même que des emplois et des retombées économiques indirectes, une assiette fiscale plus vaste pour les administrations locales et régionales, et des revenus plus élevés pour les agriculteurs.
The benefits could not be more clear: the creation of new employment from facility construction through to operations, indirect employment and economic spinoff benefits, a broadened tax base for local and regional governments, and higher incomes and earnings for farmers.

29. estime que, comme le prévoient les traités et le projet de Constitution, la souveraineté fiscale doit demeurer du ressort des États membres qui pourraient toutefois autoriser l'Union, pour une période limitée et révocable à tout instant, à bénéficier directement d'une certaine proportion des prélèvements fiscaux, comme c'est le cas dans la plupart des États membres à l'égard de leurs collectivités régionales ou locales;
29. Considers that, as stated in the Treaties and in the draft Constitution, fiscal sovereignty will remain with the Member States who might, however, authorise the Union, for a limited period to be revoked at any time, to benefit directly from a certain share of a tax as is the case in most Member States with regional or local authorities;

29. estime que, comme le prévoient les traités et le projet de Constitution, la souveraineté fiscale doit demeurer du ressort des États membres qui pourraient toutefois autoriser l'Union, pour une période limitée et révocable à tout instant, à bénéficier directement d'une certaine proportion des prélèvements fiscaux, comme c'est le cas dans la plupart des États membres vis-à-vis de leurs collectivités régionales ou locales;
29. Considers that, as stated in the Treaties and in the draft Constitution, fiscal sovereignty will remain with the Member States who might, however, authorise the Union, for a limited period to be revoked at any time, to benefit directly from a certain share of a tax as is the case in most Member States with regional or local authorities;

- 4 - Investissements Les autorités japonaises pourraient contribuer davantage à créer un climat propice aux investissements étrangers en valorisant auprès des cadres et des étudiants japonais les carrières au sein des sociétés étrangères présentes sur le marché japonais de manière à parer aux difficultés habituelles de recrutement du personnel local, en consentant un effort de clarification et de guidage en matière d'obligations fiscales et autres prescriptions réglementaires et en libéralisant le marché des services d'appui, tels que les services financiers et juridiques.
- 4 - Investment The Japanese authorities could do more to improve the climate for foreign investment, particularly by encouraging interest in careers in foreign companies operating on the Japanese market among Japanese managers and students, in order to counter current difficulties in local recruitment, by clarifying and advising on tax liabilities and other regulatory requirements and by liberalizing the market for support services such as financial and legal services.