Traduction de «fiscales incitatives afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

incitation fiscale | stimulant fiscal | incitatif fiscal | incitant fiscal | encouragement fiscal | carotte fiscale
tax incentive

stimulant fiscal [ incitation fiscale ]
tax incentive

aide fiscale à l'investissement | incitations fiscales à l'investissement
investment incentives

incitation fiscale | stimulant fiscal | encouragement fiscal
tax incentive

programme d'incitation fiscale [ programme de stimulation fiscale | programme de stimulants fiscaux ]
tax incentive program

régime d'incitations fiscales
tax incentive scheme

incitation fiscale aux investissements
fiscal incentive for investment

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. estime qu'il est indispensable de mettre en place un environnement fiscal prévisible de nature à ne pas entraver les investissements à long terme; constate que certaines mesures d'incitation ou concessions peuvent être décisives pour favoriser les investissements; encourage le partage des bonnes pratiques et souligne que le marché intérieur exige de la transparence et une meilleure coordination des politiques fiscales nationales afin de faciliter les investissements transnationaux et de prévenir la double imposition et la double non-imposition; appelle les États membres et la Commission à examiner la possibilité d'octroyer des avantages fiscaux au titre des rémunérations versées aux investisseurs qui s'engagent dans les projets d'infrastructure durables ou d'autres incitations et concessions fiscales propres à favoriser les investissements à long terme;
55. Believes that there is a strong need for a reliable tax environment which prevents impediments to long-term investment; notes that certain tax incentives and concessions can be key in fostering investment; encourages the sharing of best practices and stresses that the internal market requires transparency and better coordination of national tax policies in order to facilitate cross-border investment and avoid both double taxation and double non-taxation; encourages the Member States and the Commission to assess the possibility of granting tax-advantageous yields on sustainable infrastructure projects or other tax incentives and concessions to promote long-term investment;

12. appelle à une meilleure coordination des mesures relatives à la demande portant sur les véhicules et les carburants, notamment des incitations financières et de la politique fiscale, y compris des aides financières directes et des mesures fiscales incitatives, en particulier au moyen de régimes fiscaux progressifs; demande à la Commission de faire suivre les lignes directrices sur les incitations financières de dispositions plus contraignantes, afin de garantir des conditions de concurrence comparables et de contribuer à la compétitivité de l'industrie dans l'ensemble de l'Union; estime que des mesures axées sur la demande, mais aussi des mesures relatives aux dépenses courantes et aux conditions de vie au quotidien, doivent diriger les consommateurs vers des véhicules plus sûrs et plus verts;
12. Calls for stronger coordination of demand-side measures on vehicles and fuels, including financial incentives and taxation policy, comprising direct financial support and taxation incentives, including the use of graduated tax schemes; asks the Commission to follow the guidelines on financial incentives with more binding actions with a view to ensuring a proper level playing field and contributing to the competitiveness of the industry across the EU; considers that demand-side measures, but also measures relating to day-to-day costs and conditions, should steer consumers towards safer and greener vehicles;

18. se déclare préoccupé par les obstacles invisibles que continuent à rencontrer les investisseurs étrangers; insiste sur la nécessité de disposer de procédures d'appels d'offre et de mesures règlementaires qui soient transparentes, impartiales et facilement compréhensibles; demande instamment au gouvernement bulgare de remédier aux carences empêchant que des décisions administratives soient prises en temps opportun, ce qui peut compromettre le développement d'un climat d'investissement positif en Bulgarie; recommande la mise en place de mesures fiscales incitatives afin d'encourager les investissements étrangers, ainsi qu'une meilleure communication et un développement de l'esprit d'ouverture entre l'administration publique et le monde de l'entreprise;
18. Expresses concern at continuing invisible barriers to foreign investors; insists that tendering and regulatory measures be transparent, impartial and easily understood; urges the Bulgarian Government to address failures to provide timely administrative decisions which may jeopardise the development of a positive investment climate in Bulgaria; recommends tax incentives to promote inward investment and improved communication and openness between officials and business;

17. se déclare préoccupé par les obstacles invisibles que continuent à rencontrer les investisseurs étrangers; insiste sur la nécessité de disposer de procédures d'appels d'offre et de mesures règlementaires qui soient transparentes, impartiales et facilement compréhensibles; demande instamment au gouvernement bulgare de remédier aux carences empêchant que des décisions administratives soient prises en temps opportun, ce qui peut compromettre le développement d'un climat d'investissement positif en Bulgarie; recommande la mise en place de mesures fiscales incitatives afin d'encourager les investissements étrangers, ainsi qu'une meilleure communication et un développement de l'esprit d'ouverture entre l'administration publique et le monde de l'entreprise;
17. Expresses concern at continuing invisible barriers to foreign investors; insists that tendering and regulatory measures be transparent, impartial and easily understood; urges the Bulgarian Government to address failures to provide timely administrative decisions which may jeopardise the development of a positive investment climate in Bulgaria; recommends tax incentives to promote inward investment and improved communication and openness between officials and business;

admet que pour développer davantage le marché intérieur de l'Union, une approche coordonnée est nécessaire tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, afin de tirer le meilleur profit des bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, tout en mettant en place des incitations adéquates pour que les contribuables s'acquittent dûment de leurs impôts et que les autorités fiscales des États membres adoptent des mesures préventives efficaces contre les fraudes fiscales de toute nature;
Recognises that in order to further develop the Union's internal market, a coordinated approach is needed at both national and EU level to capitalise on best practices in the fight against tax fraud and evasion, while defining appropriate incentives for tax payers to duly pay their taxes and for the tax authorities in the Member States to adopt effective preventive measures against all types of tax malpractice;

Réduire le «coin fiscal» sur les salaires et améliorer les systèmes d'incitation et la flexibilité sur le marché du travail afin d'augmenter les taux d'activité et d'emploi, tout en garantissant des recettes fiscales par un élargissement de l'assiette fiscale et une application plus efficace des dispositions fiscales, en procédant de façon progressive et prudente pour garantir la viabilité des finances publiques.
Reduce the tax wedge on wages and improve incentive structures and flexibility in the labour market to increase the participation and employment rates, while securing tax resources by broadening the tax base and improving compliance, at a measured and prudent pace to ensure sustainable public finances.

Parallèlement, une communication à l’intention des États membres, comportant un ensemble d’orientations sur l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures d’incitation fiscale en faveur de la RD dans leur régime fiscal général, sera présentée afin notamment qu’ils aient une idée précise des contraintes qui leur sont imposées, dans ce domaine, par la législation communautaire.
In parallel, a Communication offering guidance to Member States on how to design and implement measures on RD tax incentives in their general taxation system will be presented to provide them in particular with a clear view of the relevant constraints in Community law.

Face à ces développements, et afin de déterminer quelles sont les bonnes pratiques, la Commission entame un inventaire des incitations fiscales destinées à promouvoir les investissements de RD. Son but est de définir quels sont les moyens d'améliorer l'efficacité de ces mesures d'incitation et d'améliorer leur complémentarité avec les autres dispositions censées favoriser le développement technologique et la recherche.
In view of these developments, and in order to identify good practices, the Commission is launching an exercise in relation to the use of fiscal incentives to promote investment in RD. This is intended to identify ways of improving the effectiveness of such measures and to enhance their complementarily with other incentives for research and technological development.

- Adoption de mesures, parmi lesquelles l'utilisation d'incitations fiscales le cas échéant, pour inciter les entreprises à apposer sur leurs produits des labels écologiques, afin de permettre aux consommateurs de comparer la performance environnementale (par exemple le rendement énergétique) de produits de même nature.
- Measures, including the use of fiscal incentives where appropriate, to encourage the uptake of eco-labels that allow consumers to compare environmental performance (e.g. energy efficiency) between products of the same type,