Traduction de «fiscales et promouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

promouvoir les destinations en coordonnant les efforts des parties prenantes | travailler en partenariat pour promouvoir les destinations | collaborer pour promouvoir les destinations | coordonner les efforts des parties prenantes en ce qui concerne la promotion des destinations
collaborate with other stakeholders to promote destinations | organise stakeholders' efforts to achieve destination promotion | coordinate efforts of stakeholders for destination promotion | coordinate efforts of stakeholders to promote destinations

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

promouvoir la santé des yeux | promouvoir la santé oculaire
perform ocular health promotion | promote eye health | endorse eye health | promote ocular health

promouvoir le commerce électronique [ promouvoir le cybercommerce ]
promote e-commerce

promouvoir les politiques d’hygiène et de sécurité au sein des services de santé | promouvoir les politiques de santé et de sécurité au sein des services de santé
promote adherence to health and safety legislation | stimulate health and safety policies in health services | encourage health and safety policies in health services | promote health and safety policies in health services

Programme communautaire d'assistance et de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la définition de la politique énergétique et de son application | Programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | programme pluriannuel de coopération énergétique internationale | Programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | Synergy [Abbr.]
Community programme of assistance and cooperation with non-member countries in the field of the formulation and implementation of energy policy | Multiannual Programme to promote international cooperation in the energy sector | programme to promote international cooperation in the energy sector | Programme to promote international coperation in the energy sector | Synergy [Abbr.]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

fiscaliste-conseil [ conseiller fiscal | conseillère fiscale | conseil fiscal | conseiller en fiscalité | conseillère en fiscalité | conseiller en matière fiscale | conseillère en matière fiscale ]
tax consultant [ tax adviser ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les parties ont le droit d’exclure certains domaines, soit de chapitres spécifiques de l’AECG, soit de l’accord dans sa totalité, pour diverses raisons (par exemple pour garantir la sécurité publique, empêcher l’évasion fiscale ou promouvoir l’identité culturelle).
The parties have the right to exclude certain areas, either from specific chapters of CETA, or from the whole agreement, for a variety of reasons (e.g. to ensure public safety, prevent tax evasion, or promote cultural identity).

Le nouveau processus d'établissement d'une liste de l'Union s’intègre dans le cadre de la campagne que mène l'UE pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et promouvoir une fiscalité plus juste, tant au sein de l’Union qu’au niveau mondial.
The new EU listing process is part of the EU's campaign to clamp down on tax evasion and avoidance and promote fairer taxation, within the EU and globally.

Afin de faire tomber les obstacles fiscaux qui empêchent le développement des marchés des capitaux, la Commission encouragera les États membres à éliminer les barrières fiscales de la retenue à la source et à favoriser les meilleures pratiques fiscales pour promouvoir le capital-risque, comme l’accroissement du financement sous forme d'apport en capital au détriment du financement par emprunt.
In a bid to knock down tax barriers that are hampering the development of capital markets, the Commission will encourage Member States to remove withholding tax barriers and encourage best tax practices in promoting venture capital, such as increasing equity financing over debt.

La Commission examinera comment mieux comprendre les activités des conseillers fiscaux et élaborer des mesures dissuasives efficaces visant ceux qui encouragent et rendent possibles la planification fiscale agressive; promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier et combattre les juridictions fiscales non coopératives.
Improving oversight of tax advisors' activities: The Commission will examine how to shed more light on tax advisors' activities and create effective disincentives for those that promote and enable aggressive tax planning.

116. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;
116. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;

114. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;
114. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;

l'existence d'incitations fiscales pour promouvoir les moyens de transport utilisant des carburants de substitution et leurs infrastructures;
Availability of tax incentives to promote means of transport using alternative fuels and infrastructure;

Par conséquent, votre rapporteur préconise que les États membres soient autorisés à utiliser les mesures fiscales pour promouvoir l'utilisation de carburants à base de produits non pétroliers.
Therefore your draftsman favours allowing Member States to use tax measures to promote the use of non-petroleum based propellants.

Sur le plan national, les États membres ont adopté des mesures fiscales pour promouvoir l'achat de voitures qui rejettent moins de CO2, mais l'impact de ces mesures sur les émissions moyennes des voitures neuves dans l'UE n'a pas encore été démontré.
At the national level, several Member States have adopted fiscal measures to promote the purchase of cars that emit less CO2, but a significant effect of these measures on the EU average CO2 emissions of new cars has not been demonstrated.

Comme la Commission l'indique dans sa communication ".Comme les biocarburants constituent la seule option à court et à moyen terme, la mise en œuvre d'instruments politiques appropriés (en ce compris des déductions fiscales) pour promouvoir l'introduction des biocarburants montrera clairement la détermination de la Communauté en matière de développement des solutions de substitution des produits pétroliers dans le secteur des transportsil n'y a aucune raison objective de la retarder davantage".
According to the Commission communication "biofuels are for the short and medium term the only option, therefore launching the appropriate policy instruments [including tax cuts] to promote the introduction of biofuels will give a clear signal that the Community is serious about developing alternatives to petroleum products in transportation.there are no objective reasons for further delay".