Vertaling van "fiscales et politiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

Groupe de travail N° 2 sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales [ Groupe de travail sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales ]
Working Party No. 2 on Tax Policy Analysis and Tax Statistics [ Working Party on Tax Policy Analysis and Tax Statistics ]

directeur de la recherche sur les politiques fiscales [ directrice de la recherche sur les politiques fiscales ]
tax policy research manager

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
taxation policy

Conseil de politique fiscale et financière
Council for Fiscal and Financial Policy | Fiscal and Financial Policy Council

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La MOC facilite le débat politique à différents niveaux et suit une approche intégrée: les actions prises dans le domaine de l'emploi doivent être cohérentes avec les domaines proches de l'emploi tels que les politiques sociales, l'éducation, le régime fiscal, la politique d'entreprise et le développement régional.
The OMC facilitates policy debates at different levels followed by an integrated approach: actions taken in the field of employment must be consistent with related fields such as social policy, education, the tax system, enterprise and regional development.

Souvent, la performance économique des PMA est entravée non seulement par le manque de diversification de l’économie et des bases d’exportation, l’inadéquation des infrastructures et des services ou le manque de qualifications appropriées, mais également par des facteurs politiques liés à une mauvaise gouvernance, à la corruption et à la fraude, au manque de transparence et de protection des droits de l’homme, à l’insuffisance des capacités administratives, à l’inefficacité des politiques fiscales et à la fraude fiscale à grande échelle, à l’insuffisance des instruments de redistribution, à la faiblesse du cadre des politiques sociales et environnementales, à l’exploitation non durable des ressources naturelles, aux menaces pour la sécurité et au manque de stabilité.
The economic performance of LDCs is often impeded not just by poorly diversified economies and export bases, inadequate infrastructure and services or a lack of adequate skills but also by political factors linked to poor governance, corruption and fraud, lack of human rights protection and transparency, weak administrative capacity, inefficient taxation policies and wide-scale tax evasion, insufficient redistributive instruments, weak social and environmental policy frameworks, unsustainable exploitation of natural resources, security threats and lack of stability.

souhaite que l'Union renforce sa gouvernance économique, budgétaire, fiscale et politique afin de devenir un interlocuteur crédible et de poids sur la scène internationale; appelle le Conseil et la Commission à parler d'une seule voix afin d'éviter que des partenariats et accords bilatéraux viennent affaiblir la position de l'Union; exhorte la Commission à coopérer étroitement avec les États membres lors de la définition de leurs politiques commerciales et de leurs relations avec la Chine; demande que l'Union mette en œuvre une stratégie de long terme vis-à-vis de la Chine, assurant la coordination opérationnelle à la fois entre les institutions de l'Union et entre l'Union et les États membres;
Urges the EU to strengthen its economic, budgetary, fiscal and political governance to give it a credible and weighty voice on the international stage; calls on the Council and the Commission to speak with one voice in order to prevent partnerships and bilateral agreements weakening the EU position; urges the Commission to cooperate closely with Member states when defining their commercial policies and their policies towards China; demands that the EU implements a long-term strategy with regard to China, ensuring the operational coordination both between the EU institutions and between the EU and the Member States;

31. considère que les banques multilatérales et les établissement financiers publics devraient créer un Fonds d'efficacité énergétique allouant des fonds aux projets d'efficacité énergétique; est d'avis que les objectifs d'efficacité énergétique devraient également être intégrés dans d'autres politiques sectorielles, notamment la politique fiscale, la politique des transports et la politique de cohésion; pense que des plans de financement innovants et des outils contractuels, comme les microcrédits et les joint ventures entre des sociétés privées et les municipalités, doivent être proposés afin d'impliquer activement les partenaires et les décideurs locaux;
31. Considers that multilateral banks and public financial institutions should create an Energy Efficiency Fund granting money for energy efficiency projects; takes the view that energy efficiency objectives should also be integrated into other sectoral policies, especially fiscal policy, transport and cohesion policy; believes that innovative financing schemes and contractual tools, such as micro-credit and joint ventures between private companies and municipalities, must be proposed in order to involve actively local partners and decision-makers;

Comme indiqué à la Q.2, plusieurs participants considèrent que la politique fiscale, la politique d'aides d'État et, plus généralement, l'internalisation des coûts externes contribuent à créer des conditions équitables sur le marché intérieur de l'énergie, conditions essentielles pour instaurer un marché énergétique diversifié et innovant, compatible avec des objectifs environnementaux.
As noted in the Q.2 summary, a number of contributors see tax and state aid policies, and more generally the internalisation of external costs, as part of the establishment of a level playing field in the internal energy market, essential for achieving a diverse, innovative energy market compatible with environmental goals.

En plus de poursuivre la lutte importante contre la concurrence fiscale dommageable, la Communauté doit veiller à ce que la politique fiscale soutienne la concrétisation des objectifs de Lisbonne, favorise la poursuite du bon fonctionnement et du développement du marché intérieur, contribue à la réduction durable de la pression fiscale globale, renforce d'autres politiques de l'UE et soutienne la modernisation du modèle social européen.
The Community must, in addition to continuing the important fight against harmful tax competition, ensure that tax policy underpins the Lisbon goals, supports the continued success and development of the Internal Market, contributes to a durable reduction in the overall tax burden, reinforces other agreed EU policies and supports the modernisation of the European Social Model.

Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.
As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.

En effet, selon le document du gouvernement régional basque Politique Industrielle. Cadre Général d'Activités 1996-1999, "[...] les politiques fiscales sont indispensables pour favoriser le développement économique et, également, pour favoriser les projets industriels axés sur le développement industriel du Pays [basque]" [page 131]; en outre, dans le chapitre intitulé "Instruments de politique fiscale", il est dit: "[...] l'autonomie fiscale dont nous [le Pays basque] disposons peut aussi nous conduire à chercher des formules imaginatives de 'costumes fiscaux sur mesure', par exemple pour des projets prioritaires, ou même à des incitations fiscales en faveur des grandes entreprises" [page 133].
According to the Basque Government document entitled Industrial Policy: General Framework of Activities 1996-1999 (Política Industrial. Marco General de Actividades 1996-1999), "tax policies are essential for boosting economic development and, similarly, for promoting industrial projects based on the industrial development of the Basque Country" (page 131), and in the chapter "Tax policy instruments" one reads: "the tax autonomy which we have (in the Basque Country) enables us to search for imaginative made-to-measure tax solutions, e.g. for priority projects or even tax incentives for large firms" (page 133).