Vertaling van "fiscales et obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.
These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.

I. considérant que de nombreuses entreprises, en particulier des multinationales, structurent couramment leur position fiscale mondiale de sorte que les profits soient redirigés vers les territoires à moindre imposition, ou cherchent à obtenir un traitement préférentiel réduisant les impôts dont elles sont redevables ou à négocier directement avec les autorités fiscales pour obtenir un traitement préférentiel et diminuer leur taux d'imposition, avec la connivence des autorités et gouvernements de nombreux États membres;
I. whereas many businesses, in particular multinationals, commonly structure their global tax position in ways that allow profit shifting towards lower tax jurisdictions or seek to secure preferential treatment to reduce their tax payments or negotiate directly with tax authorities to obtain preferential treatment and lower their tax rates, with the connivance of the authorities and governments of many Member States;

obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;
to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

ii. obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;
ii. to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

La Commission examinera la possibilité de définir des méthodes et lignes directrices communes destinées à renforcer les mesures pédagogiques, dont la généralisation des déclarations fiscales préremplies, la création de pages internet personnalisées et la possibilité pour les États membres de faire largement connaître leurs mécanismes de coopération administrative, afin de sensibiliser davantage les contribuables aux pouvoirs dont disposent les administrations fiscales pour obtenir des informations auprès d’autres pays.
The Commission will examine the possibility of developing common methodologies and guidelines to enhance educational measures, including the generalisation of prefilled tax returns, the creation of personalised internet pages and the possibility for Member States to make widely known their administrative cooperation mechanisms, with a view to raising taxpayers' awareness on the powers of tax administrations to obtain information from other countries.

Des guichets uniques devraient être mis en place dans chaque État membre, auprès desquels les contribuables, y compris les non-résidents, pourraient obtenir tout type d’informations fiscales, ce qui permettrait de faciliter les opérations transfrontières en éliminant les obstacles fiscaux et, partant, d’assurer un meilleur respect des obligations fiscales.
One-stop-shops should be established in each Member State to deliver all types of tax information to taxpayers, including non-residents, thus facilitating cross border operations by eliminating tax obstacles and therefore, ensuring better tax compliance.

1. Les États membres n’accordent pas le bénéfice de la présente directive en cas de montage artificiel ou d’ensemble artificiel de montages mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal indu au titre de la présente directive et allant à l’encontre de l’objet, de l’esprit et de la finalité des dispositions fiscales invoquées.
1. Member States shall withdraw the benefit of this directive in the case of an artificial arrangement or an artificial series of arrangements which has been put into place for the essential purpose of obtaining an improper tax advantage under this directive and which defeats the object, spirit and purpose of the tax provisions invoked.

2. Les États membres n'accordent pas les avantages de la présente directive à un montage ou à une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité de la présente directive, n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
2. Member States shall not grant the benefits of this Directive to an arrangement or a series of arrangements which, having been put into place for the main purpose or one of the main purposes of obtaining a tax advantage that defeats the object or purpose of this Directive, are not genuine having regard to all relevant facts and circumstances.

Nous l’invitons également à centraliser les données que les États membres impliqués transfèrent, à élaborer un manuel des meilleures pratiques qui permette aux administrations fiscales d’obtenir de meilleurs résultats, d’élaborer des indicateurs montrant quels domaines présentent des risques et lesquels sont sûrs, et nous indiquant qui est en conformité et qui ne l’est pas.
We also call on it to centralise the data that the Member States involved transfer, to draw up a handbook of best practice so that the tax authorities can perform better, to develop indicators to show which areas are risky and which are not, and to tell us who is complying and who is not.