Vertaling van "fiscales et l’émergence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement
investment tax credit | ITC

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

épargne-retraite bénéficiant d'une aide fiscale [ aide fiscale à l'épargne-retraite ]
Tax-Assisted Retirement Saving

au point de jaillissement de la source (1) | à l'émergence de la source (2)
at source

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

remboursement de l'impôt (1) | ristourne fiscale (2) | restitution de l'impôt (3)
tax refund

soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale
tax evasion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, un encadrement communautaire modernisé des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation[6] et des orientations en vue d’une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement[7] ont été adoptés en novembre 2006, une stratégie du brevet européen est proposée pour sortir de l’impasse du brevet communautaire[8], et des initiatives sont en cours d’élaboration pour soutenir l’émergence de marchés pilotes («lead markets») dans des secteurs prometteurs à forte intensité technologique.
In this context, a modernised Community framework for State aid for research and innovation[6] and guidance for a more effective use of tax incentives for RD[7] were adopted in November 2006, a European patent strategy is being proposed to overcome the deadlock on the Community patent[8], and initiatives are being prepared to support the emergence of European 'lead markets' in promising technology-intensive sectors.

41. déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives passées de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe, ainsi que d'ajuster et d'élargir les méthodes de travail et les critères définis dans le code de conduite dans le but de lutter contre l'émergence de nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables au sein de l'environnement économique actuel n'aient pas été couronnées de succès; est favorable aux dernières propositions de la Commission en la matière, telles que définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne;
41. Deplores the fact that the Group’s work seems to have lost momentum; notes that some of the more than 100 measures which have been rolled back as a result of its activity have been replaced in Member States by tax measures with similar harmful effects; notes that tax authorities have countered the Group’s recommendations by creating new structures with the same harmful effects as those rolled back by the Group; deplores the fact that past attempts to strengthen its governance and mandate, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; supports the Commission’s latest proposals on this matter, as set out in its action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU;

Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company, un fonds d’investissement américain dont l’activité consiste notamment à prendre des participations dans des sociétés polonaises, a demandé en 2010 à l’administration fiscale polonaise de lui rembourser un trop-perçu de l’impôt forfaitaire sur les sociétés payé au titre des exercices 2005 et 2006.
Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company, an American investment fund, one part of its business consisting in investment in Polish companies, requested in 2010 from the Polish tax authority the refund of an overpayment of flat-rate corporation tax for the years 2005 and 2006.

Nous avons assisté à une contraction du produit intérieur brut, à une baisse de l’activité économique et à une augmentation des déficits budgétaires, avec à la clé une baisse des recettes fiscales et l’émergence d’une dette publique insoutenable: il s’est avéré difficile d’atteindre des chiffres comparables à ceux d’avant la crise.
We have witnessed a contraction of gross domestic product, a drop in economic activity and an increase in budget deficits, resulting in reduced tax receipts and creating unsustainable public debt: it has been difficult to achieve figures comparable with those existing before the crisis.

73. souligne que les réformes fiscales destinées à transférer la charge fiscale du travail à l'utilisation des ressources et à la pollution peuvent favoriser l'émergence d'un rapport gagnant-gagnant tant dans le domaine de l'emploi que dans celui de l'environnement, ce transfert rendant efficace l'utilisation des ressources, le recyclage et la réutilisation plus attrayants et offrant par conséquent de plus amples possibilités d'emploi;
73. Underlines that fiscal reforms designed to shift the tax burden from labour to resource use and pollution can help create a win-win outcome for both employment and the environment, as the shift makes resource efficiency, recycling and re-use more attractive and thereby provides more opportunities for jobs;

72. souligne que les réformes fiscales destinées à transférer la charge fiscale du travail à l’utilisation des ressources et à la pollution peuvent favoriser l’émergence d’un rapport gagnant-gagnant tant dans le domaine de l’emploi que dans celui de l’environnement, ce transfert rendant efficace l’utilisation des ressources, le recyclage et la réutilisation plus attrayants et offrant par conséquent de plus amples possibilités d’emploi;
72. Underlines that fiscal reforms designed to shift the tax burden from labour to resource use and pollution can help create a win-win outcome for both employment and the environment, as the shift makes resource efficiency, recycling and re-use more attractive and thereby provides more opportunities for jobs;

4. considère que la responsabilité en matière de réduction de la pauvreté dans les pays émergents incombe en premier lieu à leurs gouvernements; invite instamment la Commission à supprimer progressivement l'aide au développement accordée, sous forme de subvention, aux économies émergentes et à adopter en échange une approche différenciée correspondant aux besoins de chaque économie en s'appuyant sur les programmes nationaux – notamment pour les droits des femmes, contre les violences conjugales et pour les droits des homosexuelles – et en recourant à diverses méthodes telles que le cofinancement ou la combinaison de prêts et de subventions; invite instamment l'Union, durant la phase de suppression progressive, à cibler son aide sur la mise en place de systèmes de recouvrement fiscal, sur le renforcement des politiques budgétaires des pays émergents, sur les actions visant à faciliter la mobilisation des ressources financières nationales et sur la création d'un régime de sécurité sociale ou de redistribution tout en luttant parallèlement contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite de capitaux;
4. Considers that the responsibility for reducing poverty in emerging countries lies primarily with their governments; urges the Commission to gradually phase out development aid in the form of subsidies to emerging economies and instead to take a differentiated approach tailored to the needs of each economy, taking national programmes – in particular those relating to women’s rights, combating domestic violence and upholding gay rights – as a basis and using various methods, such as cofinancing and blending of loans and grants; urges the EU, during the phasing-out period, to target its assistance on capacity-building for the establishment of tax collection systems, the strengthening of emerging countries’ fiscal policies, measures to promote the mobilisation of domestic revenue, and the establishment of social security and other redistribution systems, whilst, at the same time, combating tax havens, tax evasion and illicit capital flight;

Par exemple, dans le budget 2010, nous avons proposé de nous pencher sur les pratiques de planification fiscale qui ont permis, dans certaines situations, de soustraire à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés une partie des avantages reliés à un emploi sous la forme d’une option d’achat d’actions; de limiter la possibilité de tirer partie de l’arbitrage fiscal à l’égard de biens loués à une entité publique ou à une autre entité non imposable ou non résidente qui n’est pas assujettie à la fiscalité canadienne; de mener des consultations concernant la proposition invitant les contribuables à déclarer les opérations signalant une planification fiscale agressive de façon à ce que l’Agence du revenu du Canada soit rapidement informée des nouveaux stratagèmes d’évitement fiscal émergents; de tenir des consultations sur les propositions révisées visant à prévenir l’évitement fiscal au moyen de fiducies étrangères ou d’autres entités de placement étrangères; et de s’assurer que les entreprises ne peuvent pas miser indûment sur les différences entre les régimes fiscaux du Canada et des autres pays pour augmenter artificiellement les crédits pour impôt étranger reliés à des transactions transfrontalières de façon à payer moins d’impôts.
For instance, in budget 2010 we proposed to address tax planning practices that have developed, which have allowed under particular circumstances a portion of stock-based employment benefits to escape taxation at both personal and corporate levels, by: preventing tax arbitrage opportunities involving leases with government entities, other tax exempt entities or non-residents who are not subject to Canadian taxation; consulting regarding a proposal to require taxpayers to identify aggressive tax planning, which will provide the Canada Revenue Agency with early notice of new and emerging aggressive tax-avoidance schemes; consulting on revised proposals to prevent tax avoidance through the use of offshore trusts or other foreign investment entities; and ensuring that businesses cannot inappropriately capitalize on the differences between the tax systems of Canada and other countries to artificially increase foreign tax credits related to cross-border transactions and, thus, pay less tax.

M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière a déclaré: «La mondialisation croissante des échanges, l’émergence de nouveaux marchés, l’évolution des méthodes et la circulation de plus en plus rapide des marchandises sont autant de facteurs qui justifient une modernisation et une consolidation des administrations fiscales et douanières de l'UE.
László Kovács, Commissioner for Taxation and Customs said: “The increasing globalisation of trade, the development of new markets, and the changes in the methods and speed of the movement of goods, requires EU tax and customs administrations to be modernised and strengthened.

Le renforcement des administrations fiscales et l'amélioration de la coopération entre ces administrations favoriseraient également l'émergence d'économies de marché viables.
The strengthening of tax administrations and improved co-operation between them would also promote the functioning of market economies.