Vertaling van "fiscales est resté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

interrupteur de reste | interrupteur de reste à flotteur
low-level float switch | low-level switch

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

restes humains morcelés [ restes morcelés ]
fragmented human remains [ fragmented remains ]

restes bio-crématisés [ restes de bio-crémation ]
biocremated remains

plus grand reste | plus fort reste
highest remainder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, nous voulons un système fiscal qui reste compétitif et qui favorise l'innovation et la création d'emplois.
Finally, we want a tax system which remains competitive, fosters innovation and creates jobs.

Les pertes de recettes fiscales résultant de la suppression des taxes d’immatriculation pourront être compensées par un accroissement parallèle de celles générées par les taxes annuelles de circulation et, si nécessaire, par la perception d’autres taxes, conformément aux dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil[9], de telle façon que la charge fiscale globale reste inchangée.
Revenue losses from the abolition of registration taxes could be covered by parallel increases of revenue from annual circulation taxes and, if necessary, from other fiscal measures in compliance with Council Directive 2003/96/EC[9], so that the overall tax burden remain unchanged.

La baisse des taux d'imposition a stimulé la croissance économique, mais notre structure fiscale défavorise l'investissement et notre fardeau fiscal global reste plus élevé que celui de la plupart de nos principaux partenaires commerciaux et concurrents pour ce qui est des investissements nouveaux.
Declining tax rates have fuelled economic growth, but our tax structure is biased against investment and our overall tax burden remains higher than that of most of our major trading partners and competitors for new investment.

Dans nos observations du 8 avril 2011, nous avons expliqué que la mise en oeuvre d'un régime fiscal pour les groupes de sociétés améliorera à la fois la compétitivité du régime et l'harmonisera davantage avec les pratiques fiscales du reste du monde.
In our April 8, 2011, comments, we explained that the implementation of a corporate group taxation system will both improve the competitiveness of the system and better align it with the rest of the world.

Actuellement, la politique fiscale communautaire reste encore trop souvent un outil au service des budgets, sans grande cohérence avec les objectifs d’autres politiques, truffée d’exemptions demandées par les États membres en fonction d’objectifs variés.
At the moment, community tax policy still remains too often a simple tool at the service of budgets, without much coherence with the aims of other policies, and full of exceptions demanded by Member States for all manner of considerations.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les États membres qui introduisent un système de redevances sur l'utilisation des infrastructures routières applicable aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules, taux qui peut être inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 dès lors que la charge fiscale globale reste à peu près équivalente, et pour autant que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 pour le gazole utilisé comme carburant soit au moins deux fois supérieur au niveau minimum de taxation applicable au 1er janvier 2004.
4. Notwithstanding paragraph 2, Member States which introduce a system of road user charges for motor vehicles or articulated vehicle combinations intended exclusively for the carriage of goods by road may apply a reduced rate on gas oil used by such vehicles, that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, provided that the Community minimum levels are observed and that the national level of taxation in force on 1 January 2003 for gas oil used as propellant is at least twice as high as the minimum level of taxation applicable on 1 January 2004.

Certains États membres ont réussi à rendre leurs régimes fiscaux plus favorables à l'emploi, en allégeant la pression fiscale sur le travail, même si globalement celle-ci reste très élevée dans de nombreux États membres au regard des critères internationaux.
Some Member States have made progress in rendering their tax systems more employment-friendly by lowering the fiscal burden on labour, even if overall taxation on labour still remains very high by international standards in many Member States.

Bien que cette somme semble bien minime par rapport à l'ensemble des recettes fiscales—soit quatre centièmes de sous pour chaque dollar de recettes fiscales—il reste que chaque dollar que perçoit le gouvernement fédéral nous aide à réduire le déficit.
While this is extremely small in relation to all tax revenues, four one-hundreths of a penny of every revenue dollar raised, every revenue dollar is important in the fight against the deficit.

Cette nouvelle taxe devrait cependant être introduite selon des modalités qui garantissent que la charge fiscale globale reste inchangée.
However, this new tax should only be implemented in a way which guarantees fiscal neutrality.

4. Plus précisément, dans le domaine du Marché intérieur, si des progrès importants ont été réalisés pour donner au Marché unique sa traduction économique, notamment en ce qui concerne la suppression des frontières fiscales, beaucoup reste à faire pour lui donner sa dimension politique.
4. More specifically, although important progress has been made on the economic side of the Single Market, much remains to be done to give it a political dimension.