Vertaling van "fiscales doivent remplir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees

Guide à l'intention des personnes qui doivent remplir le formulaire «Renseignements sur le personnel professionnel»
Guide for Completing the Professional School Personnel Information Form

Ordonnance du 1er mars 1995 sur les conditions minimales que doivent remplir les contrôleurs des denrées alimentaires [ Ocontr ]
Ordinance of 1 March 1995 on the Minimum Qualifications for Food Inspectors | Food Inspectors Ordinance

conditions que doivent remplir les projets
eligibility of projects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indépendamment du type d’allégement fiscal, pour remplir les conditions requises, les actions doivent être des actions ordinaires à risque élevé nouvellement émises par une entreprise admissible telle que définie dans l’évaluation ex ante et être conservées pendant au moins trois ans.
Irrespective of the type of tax relief, eligible shares must be full-risk, ordinary shares, newlyissued by an eligible undertaking as defined in the ex ante assessment, and they must be held for at least 3 years.

Nous sommes en train de mettre sur pied une nouvelle entité qui va aider les entreprises autochtones à comprendre les exigences tarifaires et fiscales, les conditions qu'il faut remplir pour exporter ces produits, à quelles normes ces produits doivent se conformer, etc.
We're developing an entity that will help the aboriginal businesses understand what the tariff requirements and tax requirements are, what you must do to export, what your product must look like, and all those sorts of things.

Actuellement, les entreprises doivent se conformer à 27 régimes différents pour le calcul du bénéfice imposable et doivent remplir des déclarations auprès des autorités fiscales de tous les États membres dans lesquels elles exercent des activités.
Currently, companies have to deal with 27 different rulebooks for calculating their taxable profits, and must file returns with the tax authorities in each Member State in which they are active.

En déposant ce projet de loi, le gouvernement s'attaque concrètement à l'arriéré de mesures fiscales proposées qui n'ont pas encore été adoptées [.] Ce nouveau projet de loi procurera une plus grande certitude aux contribuables canadiens tout en allégeant leur fardeau en matière d'observation de la loi [.] Tant que les mesures proposées ne sont pas intégrées à la loi, les contribuables et les professionnels comptables doivent tenir des dossiers et remplir des formulaires — parfois pendant des années [.] L'incertitude et l'imprévisibilité qu'entraîne cette situation impose un fardeau énorme d'observation aux contribuables, aux entreprises, ainsi qu'aux professionnels et à leurs clients.
By tabling this legislation, the government is taking concrete action to deal with the backlog of unlegislated tax proposals.The new bill will provide more certainty to Canadian taxpayers and lessen the burden of compliance.With unlegislated tax measures, taxpayers and professional accountants must maintain their records and forms—sometimes for years.This uncertainty and unpredictability places an enormous compliance burden on taxpayers, businesses, professionals and their clients.

Les administrations fiscales nationales doivent être inspirées par la nécessité de remédier à la fraude et d’aider les contribuables honnêtes à remplir leurs obligations.
National tax administrations must be motivated by the need to remedy fraud and help honest tax payers to fulfil their obligations.

De telles incitations fiscales doivent remplir les mêmes conditions en ce qui concerne les aides d'État et les engagements réglementaires dans le domaine fiscal que pour le capital-investissement.
Such tax incentives have to meet the same conditions as regards state aid and regulatory commitments in the tax area as for risk capital.

Ces mesures porteront notamment sur les points suivants : - les travaux sur biens meubles corporels (travaux à façon et/ou prestations de services sur biens meubles corporels); - la question de la représentation fiscale soulevée par le fait que les entreprises doivent remplir des obligations de déclaration de la TVA dans un Etat membre à l'intérieur duquel ils ne sont pas établis, dès qu'ils effectuent ne serait-ce qu'une vente imposable dans cet Etat; - des mesures de simplification visant à accélérer le remboursement de la TVA acquittée dans un autre Etat membre.
They will cover the following in particular: - work in respect of movable property (contract work and/or supplies of services relating to movable property); - the question of tax representation in connection with the requirement that firms make out a VAT return in a Member State in which they are not established, even if they effect only one taxable sale there; - simplification measures aimed at speeding up the refund of VAT paid in another Member State.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Affaires économiques Pour le Danemark M. Sven AUKEN Ministre de l'Environnement M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Leo BJØRNESKOV Secrétaire d'Etat à l'Environnement M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Clemens STROETMANN Secrétaire d'Etat fédéral à l'Environnement M. Reinhard GOEHNER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Achillos KARAMANLIS Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics M. Vassilios KONTOYANNOPOULOS Ministre de l'Energie Pour l'Espagne M. José BORREL Ministre des Travaux publics et des Transports Pour la France M. Michel BARNIER Ministre de l'Environnement Pour l'Irlande M. Michael SMITH Ministre de l'Environnement M. Noel TREACY Minister of State aux Finances, chargé des Travaux publics Pour l'Italie M. Rocco Antonio CANGELOSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie et de l'Environnement Pour les Pays-Bas M. J.G.M. ALDERS Ministre du Logement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement Pour le Portugal M. Carlos BORREGO Ministre de l'Environnement et des Ressources naturelles M. Luis MIRA AMARAL Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie M. David MACLEAN Ministre adjoint à l'Environnement ---------- Pour la Commission M. Yannis PALEOKRASSAS Membre M. Abel MATUTES Membre STRATEGIE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE LE CONSEIL, soulignant les graves problèmes d'environnement qui se posent à l'échelle mondiale : SE FELICITE des progrès réalisés jusqu'à présent et des travaux en cours pour la mise en oeuvre de la stratégie communautaire globale visant à lim ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice and Economic Affairs Denmark: Mr Sven AUKEN Minister for the Environment Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Leo BJØRNESKOV State Secretary for the Environment Mr Soeren SKAFTE State Secretary for Industry and Energy Germany: Mr Clemens STROETMANN State Secretary for the Environment Mr Reinhard GOEHNER Parliamentary State Secretary to the Federal Minister for Economic Affairs Greece: Mr Achillos KARAMANLIS Minister for the Environment, Regional Planning and Public Works Mr Vassilios KONTOYANNOPOULOS Minister for Energy Spain: Mr José BORREL Minister for Public Works and Transport France: Mr Michel BARNIER Minister for the Environment Ireland: Mr Michael SMITH Minister for the Environment Mr Noel TREACY Minister of State for Finance, with responsibility for Public Works Italy: Mr Rocco Antonio CANGELOSI Deputy Permanent Representative Luxembourg: Mr Alex BODRY Minister for Energy and the Environment Netherlands: Mr J.G.M. ALDERS Minister for Housing, Planning and the Environment Portugal: Mr Carlos BORREGO Minister for the Environment and Natural Resources Mr Luis MIRA AMARAL Minister for Industry and Energy United Kingdom: Mr Timothy EGGAR Minister for Energy Mr David MACLEAN Minister of State, Department of the Environment -------- Commission: Mr Yannis PALEOKRASSAS Member Mr Abel MATUTES Member COMMUNITY STATEGY ON CLIMATE CHANGE - PRESIDENCY CONCLUSIONS THE COUNCIL, stressing the serious global environmental issues at stake: WELCOMES progress achieved so far and ongoing work in developing the Community's overall strategy to limit carbon dioxide emissions and to improve efficiency of production, conversion, distribution and use of energy; STRESSES that measures to save energy, to improve energy efficiency and to promote the use of renewable energies constitute a fundamental el ...