Traduction de «fiscales doit comprendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la zone doit comprendre une valeur
field must be present

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. rappelle que la possibilité d'identifier et de poursuivre les contrevenants fiscaux dépend essentiellement de la disponibilité et de la qualité des données; souligne qu'une stratégie de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales doit comprendre des mesures aussi bien au niveau national qu'au niveau international, comme lorsqu'il s'agit de mettre à jour des pratiques de manipulation des prix de la part d'une entreprise, ce qui nécessite un échange transnational efficace d'informations entre les administrations ou contrôleurs fiscaux d'un pays et les pouvoirs publics d'un autre;
18. Recalls that the possibility to detect and prosecute tax violators is crucially dependent on data availability and data quality; stresses that a strategy to counter tax evasion and avoidance should involve measures at both national and international level, as in the case of exposing a firm’s mispricing practices, which requires a well functioning cross-border exchange of information between domestic tax administrations, auditors and foreign public authorities;

Nous croyons qu'un régime fiscal équitable doit comprendre les éléments suivants: intensifier les efforts pour percevoir les impôts en souffrance; créer un impôt sur la fortune; créer un impôt sur les profits excessifs des banques et un impôt minimum sur les entreprises; abolir les avantages fiscaux concernant les dépenses de repas et de représentation ainsi que ceux concernant le lobbying; créer de nouvelles tranches d'impôt pour les gros revenus; abolir l'exemption des gains sur les plus-values pour les fiducies familiales; interdire toute déduction fiscale pour les salaires de cadres dépassant ce qui serait une proportion raisonnable entre ces salaires et le salaire du travailleur moyen dans leur entreprise; réduire la limite de déduction des REER et redresser le maximum des pensions de retraite; créer une nouvelle taxe sur le carbone; et mettre fin aux avantages spéciaux dont bénéficient les industries des ressources, ainsi que d'autres mesures.
We believe a fair tax package would include the following: speeding up efforts to collect outstanding taxes; implementing a wealth tax; imposing an excess bank profits tax and a minimum corporate tax; eliminating meal and entertainment tax breaks and lobbying loopholes; adding new tax brackets for high-income earners; ending the protection of family trust from capital gains; denying a tax deduction for executive salaries of more than what is a reasonable ratio between those salaries and what average working people earn in their companies; reducing the RRSP deductible limit and adjusting the pension maximum; adding a new carbon tax; and ending the special tax benefits of resource industries as well as other measures.

Monsieur le Président, un plan prévoyant des impôts bas doit comprendre une certaine équité fiscale. Il faut faire en sorte que chacun paye sa juste part.
Mr. Speaker, a low-tax plan involves tax fairness, ensuring that everyone pays their fair share.

La stratégie des politiques économiques de l’Union européenne doit comprendre les éléments suivants: un plan d’action sur l’utilisation des réformes structurelles pour renforcer la croissance économique et l’emploi, une réforme fiscale consolidée et l’augmentation de la gouvernance économique de l’Union européenne et de la zone euro.
A strategy for the EU’s economic policies must include the following: an action plan on using the structural reforms to reinforce economic growth and employment, consolidated fiscal reform and increasing economic governance of the EU and euro area.

Mais son argument porte à faux. Il doit en venir à comprendre que la péréquation relève d'une obligation constitutionnelle visant l'équité horizontale, et que le gouvernement fédéral a la responsabilité de compenser sa capacité fiscale supérieure en octroyant des paiements de transfert aux provinces dont les programmes sont les plus exigeants (0950) Mme Judy Wasylycia-Leis: Étant donné que nous formons le comité chargé du déséquilibre fiscal, nous échoit-il selon vous de formuler des recommandations afférentes tant au déséquilibre vertical qu'au déséquilibre horizontal, afin de régler les problèmes de la péréquation et ceux des transferts en argent?
He has to accept that equalization is a constitutional requirement for horizontal equity, and the federal government has a responsibility to offset its superior taxation capacity by transfers to the provinces that have the most demanding programs (0950) Ms. Judy Wasylycia-Leis: As we are the committee dealing with fiscal imbalance, would it be incumbent upon us, in your view, to come up with recommendations dealing with both the vertical and the horizontal imbalances, so we deal with the problems of equalization and problems in terms of cash transfers?

À cet effet, nous devons examiner des options qui pourraient apporter une solution, ce qui pourrait comprendre la base sur laquelle ces transferts se font et la question de savoir si une base par habitant suffit pour prendre en compte les besoins différents à l'intérieur de ces différents groupes de dépenses, ou si nous devons une fois de plus examiner l'assiette fiscale et les paliers de gouvernement qui ont reçu des recettes fiscales pour subventionner certains de ces services publics (1045) Il est important d'inclure la péréquation dans ce contexte, mais comme je ne suis pas un spécialiste des finances publiques, je ne présenterai pas les mêmes arguments très convaincants comme ceux qui ont été faits pour expliquer l'importance du programme de péréquation; cependant, il s'agit d'un programme qui doit fonctionner aux deux paliers de gouvernement et d'aucuns sont préoccupés par les changements apportés unilatéralement par le gouvernement fédéral, qui a imposé des solutions et un nouveau cadre aux provinces qui peut ne sont peut-être pas dans leur intérêt.
In this regard, we do need to examine options that might address this, which may include examining the basis on which those transfers are made, and whether a per capita basis is sufficient to allow for the different needs within some of these different expenditure groups, or whether we again need to re-examine the tax base and which levels of government received certain amounts of tax revenue to support some of these public services (1045) In terms of equalization, which it is important to include in this context, I am not an expert on public finances, so I am not going to articulate the very strong arguments that have been made for the importance of the equalization program, but it's a program that does need to work for both levels of government, and there have been concerns about changes that the federal government has made on its own, imposing solutions and a new framework upon the provinces that may not be in their interest.

Est-ce que c'est si difficile à comprendre que pour corriger le déséquilibre fiscal, le gouvernement fédéral doit dégager les champs de taxation pour permettre au Québec et aux provinces d'avoir les ressources fiscales pour faire leur travail et remplir leurs responsabilités?
Is it so difficult to understand that in order to correct the fiscal imbalance, the federal government has to withdraw from tax fields to give Quebec and the provinces the fiscal resources needed to do their job and assume their responsibilities?